La transmission de patrimoine n'est pas qu’une affaire de succession et d’héritage ! Vous pouvez en effet faire des donations de votre vivant pour transmettre de l'argent à vos enfants, petits-enfants ou autres proches, membres de la famille ou non. Quand faut-il le déclarer ? Quand payez-vous des impôts, plus exactement des droits de donation ? Quel impact sur l'héritage en cas de décès ? Et faut-il prévoir des frais de notaire ?

Qu'est-ce qu'une donation ?

Vous avez le droit de donner de l'argent à vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces ou autres proches sans nécessairement avoir à déclarer ce don au Trésor public. En effet, tous les dons ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration, et n'impliquent donc pas tous une fiscalité. Reste à définir la différence entre les types de dons, qui sont au nombre de trois :

  • Le présent d'usage : toute somme d'argent ou bien mobilier donné à des proches, tant que le montant ou la valeur restent raisonnables et uniquement s'il s'agit d'un don occasionnel (pour un anniversaire, Noël, un mariage, etc.). Le montant (ou la valeur) doit être limité au regard des revenus et du patrimoine de celui qui donne. La pratique fixe une limite autour de 1% à 2% du patrimoine ou des revenus. Dans les faits, l'administration fiscale ne détermine pas de pourcentage ou de valeur maximale pour le présent d'usage : elle « apprécie au cas par cas ». Il s'agit donc uniquement de cadeaux ponctuels pour des montants limités.
  • Don manuel et/ou familial : tout don d'argent ou d'un bien sortant d'un cadre festif ou dont le montant est significatif. Il faut le déclarer à l'administration. Les dons familiaux (à un enfant ou petit-enfant notamment) bénéficient d'une exonération fiscale jusqu'à 31 865 euros maximum, pour un même bénéficiaire sur une période de 15 ans. Principale condition pour bénéficier de cet abattement : le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire (bénéficiaire) doit être majeur ou mineur émancipé.
  • Donation : tout don (de biens ou d'argent) qui ne s'inscrit pas dans l'une des deux catégories précédentes. Ce don doit être déclaré. Il n'est toutefois pas systématiquement soumis à des droits de donation : plusieurs abattements s'appliquent, les seuils variant selon le lien de parenté du donateur et du bénéficiaire (voir plus bas : « Qui doit déclarer le don ? Et comment ? »).

Argent et biens : que pouvez-vous donner et que faut-il déclarer ?

Vous pouvez donner une somme d'argent mais aussi un bien immobilier ou des biens mobiliers qui vous appartiennent : meubles, bijoux, tableaux...

Que le don se fasse sous forme de cadeau physique ou pécuniaire, la logique reste la même : c’est la valeur du cadeau au regard de votre niveau de revenus et de patrimoine qui justifie de déclarer ce don ou non au Trésor public.

A savoir : l’exonération de 31 865 euros pour dons familiaux (lire plus bas) ne vaut que pour les sommes d’argent, pas pour les biens offerts.

Qui doit déclarer le don ? Et comment ?

C'est au bénéficiaire du don (le donataire) de déclarer la transaction. Cette déclaration peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier.

Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD « déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » et déposer le document complété au centre des impôts le plus proche de votre domicile.

En ligne, rendez-vous dans la rubrique « Déclarer » de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et suivre les étapes. La déclaration en ligne ne fonctionne que pour les dons manuels et donations les plus simples (impossibilité de déclarer deux dons provenant d'une même personne, par exemple).

Le formulaire papier 2735 et la déclaration en ligne ne concernent que les dons de sommes d'argent, de titres de sociétés et actions, ou des meubles et objets d'art. La donation d'un bien immobilier doit elle nécessairement être établie par un acte authentique chez le notaire.

Donation : jusqu’à combien et à qui, pour ne pas payer d’impôt ?

Un parent peut potentiellement donner et déclarer au fisc jusqu’à 131 865 euros, sur 15 ans, à chacun de ses enfants, sans avoir à payer d’impôt. Un montant qui s’ajoute aux éventuels « présents d’usage » liés à des événements ponctuels. En effet, toutes ces « couches » se cumulent : l’abattement de droits de donation s’ajoute bien aux 31 865 euros d’exonération de don familial.

Exonérations et abattements cumulables pour les donations en famille
Qui reçoit l'argent ?Combien ?Quand ?Déclaration nécessaire ?
Présent d'usage
Tous (quel que soit
le lien de parenté)
Sans limite précise
mais d'un montant raisonnable1
Pour un événement ponctuel
(anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.)
Exonération pour dons d'argent en famille
Enfant, petit-enfant,
arrière-petit-enfant2
31 865 €
par bénéficiaire3
Plafond valable sur 15 ans
Abattements de droits de donation

Époux ou
partenaire de Pacs

80 724 €Plafond valable sur 15 ans
Enfant100 000 €
pour chaque enfant
Petit-enfant31 865 €
pour chaque petit-enfant
Arrière-petit-enfant5 310 €
par bénéficiaire
Frère ou sœur15 932 €
par bénéficiaire
Neveu ou nièce7 967 €
par bénéficiaire

1 Pas plus de 1% à 2% du patrimoine et/ou des revenus annuels de celui ou celle qui donne, selon la jurisprudence.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.

Les autres proches, ceux qui ne sont pas cités dans ce tableau, ne bénéficient pas d’exonération ou d’abattement. Une donation à un ami (hors présent d’usage) est imposée dès le premier euro.

A savoir : si jamais vous n'avez pas de descendance (enfants et petits-enfants), vos neveux et nièces peuvent profiter de l’exonération de 31 865 euros. A noter par ailleurs que si vous épousez une personne ayant des enfants d'une précédente union, vos beaux-enfants ne bénéficient d'aucune exonération si vous leur faites une donation.

Lire aussi : Impôts et famille : ce que vous pouvez donner à vos enfants

Don familial + abattement de droit de donation : exemple de cumul

Christine, 65 ans, veut donner de l’argent à son fils unique, Nathanaël, ainsi qu’à ses deux petits-enfants mineurs, Kylian et Yanis. Elle souhaite donner 150 000 €, principalement à son fils, et une partie directement à ses petits-enfants.

Elle donne 120 000 € à son fils : une somme bénéficiant à la fois de l’exonération de dons familiaux et de l’abattement pour les enfants. Elle ne paie pas de droits de donation, mais elle sera limitée, lors des 15 prochaines années, à 11 865 € maximum de don à Nathanaël en « franchise d’impôt ». Au-delà, elle devra payer des droits de donation (ou lui, selon leur arrangement).

Elle partage 30 000 € entre ses deux petits-enfants, donc 15 000 € chacun. Ces donations ne sont pas imposées, même si l’exonération de 31 865 € n’est pas valable pour des enfants mineurs. L’abattement de 31 865 € pour les petits-enfants, lui, peut déjà s'appliquer, et elle peut donc donner à ses petits-enfants en franchise d'impôt. Ces derniers seront majeurs dans quelques années, l’exonération de 31 865 € sera alors valable : Christine pourra donc encore donner jusqu’à 48 730 euros chacun à Yanis et Kylian avant de fêter ses 80 ans, sans avoir à payer de droits de donation.

Covid-19 : une exonération supplémentaires pour les petites donations ?

Face à la crise sanitaire, le ministère de l'Economie et des Finances a un temps planché sur une exonération supplémentaire (et donc cumulable) pour les petites donations, autour de 10 000 euros. Objectif de Bercy : faire circuler la « sur-épargne » accumulée par certains foyers lors des périodes de de confinement et couvre-feu. Une option écartée pour le moment : « Il n'y a pas besoin d'aller plus loin pour l'instant », a expliqué Bruno Le Maire fin mai 2021, en faisant référence aux dons déjà possibles « en franchise d'impôt » avec les exonérations et abattements en vigueur.

Droits de donation : combien ça coûte ?

Les donations font l’objet d’une ponction uniquement si elles dépassent les seuils évoqués précédemment. Au-delà, la part taxable est soumise au barème ci-dessous. Normalement, c'est le bénéficiaire qui règle les droits de donation, mais le donateur peut toutefois choisir de les prendre à sa charge.

Droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementTaux d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 073 € à 12 109 € 10%
De 12 110 € à 15 932 € 15%
De 15 933 € à 552 324 € 20%
De 552 325 € à 902 838 € 30%
De 902 839 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

Ce barème s'applique à la part taxable des donations en ligne directe (aux enfants, petits-enfants, etc.) ainsi qu'au conjoint (époux ou partenaire de Pacs). Le taux applicable est différent en dehors de ce cercle restreint :

  • Donation à un frère ou une sœur : 35% sur la part taxable jusqu'à 24 430 euros, 45% au-delà ;
  • Donation à un neveu, une nièce ou tout parent « jusqu'au 4ème degré inclus » (cousins germains, par exemple) : 55% ;
  • Donation à un proche sans lien familial, ou pour tout lien de parenté au-delà du 4ème degré : 60%.

Exemple. André donne 200 000 € à sa fille Élisabeth. 131 865 € sont transmis en « franchise d’impôt ». Les 68 135 € de part taxable sont ponctionnés de la manière suivante :

  • 8 072 € à 5% = 404 €
  • 4 037 € à 10% = 404 €
  • 3 823 € à 15% = 573 €
  • 52 203 € à 20% = 10 441 €

Élisabeth va donc s’acquitter de 11 822 € de droits de donation, à payer au Trésor public suite à la déclaration du don, pour cette donation de 200 000 € provenant de son père. André peut choisir de prendre les 11 822 € de droits de donation à sa charge, afin de transmettre les 200 000 € dans leur globalité à sa fille. Le fait qu’il prenne cette somme à sa charge n’est pas compté comme un supplément de donation.

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Combien coûte une donation chez le notaire ?

Le plus souvent, le formalisme d’une donation ne nécessite pas de passer par un notaire. Les seules donations pour lesquelles il faut obligatoirement faire appel à un notaire sont celles qui concernent :

  • un bien immobilier (terrain, bâtiment, logement…) ;
  • des époux (donation dite « au dernier vivant »), qui permet d’augmenter la part d’héritage reçue par le conjoint survivant. Cette donation n’est donc pas à effet immédiat : elle permet de faciliter la succession à venir ;
  • une donation-partage, qui permet d’anticiper une succession en donnant (avant le décès du donateur) tout ou partie du patrimoine. La succession ne portera ensuite que sur le patrimoine restant, pas sur celui qui a fait l’objet de cette donation-partage.

Les donations font partie des actes tarifés pour lesquels les notaires perçoivent des émoluments (fixes ou proportionnels selon les cas). Cela signifie qu'ils ne peuvent pas fixer leurs honoraires librement, ceux-ci étant réglementés. Ainsi, la donation entre époux est soumise à des émoluments fixes de 113,20 euros. Dans tous les autres cas, la donation fait partie des actes facturés selon un barème, proportionnellement à la valeur des biens donnés.

A noter que pour être valable, une donation doit être acceptée par celui qui en bénéficie. Si vous vous rendez chez le notaire pour formaliser le don d'une voiture de collection à votre petit-fils, en l'absence de ce dernier, c'est un acte de « donation non acceptée » qui sera rédigé. Votre petit-fils pourra revenir plus tard pour établir un acte attestant son acceptation. En revanche, si le bénéficiaire est présent et donne son consentement exprès à l'acte, il s'agira d'une « donation acceptée ». Afin d'éviter la multiplication des actes, et donc des émoluments, il est conseillé au donateur et au donataire de se rendre chez le notaire ensemble.

Le barème varie selon que la donation est acceptée ou non, et selon son objet (bien immobilier, immatériel...) :

Donation entre vifs
Tranches d'assietteAcceptéeNon acceptéeAcceptation

Portant sur des espèces, créances ou valeurs mobilières cotées

Taux applicable
0 à 6 500 €4,837 %3,483 %1,355 %2,322 %
6 500 à 17 000 €1,995 %1,437 %0,559 %0,958 %
17 000 à 60 000 €1,330 %0,957 %0,373 %0,639 %
Plus de 60 000 €0,998 %0,718 %0,280 %0,479 %

En dehors des cas obligatoires, vous pouvez aussi choisir de faire appel à un notaire en cas de donation complexe, notamment si elle concerne plusieurs enfants voire petits-enfants. Le fait d’avoir recours à un notaire peut permettre d’éviter les conflits entre ayants-droit au moment de la succession.

Lire aussi : Quelle est votre marge de négociation sur les « frais de notaire » ?

Combien peut-on donner à chaque enfant ou ayant droit ?

La donation permet d'anticiper une succession. A la fois pour aider ses enfants et autres proches, mais aussi pour limiter des droits de succession éventuels au moment du décès.

Attention : la donation ne vous permet pas d'exclure des descendants (enfants, petits-enfants...) ou autres ayants-droit. Les héritiers réservataires (ceux qui bénéficient de la réserve successorale) disposent obligatoirement d'une part minimale du patrimoine successoral. Si cette part n'est pas respectée, ils pourront la réclamer.

Vous pouvez donc effectuer une donation en respectant les parts successorales ci-dessous : il s'agit d'une avance sur la succession. Il est possible de donner à d'autres personnes que les ayants-droit, mais en respectant la quotité disponible : la part du patrimoine qui n'est pas réservée.

Part réservée aux héritiers et quotité disponible
Si vous n'avez pas d'enfant
Situation familialeQuotité disponible
Ce que vous pouvez donner à qui vous voulez
MariéLes 3/4 de votre patrimoine
Non mariéTout votre patrimoine
Si vous avez des enfants
Nombre d'enfantsQuotité disponible
Ce que vous pouvez donner à qui vous voulez
1 enfantLa moitié de votre patrimoine
2 enfantsLe 1/3 de votre patrimoine
3 enfants ou plusLe 1/4 de votre patrimoine

Assurance vie et donation : à quoi sert le pacte adjoint ?

Vous pouvez transmettre des sommes en les donnant à un enfant ou petit-enfant mineur (ou jusqu'à ses 25 ans maximum) via un contrat d'assurance vie (au nom de l'enfant ou du petit-enfant) tout en y liant des conditions. Vous indiquez dans ce cas dans le pacte adjoint si cette donation est hors part successorale (quotité disponible) ou s'il s'agit d'une avance sur la part successorale.

Dans les faits, vous effectuez une donation puis rédigez un pacte adjoint (sous seing privé ou chez le notaire) avant d'ouvrir une assurance vie au nom de l'enfant ou petit-enfant. Les sommes ainsi données sont comptabilisées pour les seuils d'exonération détaillés plus haut.

L'intérêt de ce dispositif est, pour celui qui donne, d'avoir la main sur l'utilisation des fonds. Et, pour l'enfant ou petit-enfant, de profiter du cadre fiscal avantageux de l'assurance vie. Les conditions fixées peuvent par exemple être liées à l'utilisation des fonds ou, plus simplement, de ne pas utiliser l'argent avant d'atteindre un âge donné (entre 18 et 25 ans).

La donation, un acte irrévocable

Il n'est pas possible de revenir en arrière et de réclamer la restitution de l'argent ou des biens donnés : effectuer une donation est un acte irrévocable.

Seuls trois cas bien particuliers peuvent permettre de revenir sur une donation :

  • Inexécution de charges : si vous aviez posé des conditions à la donation, et que les conditions n'ont pas été remplies par la personne bénéficiaire, alors il est possible de révoquer la donation. Exemple : le don d'un bien immobilier à un enfant à la condition expresse de l'entretenir et de ne pas le vendre.
  • Ingratitude : si la personne bénéficiaire commet un crime ou un délit grave envers vous, ou qu'il n'apporte pas son soutien alimentaire alors que vous vous retrouvez sans ressources.
  • Survenance d’enfant : il s'agit ici uniquement des donations effectuées par des donateurs n'ayant pas d'enfant ou de descendants au moment de la donation. Si le donateur a ou adopte un enfant, et qu'il avait notifié cette condition au moment de la donation, alors il peut la révoquer.

Héritage : comment la donation est-elle prise en compte au décès du donateur ?

Toutes les donations au bénéfice d'un héritier sont considérées comme une avance sur la part successorale de cet héritier. Le délai de 15 ans ne vaut que pour les droits de donation et/ou de succession (le « rapport fiscal »), mais il n'a aucune influence sur la part de patrimoine pouvant être transmise (le « rapport civil »). Ainsi, au décès, les donations passées sont reconstituées, d'un point de vue comptable, afin d'établir ensuite un partage équitable entre héritiers, tout en prenant compte de ces donations passées.

Il existe des exceptions à ce principe général : une donation qui était précisément déclarée comme hors part successorale ou une donation faite à une personne non héritière. On parle alors de donation non rapportable et celle-ci s'intègre finalement dans la quotité disponible.

Quant au rapport fiscal, ce sont donc les donations effectuées lors des 15 années précédant le décès qui sont prises en compte. Les sommes données lors de ce laps de temps sont alors comptabilisées dans la succession, afin de calculer les droits de succession. Par exemple, si un parent a donné 60 000 euros à sa fille 5 ans avant de mourir, alors l'abattement successoral de 100 000 euros est réduit de 60 000 euros : seuls 40 000 euros seront exonérés de droits de succession suite au décès.

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