Les frais de rejet de virement

Vous avez initié un virement. Mais le moment venu, votre compte n'est plus suffisamment approvisionné. Dans ce cas, votre banque peut rejeter l'opération et facturer des frais de non-exécution. Explications et comparaison des tarifs pratiqués par les établissements bancaires.

Relevé des frais de non-exécution de virement bancaire

Des frais encadrés par la réglementation

Les banques qui décident de pénaliser leurs clients lorsque le solde de leur compte est insuffisant pour couvrir un virement, ponctuel ou récurrent, ne peuvent le faire librement. Cette pratique tarifaire fait partie de celles qui sont encadrées par la réglementation, à l’image de la commission d’intervention, du rejet de chèque ou de prélèvement.

Première contrainte : depuis un décret de 2014, l’établissement doit obligatoirement désigner cette opération sous le nom de « frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ».

Deuxième contrainte : ces frais ne peuvent être débités du compte du client qu’après un délai minimum de 14 jours après l’en avoir informé sur son relevé de compte (ou par un autre moyen, en son absence).

Troisième contrainte : le code monétaire et financier prévoit une limitation des frais en cas d'incident de paiement en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Une règle qui s'applique donc aux virements comme aux prélèvements. Ces frais sont ainsi plafonnés au « montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros ». Un plafond qui comprend « l'ensemble des sommes facturées (…) au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes », y compris la commission d'intervention qui accompagne généralement ce type de rejet.

A quelle occasion des frais de rejet sont-ils facturés ?

Rappel : le virement européen SEPA permet à une personne de donner l'ordre à sa banque de puiser de l'argent sur son compte et de le transférer à un bénéficiaire identifié par son numéro de compte bancaire IBAN. Ce transfert d’argent peut être ponctuel (avec exécution immédiate ou différée) ou permanent : dans ce cas, l’opération est exécutée de manière automatique et récurrente, selon la périodicité choisie (chaque semaine, chaque mois, etc.)

Le virement peut être rejeté si le solde du compte est insuffisant pour couvrir le paiement. Dans le cas d’un virement ponctuel immédiat, l’ordre de paiement va tout simplement échouer : il n’y aura pas alors de frais de rejet. En revanche, pour les virements différés ou permanents, ce n'est qu’à la date d’exécution que le solde peut être examiné. Et si la provision n'est pas suffisante le jour J, la banque a deux possibilités :

• le plus souvent, elle n'effectue pas le virement et peut, en complément, facturer des frais de non-exécution ;
• plus rarement, elle exécute le virement, place le compte dans le rouge et peut alors facturer, en complément des frais de rejet, des frais de découvert, voire des commissions d'intervention.

A noter que la banque n'est pas tenue d'informer le titulaire du compte de son intention de rejeter l'ordre de paiement avant l'incident.

Un virement peut échouer pour d’autres raisons que l'absence de fonds : la clôture du compte du destinataire ou une erreur dans la saisie de l'IBAN. Des cas de rejets qui peuvent entraîner des frais différents de ceux indiqués dans cette page, cette fois non plafonnés.

© MoneyVox 2017-2020 / Marie de Beaudrap - FV / Textes mis à jour le 12 août 2020 / Droits réservés