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Le droit au compte et les services bancaires de base

Détenir un compte de dépôt est un droit en France. Si une banque vous en refuse l’ouverture, vous pouvez exercer votre « droit au compte » et accéder à des services bancaires de base.

Comment exercer son droit au compte ?

En France, détenir un compte de dépôt est un droit. Si une banque vous en refuse l'ouverture, et que vous n'en possédez pas par ailleurs, vous êtes donc en droit d'activer la procédure dite du « droit au compte ». C'est le cas si vous êtes un particulier domicilié en France ou dans un autre Etat membre de l'UE, ou si vous êtes de nationalité française résidant à l'étranger. Les personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées en France peuvent également y prétendre.

Voici comment ça se passe concrètement. La banque qui vous refuse l'ouverture (elle en a le droit, sans besoin de se justifier) doit vous remettre « systématiquement et sans délai », explique la réglementation, une attestation de refus d’ouverture de compte. En tant que particulier, la banque doit même vous proposer de transmettre, en votre nom, une demande de désignation à la Banque de France. Il s'agit de la procédure dite « simplifiée ». Pour les professionnels, cette procédure simplifiée n'est pas possible.

Certains organismes (des caisses d'allocations familiales (CAF), des associations d'accompagnement des personnes en difficulté ou de défense des intérêts des familles, des associations de consommateurs agréées) peuvent également se charger de transmettre votre dossier à la Banque de France, si vous leur en faites la demande.

Vous pouvez aussi réaliser vous-même ces formalités en vous rendant directement à la Banque de France. Votre dossier devra comporter les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité comportant une photographie ;
  • un justificatif de domicile ;
  • l'attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt en France ;
  • pour les professionnels, un document officiel « attestant de l'activité professionnelle ».

A compter de la réception de votre dossier complet, la Banque de France désigne, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile, « en prenant en compte les parts de marché de chaque établissement concerné ». Vous recevrez alors un courrier vous informant du nom et de l'adresse de l'établissement désigné. Celui-ci devra vous ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives (identité, lieu de domicile et revenus généralement) nécessaires à cette opération.

Une fois votre compte ouvert, vous bénéficiez des services bancaires de base (voir plus bas).

La banque pourra plus tard, et dans certains cas précis, décider de clôturer votre compte. Elle devra toutefois respecter un délai de préavis minimum de deux mois, et notifier cette fermeture à la Banque de France, en précisant ses motivations.

En 2018, la Banque de France a procédé à 48 000 désignations de banque dans le cadre du « droit au compte » des particuliers, en recul de 5% en un an. La procédure simplifiée a représenté seulement 3 000 demandes.

La liste des services bancaires de base

L'exercice du droit du compte permet, une fois le compte ouvert, de bénéficier automatiquement d’un accès gratuit à un ensemble de services bancaires dits « de base », comprenant :

  • l’ouverture, la tenue et, le cas échéant, la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse par an ;
  • des relevés d’identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l’envoi mensuel d’un relevé de compte ;
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou par virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d'espèces dans l'Union européenne (zone euro ou non) ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • le plafonnement des commissions d'intervention, fixé à 4 € par opération avec un maximum de 20 € par mois.

Ces services n'incluent par contre ni chéquier, ni autorisation de découvert.

Les services bancaires de base ne doivent pas être confondus avec l'offre spécifique pour les clients fragiles, même si les deux dispositifs s'adressent souvent au même profil de clientèle. Si les services bancaires compris dans ces deux offres sont proches, l'offre spécifique est, elle, payante, et permet de bénéficier d'un plafonnement des frais d'incidents bancaires.

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