Plusieurs dispositifs sont en place pour soulager les personnes qui se trouvent en situation de « fragilité financière » : elles bénéficient d'un plafonnement de leurs frais d'incidents bancaires et de la possibilité de souscrire une offre spécifique incluant les services bancaires de base.

Fragilité financière : qui est concerné ?

Depuis la loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013, les banques ont l'obligation de mettre en place un dispositif de détection de leurs clients en situation de fragilité financière. La banque doit ensuite proposer à ces clients identifiés l'offre spécifique clientèle fragile (OCF - lire plus bas) et leur appliquer un plafonnement des frais bancaires.

A compter du 1er novembre 2020, un client sera systématiquement considéré comme fragile si :

Auparavant, les banques réalisaient une appréciation générale de la situation financière en prenant en compte les critères suivants : l'existence d’incidents de fonctionnement du compte et d’incidents de paiements répétés pendant 3 mois consécutifs, et le montant des ressources portées au crédit du compte. Par ailleurs, le dossier de surendettement devait être déclaré recevable, et pas seulement déposé, pour pouvoir bénéficier du statut.

Cette obligation de détection est consignée avec onze autres dans une « charte d’inclusion bancaire », applicable aux établissement de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Une nouvelle charte a été homologuée par un arrêté en date du 16 septembre 2020, abrogeant ainsi la version initiale de 2014. Un Observatoire de l’inclusion bancaire, également créé par la loi bancaire de juillet 2013, est chargé de veiller à sa bonne application.

En revanche, ne peuvent être considérées comme fragiles, et bénéficier des mesures liées à cette classification, que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : les comptes professionnels ne sont ainsi pas concernés.

Le plafonnement des frais d'incidents bancaires

A la demande des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, les banques se sont engagées fin 2018 à plafonner les frais d'incidents bancaires pour les clients qui se trouvent en situation de fragilité financière. Ces obligations sont aujourd'hui édictées dans la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement et s'appliquent depuis le 21 septembre 2020 à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.

Deux types de plafonnement sont à distinguer :

Les frais d'incidents bancaires concernés par ces plafonnements sont notamment :

A noter qu'il s'agit d'un engagement a minima, ce qui laisse la possibilité aux banques de mettre en place des plafonds inférieurs. C'est notamment le choix qu'ont fait certaines caisses de la Banque Populaire et de la Caisse d'Epargne puisqu'elles ont opté pour un plafonnement à 16,50 € par mois pour les clients détenteurs de l'OCF. De son côté, Arkéa a annoncé en février 2019 avoir renoncé à facturer les frais d'incidents.

L'Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF)

Si vous avez été identifié comme étant en situation de fragilité financière, votre banque doit vous proposer de souscrire l'offre spécifique prévue par la loi. Si elle ne vous la propose pas et que vous estimez toutefois être dans une telle situation, vous pouvez lui en faire directement la demande.

L’offre spécifique, facturée au maximum 3 € par mois (plafond indexé sur l'inflation), doit comprendre au moins :

  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (du type Visa Electron ou Mastercard Maestro) ;
  • Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents) ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • La fourniture de relevés d'identité bancaire ;
  • Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention (4 € par opération, et 20 € par mois) ;
  • Un changement d'adresse une fois par an.

Une fois souscrite, l'OCF peut être résiliée à tout moment. Il suffit d'en faire la demande par écrit auprès de votre banque.

Un double plafonnement des frais

Dans le cadre de l'OCF, le législateur a prévu dès l'origine un plafonnement de la commission d'intervention à 4 € par opération (au lieu de 8 € pour l'ensemble de clientèle) et à 20 € par mois (au lieu de 80 €).

Depuis 2019, ce sont l'ensemble des frais d'incident (voir plus haut) qui sont limités à un maximum de 20 € par mois et à 200 € par an. Chaque banque est cependant libre d'appliquer un seuil moins élevé.

Une offre souvent refusée par les clients

Si votre banque vous propose de souscrire l'OCF, vous êtes libre de l'accepter ou non. Selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour 2019, les établissements bancaires ont déclaré avoir détecté 3,42 millions de clients en situation de fragilité financière. Le nombre d'offres spécifiques souscrites à fin 2019 est de 512 149, soit seulement 15% des clients éligibles. A noter que ce chiffre est toutefois en hausse de près de 46% en deux ans.

Un faible pourcentage qui pourrait s'expliquer par le fait que l'offre ne répond pas tout à fait aux besoins des personnes fragiles financièrement. Elle ne propose en effet qu'une carte de paiement à autorisation systématique et ne permet pas d'obtenir de découvert ou de disposer d'un chéquier. De plus, l'OCF est de plus en plus concurrencée par les récentes offres sans découvert, souvent moins chères, des banques et des néobanques.

A noter : de 2005 à 2013, le secteur bancaire proposait, de manière volontaire, un forfait à prix réduit destiné plus particulièrement aux personnes interdites de chéquier, sous le nom de « gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque » (ou GPA). En 2013, ce dispositif est devenu une obligation légale, avec l'introduction de cette Offre client fragile avec un tarif et un contenu imposés.

L'OCF est différente de l'offre bancaire de base (gratuite elle) prévue dans le cadre du droit au compte.

Voir également : l'aide à la mobilité bancaire et le changement de banque.

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