Mentions légales & conditions générales d'utilisation du site (CGU)

Article 1. Définitions

Le « site » désigne le site internet www.moneyvox.fr (anciennement cbanque.com) géré par l’exploitant, la société CALCAMO.

Un « internaute » désigne tout visiteur du site.

Un « abonné » désigne toute personne inscrite sur le site.

Le « contenu » désigne toutes les pages, informations et services accessibles à l’internaute.

Les « services réservés » désignent les fonctionnalités accessibles uniquement aux abonnés.

Un « annonceur » désigne une personne, physique ou morale, qui a conclu avec le site un contrat d’annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit.

Un « partenaire » désigne une personne, physique ou morale, avec laquelle le site a conclu un accord de partenariat sous quelque forme que ce soit.

Les « conditions particulières d’utilisation du forum » désignent les règles applicables aux membres du forum.

Article 2. Mentions légales

Le site moneyvox.fr (anciennement cbanque.com) est un service de presse en ligne reconnu par la Commission paritaire des publications et agence de presse (instance paritaire de l'administration de l'Etat et des professionnels de la presse) sous le numéro 1121W94112.

Le site est exploité par la société CALCAMO, SAS au capital de 5.000,00 €, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 498 723 980, ayant son siège social au 28 Bd du Colombier, 35000 Rennes, France. Téléphone : 01 83 64 02 71

Le directeur de la publication est Maxime CHIPOY domicilié à l’adresse susmentionnée.

Toute réclamation ou notification doit être adressée via la page contact ou par courrier postal à :

CALCAMO
Monsieur le directeur de la publication de MoneyVox
28 Bd du Colombier
35000 RENNES

L’hébergement de ce site est également assuré par la société CALCAMO, SAS au capital de 5 000,00 €, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 498 723 980, ayant pour siège social 28 Bd du Colombier, 35000 Rennes, France. Téléphone : 01 83 64 02 71.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du contenu du site, les modalités d’inscription d’un abonné et d’accès aux services réservés, ainsi que l’achat de points (voir article 10). Elles représentent le contrat entre le site et l'internaute ou l’abonné, et engagent à ce titre les parties.

L’internaute, en accédant au site, reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales d’utilisation, et s’engage à les respecter. Les CGU seront celles en vigueur à la date de la visite de l’internaute ou de l’abonné. Le site se réserve par ailleurs le droit de les modifier à tout moment ; l’internaute ou l’abonné est donc invité à les consulter régulièrement pour se tenir informé d’éventuelles modifications.

Article 4. Présentation du site

I - Contenu

Le site édite et diffuse, en toute indépendance, son propre contenu d’information sur les finances personnelles, le patrimoine et le budget.

Le contenu mis à disposition des internautes est le suivant :

  • des comparateurs classés dans les catégories « Banque », « Crédit », « Epargne », « Assurance » et « Abonnement » ;
  • du contenu de type “guide pratique” ou pédagogique : des pages explicatives sur les différents thèmes ayant trait aux finances personnelles et au budget, des pages descriptives de produits bancaires ou d’épargne, des tarifs bancaires, etc. ;
  • du contenu d’actualité : des articles rédigés quotidiennement par les journalistes du site, et des dépêches d’actualité pouvant provenir d’agences de presse ou de partenaires ;
  • un forum qui héberge les contributions de tiers, membres dudit forum.

Le site ne garantit pas dans le temps le maintien de ce contenu, qui est susceptible d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site.

II – Espace abonné et services réservés

Certains services du site sont réservés aux abonnés. Pour s’abonner, l’internaute doit créer un compte en renseignant une adresse électronique valide. Un code à quatre chiffres, strictement personnel, lui est alors communiqué. Pour accéder à son espace abonné, il renseigne son adresse électronique et son code d’accès à quatre chiffres. Après chaque utilisation, l’abonné doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Il est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, ainsi que de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de vol de l’adresse électronique et/ou du code d’accès, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’abonné doit immédiatement contacter le site via le formulaire de contact.

En s’inscrivant sur le site, l’abonné s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Il ne peut pas publier d’informations personnelles concernant des tiers. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

Dans son espace abonné, il lui est possible de choisir un pseudonyme, condition sine qua non afin d’utiliser certains services (dépôt d’avis et de commentaires). L’abonné peut aussi choisir d’indiquer une localisation, une année de naissance, ainsi que son genre – parmi « Homme » et « Femme ». En choisissant d’indiquer ces informations, l’abonné donne l’autorisation au site d’intégrer ces éléments à ses différentes pages, rubriques ou flux.

Le statut d’abonné donne accès aux services réservés suivants :

  • abonnements gratuits aux différentes newsletters du site : « L’essentiel de MoneyVox », « La quotidienne de l’actu » et « Le bon plan du jour » ;
  • dépôt d’avis sur les pages produits du site, et possibilité d’indiquer si un avis nous a été utile ou non ;
  • dépôt de commentaire sur les articles d’actualité du site, et possibilité d’indiquer si un commentaire nous a été utile ou non ;
  • personnalisation d’un profil sur le comparateur « Banques les moins chères » ;
  • utilisation des filtres sur les comparatifs des tarifs par prestation ;
  • visualisation de l’historique des taux des livrets ;
  • visualisation des archives des brochures tarifaires et des documents d’information tarifaire (DIT) ;
  • utilisation des calculatrices, sous réserve de l’achat de points s’agissant des calculatrices payantes (voir article 10).

L’abonné peut modifier son adresse électronique, ses informations personnelles (pseudonyme, localisation, année de naissance et genre), gérer ses abonnements aux différentes newsletters et supprimer son compte depuis son espace abonné, en cliquant sur « Gérer mon abonnement ». Il peut également demander la suppression de son compte via le formulaire de contact. Toute information à caractère personnel fournie par l’abonné à son inscription sera alors retirée du fichier des abonnés dans un délai raisonnable, sans préjudice de la licence d’utilisation sur les contributions prévues dans les conditions particulières d’utilisation du forum qui perdure.

Lorsqu’un abonné n’utilise pas les services réservés pendant douze mois consécutifs, ou que ses données personnelles ne permettent plus le contact par courriel, le site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer ledit abonné.

Si le site, ou un autre abonné par notification régulière soumise au site via le formulaire de contact, constate une violation des présentes conditions ou des conditions particulières d’utilisation du forum, l’accès au site peut être interdit à l’abonné fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.

III – Accès au site

L’accès au site, à son contenu et à ses services est gratuit, à l’exception de certaines calculatrices, en tout lieu et à tout internaute ou abonné ayant un accès à internet. Tous les frais pour accéder à internet lui incombe : matériel informatique, frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication, logiciels, etc.

L’accès au site, à son contenu et à ses services est à durée indéterminée.

Le site repose sur des technologies développées par des tiers. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à son contenu et à ses services réservés.

Article 5. Propriété intellectuelle

Les vocables MoneyVox et cBanque sont déposés à titre de marque. Les noms de domaine MoneyVox.fr et cBanque sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires du site.

L’ensemble du contenu et des services réservés du site, composés de façon non limitative des textes, programmes informatiques, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. Dès lors, leur reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, hors du cadre personnel, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, de même que leur vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers contre rémunération de quelque manière que ce soit sont interdites, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’exploitant. Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, en vertu des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute demande d’autorisation, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

L’internaute ou l’abonné est toutefois autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du site, accompagnées d’un court descriptif.

Toutes les informations de l’Agence France Presse (AFP) reproduites sur le site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © 2021 Agence France-Presse.

Article 6. Données personnelles

Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1137775. Le site assure à l'internaute une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site conserve les données suivantes :

  • informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
  • informations fournies par le membre sur le forum ;
  • conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

L’internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour ce faire, il doit contacter le site via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 2.

Afin de préserver l’anonymat des abonnés à l’égard des internautes, le site n’affiche que le pseudonyme et, si l’abonné les a renseignées, quelques informations personnelles complémentaires (localisation, année de naissance, genre).

En s’inscrivant, l’abonné donne autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Pour plus d’informations, voir la page consacrée aux données personnelles.

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Article 7. Cookie

L’internaute est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être nécessaires à la navigation et au bon fonctionnement de nos services.

Un cookie est un petit fichier texte déposé et conservé sur le disque de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre smartphone lorsque vous naviguez sur internet. Seul l'émetteur (le nom de domaine) d'un cookie est susceptible de lire, de modifier ou de supprimer les informations qui y sont contenues. Ce cookie permet de reconnaître le navigateur d’un utilisateur lorsqu'il navigue de page en page, voire lorsqu’il revient sur un site internet. Ce n'est pas directement l'utilisateur qui est reconnu mais le navigateur depuis lequel il visite le site internet.

L'internaute peut utiliser le paramétrage de son logiciel de navigation pour refuser les cookies de la manière décrite dans la documentation du navigateur ou sur le site de la CNIL. Il peut aussi naviguer sur le site en « navigation privée ». Voir quels sont les cookies utilisés sur MoneyVox et comment les paramétrer.

Article 8. Publicité

Le site est indépendant et n’est en aucun cas l’émanation d’un quelconque établissement bancaire ou financier. La présence d'un annonceur sur le site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le site.

L’internaute peut promouvoir son propre site internet avec de la publicité sur le site en utilisant le service de notre partenaire Google Ads et Bing Ads.

Pour d'autres formes de publicité ou de partenariat, l'internaute peut contacter le site.

Article 9. Responsabilité

I- Accès au site

La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès, pour quelque problème technique que ce soit. Un internaute, un abonné, un annonceur ou un partenaire ne pourrait se prévaloir d’un préjudice qui résulterait de cette indisponibilité.

Le site ne saurait, par ailleurs, être tenu pour responsable des éléments en dehors de son contrôle, tels que l’équipement technique de l’internaute ou de l’abonné (ordinateur, téléphone, équipement réseau, logiciels) ou l’état du service des opérateurs internet, desquels pourraient découler des dommages.

Il peut arriver que l’accès au site soit momentanément indisponible pour cause de maintenance. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir les internautes et abonnés.

II – Contenu et services réservés du site

Le contenu et les services réservés du site sont publiés à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Dès lors, la responsabilité du site ne saurait être retenue en cas de dommage direct ou indirect causé à un internaute ou à un membre, dû à une erreur, une omission ou un défaut dans les contenus et services susvisés, ou dans leur interprétation.

III – Publications des abonnés

La responsabilité du site ne saurait être engagée pour les informations et contributions publiées sur le site par un abonné, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Pour toute contestation légitime portant sur la contribution d’un abonné, vous pouvez notifier le site via le formulaire de contact.

IV – Publications des annonceurs, partenaires et tiers

La présence d'un annonceur sur le site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le site. Les informations et annonces publiées sur le site relèvent de la responsabilité exclusive des annonceurs, tiers et partenaires. Le site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un annonceur, tiers ou partenaire.

V – Liens hypertextes

Le site peut utiliser des liens hypertextes afin de renvoyer vers d’autres sites internet. La responsabilité du site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur, ou bien si la visite de l’un de ces sites par l’internaute lui causait un préjudice.

Article 10. Achat de points

I - Objet

Certaines calculatrices réservées aux abonnés nécessitent d’acheter des points pour pouvoir les utiliser. Les calculatrices payantes sont au nombre de trois, classées selon leur niveau de technicité :

  • « Intermédiaire », qui compte un point ;
  • « Avancé », qui compte trois points ;
  • « Pro », qui compte cinq points.

Afin d’acheter des points, l’abonné a le choix parmi quatre packs :

  • 150 points pour 6 euros TTC (5 euros hors taxes + TVA à 20%), contenant 150 calculs « Intermédiaire » ou 50 calculs « Avancé » ou 30 calculs « Pro » ;
  • 750 points pour 27,60 euros TTC (23 euros hors taxes + TVA à 20%), contenant 750 calculs « Intermédiaire » ou 250 calculs « Avancé » ou 150 calculs « Pro » ;
  • 2 000 points pour 58,80 euros TTC (49 euros hors taxes + TVA à 20%), contenant 2 000 calculs « Intermédiaire » ou 666 calculs « Avancé » ou 400 calculs « Pro » ;
  • 5 000 points pour 120 euros TTC (100 euros hors taxes + TVA à 20%), contenant 5 000 calculs « Intermédiaire » ou 1 666 calculs « Avancé » ou 1 000 calculs « Pro ».

Les offres de packs de points sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Elles peuvent être retirées ou modifiées à tout moment.

Les points ne peuvent pas être échangés ou utilisés à d'autres fins que l'accès aux calculatrices susmentionnées. Le site se réserve le droit de modifier le prix d'achat des points à tout moment, ainsi que le nombre de points requis pour accéder à chaque calculatrice.

Les points peuvent être utilisés uniquement par le compte qui les a achetés. En outre, ils ne peuvent être transférés, donnés ou vendus à un autre abonné ou une personne tierce.

Pour des raisons commerciales ou techniques, le site peut interrompre l'usage des points en respectant un préavis d'un mois. Tous les points inutilisés expireront alors immédiatement à la date d'interruption précisée.

II – Paiement

Pour pouvoir acquérir des points, l’abonné reconnaît être une personne physique majeure et capable de contracter, conformément à la loi française. Il reconnaît également que tous les paiements qu’il effectue sur le site le sont avec l'autorisation du titulaire de la carte bancaire utilisée. Par conséquent, le site ne peut être responsable des paiements effectués frauduleusement.

L’abonné doit se connecter à son espace abonné pour accéder à l’achat de points. Après avoir choisi le pack souhaité, il doit fournir un nom et une adresse postale afin d’établir une facture. Quel que soit le pack sélectionné, un récapitulatif de la commande est présenté à l’abonné avant confirmation. Le paiement s’effectue via l’espace de paiement sécurisé par carte bancaire de la banque partenaire de l’Exploitant.

III – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’abonné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l’obtention de ses points pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. La demande de rétractation s’effectue par courrier envoyé à l’adresse postale indiquée à l’article 2 ou bien via le formulaire de contact. Si l’abonné se rétracte, le site devra lui rembourser les sommes payées, éventuellement minorées de la valeur des points déjà utilisés, sous réserve que la prestation, à savoir l’utilisation de tout ou partie du pack, n’a pas été réalisée.

Article 11. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable trouvé entre les parties, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents pour connaître d’un éventuel litige sur l'interprétation ou l'exécution de l'une des stipulations des présentes CGU.

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