Assurance emprunteur

Lorsque vous signez un contrat de prêt immobilier (ou à la consommation), vous devez le plus souvent souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci protège à la fois la banque et l'assuré en cas de coup dur, car elle pourra rembourser vos mensualités, partiellement, totalement ou de manière temporaire.

Comment choisir votre assurance emprunteur ?

Pour choisir l'assurance emprunteur pour votre prêt immobilier (ou crédit conso), vous devez vous poser plusieurs questions : quelles garanties nécessaires ? Quel nombre de têtes assurées ? Faut-il signer le contrat proposé par votre banque ou opter pour la délégation d'assurance auprès d'un autre organisme ? Et d'autres encore... Selon votre âge et le montant du projet, vous aurez peut-être à remplir un questionnaire de santé.

A noter que si l'assurance emprunteur est souvent imposée par les banques comme une condition préalable à l'octroi d'un prêt, notamment pour les prêts immobiliers, ce n'est pas une obligation légale.

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Garanties : que couvre l'assurance emprunteur ?

En cas d'incapacité à rembourser votre prêt, pour cause de problèmes médicaux ou éventuellement de chômage, l'assurance emprunteur prend en charge à votre place tout ou partie des mensualités. En fonction du contrat choisi et de l'assureur, votre assurance emprunteur sera plus ou moins protectrice. S'il est impossible de faire un tour complet du marché, voici la liste des garanties principales adossées à un prêt immobilier :

Selon les cas, le remboursement du capital ou le règlement des échéances sont garantis.

La garantie perte d'emploi est-elle intéressante ?

Les délais de carence et franchise

Chaque contrat d'assurance est assorti d'un délai de carence (appelé aussi délai d'attente) et d'une franchise. Ils sont très importants à prendre en compte car durant ce laps de temps, l’assurance ne prendra pas le relais en cas de pépin.

Le délai de carence correspond à la période durant laquelle l'assurance ne fonctionne pas. L'assuré cotise mais ne peut pas en bénéficier. Elle débute le jour de la signature du contrat et peut durer entre 6 et 12 mois. Le délai de carence est aussi très utilisé dans les contrats d’assurance santé.

A cela, il faut ajouter le délai de franchise. Il s'agit d'une nouvelle phase d'attente, durant laquelle l’échéance n’est pas prise en charge par l’assurance. Elle commence le jour de la survenue du sinistre et se poursuit durant 3 à 9 mois.

Assurance sur une ou sur deux têtes ?

Si vous empruntez seul, vous devrez vous assurer à 100% (au minimum pour la garantie décès) du montant de votre emprunt. On parle alors « d'assurance sur une tête ».

Si vous êtes deux co-emprunteurs, vous devrez choisir qui est couvert et à quel pourcentage. La plupart du temps, les compagnies d'assurance demandent de prendre comme référence la proportion des revenus de chacun. Il s'agit de la quotité sur deux têtes. Quelle que soit la répartition choisie (30%/70%, 50%/50% ou 100% sur chaque personne), l'addition des deux quotités devra faire au minimum 100% et au maximum 200%. Bien entendu, plus la quotité garantie sera élevée, plus l'assurance sera chère.

Exemple : la répartition choisie est de 70% pour l'un et 30% pour l'autre. Si la première personne décède, l'assurance prendra en charge 70% des mensualités tandis que le conjoint survivant devra rembourser les 30% restants. Si la garantie choisie est de 100% pour chaque tête, en cas de décès ou d'invalidité de l'un des deux conjoints, l'assurance prendra alors en charge l'intégralité des remboursements.

Diminuer le coût de l'assurance avec une couverture au plus juste

Pourquoi remplir un questionnaire de santé ?

Jusqu'au 31 mai 2022, tous les futurs emprunteurs doivent remplir un questionnaire de santé pour conclure un contrat d'assurance. Il permet aux compagnies d'assurances d'établir le profil de l'assuré en évaluant les risques liés à son état général de santé, ses antécédents médicaux, et ses éventuels maladies ou accidents. Certaines questions relatives à son mode de vie peuvent aussi être posées : profession ou pratique de certains sports jugés risqués.

La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » a supprimé cette pratique à compter du 1er juin 2022 pour les crédits de moins de 200 000 euros qui seront remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Cela signifie que même les personnes avec un risque aggravé de santé n'auront plus à le signaler, sous réserve qu'elles remplissent les conditions pour la suppression du questionnaire.

Pour les dossiers qui ne rentreraient pas dans ces critères, la procédure reste la même qu'avant. Ainsi, après réception du formulaire, la compagnie peut accorder immédiatement la garantie ou réclamer une série d'examens supplémentaires pour se décider. En cas de risques médicaux importants, elle peut décider de vous accorder la couverture, moyennant le paiement d'une surprime ou exclure un risque particulier (les problèmes de dos, par exemple).

Dans tous les cas, vous devez veiller à remplir le document scrupuleusement et le plus précisément possible. Selon l'article L113-8 du Code des assurances, une fausse déclaration peut aboutir à l'annulation pure et simple de votre contrat, sans remboursement des primes déjà versées.

Quels sont les risques d'une fausse déclaration ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé, du fait de leur état de santé actuel ou de leurs antécédents médicaux (cancer, diabète, hépatite, Sida...), peuvent se voir refuser une demande d'assurance ou se voir appliquer une surprime très élevée et des exclusions de garantie pouvant parfois bloquer l'obtention du prêt. Ces personnes peuvent solliciter la convention Aeras.

La convention Aeras, pour emprunter malgré un souci de santé

La convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs. Elle doit faciliter la souscription d'une assurance emprunteur auprès d'une banque ou d'un assureur, lorsqu'un « risque aggravé de santé » est détecté chez un candidat au crédit immobilier. Tout savoir sur la Convention Aeras

Combien coûte l'assurance emprunteur ?

Le prix de l'assurance, comme son mode de calcul, dépend des compagnies et du type de contrat souscrit. Ainsi, chez certains établissements, le coût de l'assurance est exprimé par rapport au capital total emprunté (c’est le mode de calcul le plus courant si vous souscrivez au contrat de groupe d’une banque). Conséquence pratique : la prime d'assurance reste fixe au fil des remboursements.

D'autres se réfèrent au pourcentage du capital restant à rembourser. Comme le capital restant dû baisse à mesure que vous remboursez votre emprunt, la prime d'assurance diminue également mensualité après mensualité.

D’autres encore calculeront un tarif spécifique à votre situation, avec une prime d'assurance différente pour chaque mensualité. A ces primes, peuvent venir s'ajouter divers frais (frais de dossier, frais d'adhésion voire des frais de mensualisation).

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Comment comparer les assurances emprunteur ?

Calcul du prix différent, garanties et carences différentes... Difficile, dans ces conditions, d'y voir clair et de comparer les produits.

Côté prix, le plus simple sera de comparer : soit le taux annuel effectif global (TAEG) qui prend en compte le montant des intérêts, des assurances obligatoires, des garanties et des frais bancaires imposés par l'octroi du prêt ; soit le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) représentatif, dans le TAEG, du seul coût de l'assurance.

Les établissements de crédit ont en effet l'obligation d'exprimer, dans leur offre de prêt, l'assurance, à l'exclusion de tout autre taux, en « taux annuel effectif de l'assurance » (ou TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, d'en donner le coût périodique ainsi que le montant total sur la durée complète du prêt. Cette disposition concerne à la fois le crédit à la consommation (pour toute assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, et, y compris dans le cadre de publicité) et le crédit immobilier (pour les seules assurances de groupe).

S'agissant des garanties, une fiche standardisée d'information (FSI) sur l'assurance emprunteur est remise obligatoirement aux particuliers qui souhaitent obtenir un crédit. Ainsi, lors de la première simulation d'une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l'assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche d'information précisant :

  • les garanties minimales (type et quotité) exigées par le prêteur,
  • les garanties proposées par l'établissement,
  • le coût détaillé de la solution d'assurance envisagée,
  • les conditions dans lesquelles l'emprunteur peut opter pour un autre assureur.

A quoi ressemble la fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

Délégation d'assurance ou contrat de groupe

Auparavant, le choix de l'assurance emprunteur était limité car la banque proposait systématiquement, avec le crédit immobilier, son assurance « maison ». Un « contrat groupe », négocié avec une compagnie d'assurance qui souvent, lui appartenait. Résultat, un tarif unique (et élevé) pour tous, sans distinction d'âge.

Depuis 2010, la donne a changé, avec la promulgation de plusieurs lois qui ont fait évoluer le Code de la consommation. L'emprunteur peut désormais souscrire plus facilement, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque (autrement dit : une délégation d'assurance). Les banques, à garanties égales, n'ont plus la possibilité de refuser une délégation d'assurance. Cette mesure s'avère particulièrement avantageuse pour des personnes jeunes, en bonne santé et non fumeuses, qui peuvent (ou qui veulent) faire jouer la concurrence et négocier des primes moins élevées.

L'assureur externe devra informer le prêteur du non-paiement des primes d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. Le prêteur devra informer l'emprunteur des risques encourus du fait du non-paiement des primes d'assurance.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Entre 2010 et 2018, ce sont pas moins de six lois qui sont venues améliorer les droits du consommateur pour comparer et changer d'assurance, en instaurant le taux annuel effectif de l'assurance (2014), la fiche standardisée d'assurance emprunteur (2015) ou encore la possibilité de changer d'assurance durant le crédit (2018).

La question de la résiliation des assurances de prêts immobiliers fait en effet débat depuis des années. Certains députés ont régulièrement dénoncé la difficulté qu'ont les emprunteurs à changer d'assurance, notamment à cause de pratiques abusives des banques ou de notions imprécises (comme celle de la date d'anniversaire du contrat de prêt).

Il aura fallu plusieurs tentatives, par voie d'amendement ou via des propositions de loi, pour finalement aboutir à la promulgation de la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », le 28 février 2022.

Une résiliation à tout moment

A compter du 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats d'assurance qui couvrent un prêt immobilier pourront être résiliés par leurs titulaires à tout moment. Pour les contrats existants, cette possibilité sera ouverte à partir du 1er septembre 2022.

Concrètement, comment procéder ? Le client qui souhaite résilier son assurance emprunteur envoie son nouveau contrat (aux garanties au moins équivalentes à l'ancien) à son prêteur. Dès sa réception, la banque a 10 jours ouvrés pour notifier à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus. A noter qu'en cas de refus, elle doit motiver sa décision en indiquant tous les motifs dudit refus, ainsi que les informations et garanties manquantes, le cas échéant. Dans tous les cas, un refus n'est possible que pour insuffisance de niveau de garantie, selon une liste prédéfinie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Si la banque accepte la substitution, elle doit modifier le contrat de prêt par voie d'avenant dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. A cette occasion, elle ne peut en aucun cas modifier les conditions d'octroi du crédit (comme son mode d'amortissement) ou son taux, ni réclamer le paiement de frais supplémentaires.

Si la banque n'est pas le représentant de l'assureur (en cas de délégation, notamment), l'emprunteur doit notifier la décision d'acceptation du nouveau contrat à son ancien assureur pour procéder à la résiliation, ainsi que la date de prise d'effet de ce nouveau contrat. Cette notification se fait par envoi recommandé (lettre ou mail).

Par ailleurs, un assureur ne peut pas résilier unilatéralement un contrat pour cause d'aggravation du risque, sauf en cas de « changement de comportement volontaire de l'assuré » comme la pratique d'un sport extrême. De même, l'assurance proposée par un prêteur ne peut pas être modifiée (notamment sa tarification) sans l'accord de l'emprunteur.

Prêt immo : « la réforme de l'assurance emprunteur va rendre du pouvoir d'achat »

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2022, c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et jusqu'au 1er septembre 2022 pour les contrats existants, il n'était possible de résilier son assurance de prêt immobilier qu'une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, une fois passée la première année de détention. L'assuré devait anticiper la demande correctement afin d'obtenir l'accord de la banque dans les temps d'une part, puis de notifier l'assureur d'autre part.

Pendant la première année suivant la signature de l'offre de prêt cependant, une résiliation à tout moment était possible depuis la Loi Hamon du 14 mars 2014, en vigueur depuis 2015. L'assuré devait tout de même respecter un préavis de 2 mois avant la date de prise d'effet du nouveau contrat.

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