Droit au compte

Détenir un compte de dépôt est un droit en France. Si une banque vous en refuse l’ouverture, vous pouvez engager une procédure de droit au compte afin d'en obtenir un avec les services bancaires de base.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

En France, détenir un compte de dépôt est un droit. Si une banque vous en refuse l'ouverture, et que vous n'en possédez pas par ailleurs, vous êtes donc en droit d'engager la procédure dite du « droit au compte ». C'est le cas si vous êtes un particulier domicilié en France ou dans un autre Etat membre de l'UE, ou si vous êtes de nationalité française résidant à l'étranger. Les personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées en France peuvent également y prétendre.

En 2021, la Banque de France a procédé à 34 594 désignations de banque dans le cadre du « droit au compte » des particuliers (contre 36 056 en 2020 et 51 668 en 2019). La procédure simplifiée a représenté seulement 1 734 demandes en 2021, soit dans 5% des cas seulement. Ces « difficultés persistantes sur certains points de sa mise en œuvre » ont conduit à une réforme du droit au compte, avec de nouvelles dispositions applicables à partir du 13 juin 2022 (lire plus bas).

Comment exercer son droit au compte ?

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte, sans avoir besoin de se justifier. Dans ce cas, elle doit vous remettre « systématiquement et sans délai », explique la réglementation, une attestation de refus d'ouverture de compte. En tant que particulier, la banque doit même vous proposer de transmettre, en votre nom, une demande de désignation à la Banque de France. Il s'agit de la procédure dite « simplifiée ». Pour les professionnels, cette procédure simplifiée n'est pas possible.

Depuis le 13 juin 2022, un silence de 15 jours après réception de la lettre recommandée ou du dépôt en mains propres d'une demande d'ouverture de compte équivaut à un refus. Les particuliers peuvent ainsi directement saisir la Banque de France, ils ne sont pas obligés d'attendre la réception de l'attestation de refus de la banque sollicitée. De plus, un client dont la banque clôture son unique compte est automatiquement reconnu comme personne pouvant recourir à la procédure de droit au compte.

Si une banque vous refuse l'ouverture d'un compte bancaire, celle-ci doit se justifier et notifier à la Banque de France les motifs de ce refus. Il en est de même en cas de clôture d'un compte relevant du droit au compte.

Certains organismes, comme les caisses d'allocations familiales (CAF), des associations d'accompagnement des personnes en difficulté ou de défense des intérêts des familles, des associations de consommateurs agréées peuvent également se charger de transmettre votre dossier à la Banque de France, si vous leur en faites la demande.

Si vous ne demandez pas à une banque de transmettre votre dossier, vous pouvez aussi réaliser vous-même ces formalités en vous rendant directement à la Banque de France. Votre dossier devra comporter les pièces justificatives suivantes :

  • un formulaire de demande ;
  • une pièce d'identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • l'attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ou, l'accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou bien la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en France et la décision de résiliation de la convention de compte ;
  • pour les professionnels, un document officiel « attestant de l'activité professionnelle ».

A compter de la réception de votre dossier complet, la Banque de France désigne, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile, « en prenant en compte les parts de marché de chaque établissement concerné ». Vous recevrez alors un courrier vous informant du nom et de l'adresse de l'établissement désigné. La banque désignée aura seulement 3 jours pour notifier au futur client la liste des justificatifs nécessaires.

Une fois votre compte ouvert, vous bénéficiez gratuitement des services bancaires de base (voir plus bas).

La banque pourra plus tard, et dans certains cas précis, décider de clôturer votre compte. C'est notamment le cas si vous avez ouvert un second compte, si vous êtes coupable d'incivilités envers le personnel de l'établissement, ou bien si vous utilisez le compte pour des activités illégales. Elle devra toutefois respecter un délai de préavis minimum de deux mois, et notifier cette fermeture à la Banque de France, en précisant ses motivations.

Depuis le 27 décembre 2021, suite à l'adoption de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il existe une règle spécifique concernant les personnes victimes de violences conjugales. Jusqu'ici, ces personnes étaient en effet exclues de la procédure lorsqu'elles étaient titulaires d'un compte joint avec le conjoint violent. Désormais, elles bénéficient du droit à l'ouverture d'un autre compte bancaire individuel, sans qu'on puisse leur opposer l'existence de ce compte joint pré-existant. Une mesure destinée à aider ces personnes à retrouver la capacité de gérer leurs ressources.

Comparatif des offres des cartes bancaires pour un voyage à l'étranger

La liste des services bancaires de base

L'exercice du droit du compte permet, une fois le compte ouvert, de bénéficier automatiquement d'un accès gratuit à un ensemble de services bancaires dits « de base », comprenant :

  • l'ouverture, la tenue et, le cas échéant, la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • des relevés d'identité bancaire, délivrés sur demande ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé de compte ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou par virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d'espèces dans l'Union européenne (zone euro ou non) ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • le plafonnement des commissions d'intervention, fixé à 4 € par opération avec un maximum de 20 € par mois.

Ces services n'incluent par contre ni chéquier, ni autorisation de découvert.

Les services bancaires de base ne doivent pas être confondus avec l'offre spécifique pour les clients fragiles, même si les deux dispositifs s'adressent souvent au même profil de clientèle. Si les services bancaires compris dans ces deux offres sont proches, l'offre spécifique est, elle, payante, et permet de bénéficier d'un plafonnement des frais d'incidents bancaires.

La mission d'accessibilité bancaire de la Banque Postale avec le Livret A, Quelle banque en ligne quand on est interdit bancaire ?, nos conseils pour changer de banque

© MoneyVox 2013-2022 / Vincent MIGNOT - FV - MdB / Page mise à jour le / Droits réservés