Le Fichier Central des Chèques et l'interdiction bancaire

Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense les personnes ayant l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire. Ce fichier est consulté par les banques lors de l'ouverture d'un compte bancaire, de la délivrance d'un moyen de paiement ou de l'octroi d'un prêt.

Le rôle du Fichier Central des Chèques

Le Fichier Central des Chèques ne doit pas être confondu avec le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), les incidents recensés étant par nature différents. Une personne peut être fichée dans l’un et pas dans l’autre. Le rôle du FCC est de recenser toute personne, physique ou morale, frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ou ayant fait un usage abusif de sa carte bancaire.

Ce recensement a pour principale fonction de fournir aux banques des informations fiables sur une personne souhaitant ouvrir un compte bancaire ou souscrire un crédit. Une inscription au fichier central des chèques interdit la délivrance d’un chéquier ou d’une carte bancaire. Bien que le fichage n’empêche pas la souscription d’un crédit, cela reste un frein important à son octroi.

Le Fichier Central des Chèques a été créé en 1955 afin de faciliter l’usage du chèque et améliorer la sécurité liée à son utilisation. Le rôle de ce fichier est devenu de plus en plus important au fil des années. En 1976, il acquiert un rôle de prévention et de répression en matière d’infractions sur le paiement des chèques. En 1987, il recense, en plus des chèques, les infractions sur les cartes de paiements. En 1991, il intègre un fichier annexe, le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L'inscription dans le fichier

Il y a trois raisons qui peuvent conduire à un fichage dans le FCC.

L’interdiction bancaire d'émettre des chèques (IB)

L'interdiction bancaire est prononcée lorsqu’un ou plusieurs chèques sont présentés à l’encaissement alors que le compte n’est pas suffisamment approvisionné. La banque rejette alors les chèques concernés pour « défaut de provision », ce qui occasionne des frais pour le client. L’interdiction bancaire est alors effective pour 5 ans, sauf si le client régularise sa situation.

L’interdiction touche tous les comptes du titulaire, dans toutes les banques. Ce dernier doit, à défaut de régulariser sa situation, rendre toutes les formules de chèques en sa possession. Si l’incident a eu lieu sur un compte joint ou indivis, tous les titulaires sont frappés d’interdiction, sauf si un titulaire responsable a été désigné auparavant.

Une personne en interdiction bancaire peut toujours émettre des chèques sur le compte d’un tiers qui lui a consenti une procuration. Si un mandataire émet un chèque sans provision sur un compte pour lequel il détient une procuration, c’est le titulaire du compte qui sera frappé d’IB.

L’interdiction judiciaire d'émettre des chèques

Plus grave que l’interdiction bancaire, l’interdiction judiciaire d'émettre des chèques est prononcée par un tribunal, pour une durée de 1 à 5 ans. Elle résulte d’un délit pénal et peut s’accompagner de peines complémentaires, amendes ou emprisonnement.

Une personne peut être frappée d’interdiction judiciaire pour les raisons suivantes :

  • émission d'un chèque, puis retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire ;
  • opposition non-fondée du chèque avec intention de nuire au bénéficiaire (oppositions valables : perte, vol, utilisation frauduleuse) ;
  • contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire ;
  • violation de l’interdiction d’émettre des chèques.

L'interdiction judiciaire ne permet pas d'émettre de chèque, même avec une procuration, sur le compte d’un tiers (à la différence d'une simple interdiction bancaire).

L’utilisation abusive d'une carte bancaire

L’utilisation est dite « abusive » dès qu’une opération effectuée par carte bancaire ne peut être réalisée à cause d’un solde de compte insuffisant (voir également les frais bancaires pour une utilisation abusive). Le titulaire de la carte est alors fiché pour une durée de 2 ans au FCC. Il peut toutefois continuer d'émettre des chèques. Le porteur de la carte peut régulariser sa situation avant la fin du délai de 2 ans.

Que ce soit dans le cadre d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques ou d'une utilisation abusive d'une carte bancaire, si la banque ne procède pas à la radiation des données à la fin du délai prévu, le particulier peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), par courrier, pour faire supprimer les données indûment conservées.

Au 31 décembre 2019, le fichier comportait plus de 1,3 million de personnes, un chiffre en baisse de près de 5,6% par rapport à 2018. Dans le détail, 1,1 million de personnes faisaient l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, 223 000 faisaient l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire et 325 étaient concernées par une interdiction judiciaire de faire des chèques.

A l'origine : le rejet du chèque pour défaut de provision

L’information préalable

Avant de refuser de payer un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du rejet de ce chèque (art. L131-73 du code monétaire et financier). La banque propose à l’émetteur du chèque d’approvisionner son compte au plus vite afin d’éviter le rejet effectif. La législation ne fixe pas de délai entre cette information et le rejet du chèque (en pratique, ce délai ne dépasse pas 5 jours).

La lettre d’injonction

Si le compte n’a pas été approvisionné, la banque doit adresser, pour chaque chèque, une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Ce courrier demande également au client de restituer à la banque les formules de chèques en sa possession.

Cas particulier : la banque est obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier). Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios).

Régularisation d'une interdiction bancaire

En matière de rejet de chèque, la loi impose que le banquier informe au préalable son client, par tout moyen mis à sa disposition, de l’interdiction bancaire.

Une personne en interdiction bancaire d'émettre des chèques peut régulariser sa situation à n’importe quel moment et ainsi être radiée du fichier avant les 5 ans (même principe que le FICP).

Pour régulariser la situation, il faut régler tous les chèques qui ont été rejetés :

  • en présentant de nouveau le chèque à l’encaissement avec une provision sur le compte suffisante ;
  • en réglant directement le bénéficiaire du chèque tout en récupérant le chèque pour le rapporter à la banque (seule la restitution du chèque fait foi, un reçu ou une attestation de paiement n'a aucune valeur) ;
  • en bloquant le montant du chèque sur un compte afin de payer le bénéficiaire (opération à réaliser avec la banque). Cette provision est bloquée au maximum durant un an (sauf si le bénéficiaire présente son chèque avant) ; elle redevient disponible et est restituée au titulaire du compte au bout d’un an (même si le bénéficiaire n’a pas été réglé). La restitution de cette provision n’éteint pas la dette ; le bénéficiaire du chèque impayé peut exercer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’émetteur alors même qu’il n’a pas représenté le chèque.

Le « défichage » du FCC s’effectue quelques semaines après la régularisation. Le client recouvre alors la capacité d’émettre des chèques. Cependant, la banque a aussi la possibilité de refuser l’octroi d’un chéquier ou d’une carte bancaire.

Au terme des 5 ans, si aucune régularisation n'a été effectuée, l’interdiction bancaire est automatiquement levée mais la personne reste toujours redevable des montants rejetés. En matière de surendettement, l’effacement d’une créance matérialisée par un chèque impayé vaut régularisation de l’incident de paiement (art. L733-18 du code de la consommation).

Les frais et pénalités

Le rejet d’un chèque s’accompagne inévitablement de frais bancaires. Depuis mai 2008, les frais bancaires de rejet de chèque sont encadrés. L'ensemble des frais bancaires générés par le rejet d’un chèque ne peut pas excéder 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. Sont notamment compris dans ce maximum : les frais d'information du titulaire du compte, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction et la commission d'intervention. Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue, par ailleurs, un incident de paiement unique (voir également le relevé des frais de rejet de chèque dans les différentes banques).

Lors de la régularisation, une pénalité libératoire devait être réglée, dans certaines situations, sous forme d'achat de timbres fiscaux. Cette pénalité a été supprimée par l'article 36 de la loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, à compter du 1er juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Consultation du fichier

Les banques ainsi que leurs clients peuvent consulter le Fichier Central des Chèques. Les banques le font systématiquement à chaque ouverture de compte ou de ligne de crédit. La consultation permet d’accéder aux informations suivantes :

  • Le nom de la banque déclarante ;
  • La nature de l’inscription ;
  • La date de fin d’inscription (en cas d'absence de régularisation).

Les particuliers doivent se rendre dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité ou effectuer cette démarche par courrier adressé à cette succursale (avec une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité). Voir aussi la procédure décrite sur le site de la CNIL.

Sanctions pénales

Sous peine de sanctions pénales (art. 163-2 du code monétaire et financier), une peine de prison de 5 ans maximum, et/ou, une amende pouvant atteindre 375 000 €, l’émetteur d’un chèque ne peut pas :

  • émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire ;
  • retirer la provision du compte après l'émission du chèque ;
  • faire opposition à un chèque pour un motif illicite (par exemple, un litige avec le bénéficiaire). Les motifs autorisés sont la perte ou du vol du chèque, l'utilisation frauduleuse, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Intégré au FCC, ce fichier protège les bénéficiaires de chèques (les commerçants) en leur permettant de consulter la situation d’un chèque qu’ils doivent encaisser (opposition sur chèque, émis sans provision, compte clos, falsification) grâce à la reconnaissance du chèque par sa ligne magnétique.

Le commerçant est informé par un code couleur (vert, blanc, rouge ou orange) qui lui indique l’état du chèque (respectivement : « aucune information sur le chèque », « lecture impossible », « chèque irrégulier », « chèque en opposition pour perte ou vol »).

Le FNCI peut également être interrogé par toute personne souhaitant savoir si les coordonnées de son compte y sont enregistrées, en s'adressant, directement ou par courrier, à la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile. Pour l'année 2019, 2 702 demandes de droits d'accès ont été répertoriées.

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