En cas d'émission de chèque sans provision, le titulaire d'un compte peut devenir « interdit bancaire ». Initiée par la banque où a eu lieu l’incident de paiement, cette interdiction est diffusée ensuite par la Banque de France auprès des autres établissements où l’usager a ouvert d'autres comptes. La plupart des établissements facturent cette procédure, après information préalable du client sur son relevé de compte.
Combien coûte la notification d'une interdiction bancaire ?
Au 11 mars 2022, sur 131 banques analysées, 18 ne précisent pas si elles facturent, ou non, la notification d'une interdiction bancaire. Seules 9 banques indiquent ne pas faire payer de frais de notification : le Crédit Agricole Val de France, le Crédit Agricole de La Réunion, le Crédit Agricole Touraine Poitou, la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, le Crédit Coopératif, la Banque Postale et Boursorama Banque.
Pour les établissements qui tarifient cette notification, les frais sont en moyenne de 31,50 € sur un an, soit une diminution de près de 16,2% en 2 ans. Mais ce coût varie grandement selon les modes de facturation. Les 100 banques qui appliquent un coût fixe facturent en moyenne 27,97 €. Pour les 4 banques appliquant un tarif périodique, le prix moyen atteint 119,73 € chaque année.
Relevé des tarifs d'une notification d'interdiction Banque de France
Info comparateur
| Banque | Frais de notification | Coût sur 1 an |
|---|
| Récapitulatif des 137 banques sélectionnées | |||
|---|---|---|---|
| Service payant | 31,05 € en moyenne pour 98 banques | ||
| Service non payant | Gratuit pour 9 banques | ||
| Données manquantes Tarif non indiqué ou tarif non relevé. | 30 banques | ||
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L'interdiction bancaire et ses conséquences
Etre « interdit bancaire » ou plus communément « être fiché Banque de France » signifie être inscrit sur le Fichier central des chèques (FCC). Cette inscription au FCC fait suite à l'émission d'un chèque sans provision qui n'a pas été régularisé ou à une décision de justice dans le cadre d'un délit pénal (on parle alors d'interdiction judiciaire).
Ce fichage entraîne l'interdiction d'émettre des chèques pendant toute la durée de l'inscription, et pendant une durée maximale de 5 ans. L'usager doit alors restituer l'ensemble des chèques et chéquiers qu'il a en sa possession (sans lui faire perdre toutefois le « droit au compte »).
A noter que l'utilisation abusive d'une carte bancaire entraîne également une inscription sur le Fichier central des chèques (dans une catégorie particulière) mais ne provoque pas l'interdiction d'émettre des chèques.
Notification par la Banque de France et confiscation des moyens de paiement
Avec l'inscription au FCC, la Banque de France (BdF) consulte le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) afin de savoir si le nouvel « interdit bancaire » possède des comptes dans d'autres établissements. Si tel est le cas, la BdF notifie ces établissements.
Les banques en question doivent alors enregistrer l'interdiction. Elles enclenchent une procédure visant à réclamer et confisquer les moyens de paiement du client concerné. Comme l'établissement où le chèque sans provision a été enregistré, ces banques demandent à l'usager de restituer l'ensemble des chèques qu'il a en sa possession. Elles déclarent par ailleurs son ou ses comptes au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), auquel les commerçants peuvent avoir accès. Quant à la carte bancaire, elle doit être restituée à la banque si celle-ci en fait la demande. En effet, cette carte de paiement n'appartient pas au client, elle reste la propriété de la banque émettrice qui peut la rappeler à tout moment. Toutefois, les cartes bancaires à autorisation systématique sont généralement laissées à la disposition du client.
Des tarifs très variables et pas toujours indiqués
Les banques justifient le prélèvement de frais liés à la notification d'une interdiction Banque de France par leur obligation de confisquer les chèques détenus par le client et par la déclaration au FNCI. Elles ont longtemps utilisé des appellations divergentes pour désigner ces frais. Depuis un décret de mars 2014, les établissements financiers ne peuvent mentionner cette opération que comme des « frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ».
Certaines banques facturent cette notification « à l'inscription » ou lorsqu'elles sont informées de l'interdiction. D'autres appliquent un coût périodique, facturé de façon mensuelle ou annuelle, tant que l'interdiction est en place. Quoi qu'il en soit, ces frais ne peuvent être prélevés qu'après une information préalable du détenteur via son relevé de compte mensuel.
Cette ligne tarifaire n'étant pas plafonnée par la réglementation (contrairement, par exemple, aux frais de rejet d'un chèque sans provision), les banques appliquent des tarifs extrêmement variables. Concrètement, elles facturent la notification d'une interdiction bancaire de deux manières : avec un coût fixe et/ou un coût régulier (mensuel ou trimestriel). Ce second mode de tarification sous-tend que plus la durée de l'interdiction bancaire augmente, plus la facture totale grimpe. Ainsi, dans le relevé des tarifs et afin de faciliter la comparaison, une colonne présente le « coût sur 1 an » valable si l'usager reste en situation d'interdit bancaire pendant 12 mois.
A noter : les banques facturent aussi parfois des frais de levée d'interdiction bancaire à l'initiative d'une autre banque.
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