Frais de rejet de virement (frais de non-exécution)

Vous avez initié un virement bancaire mais, le moment venu, votre compte n'est plus suffisamment approvisionné. Dans ce cas, votre banque peut rejeter l'opération et facturer des frais de non-exécution de virement. Explications et comparaison des tarifs pratiqués par les établissements bancaires.

Relevé des frais de non-exécution de virement bancaire

Virement bancaire et solde du compte

Le virement est un moyen de paiement par lequel une personne donne l'ordre à sa banque de puiser de l'argent sur son compte et de le transférer à un bénéficiaire identifié par son Iban (numéro de compte bancaire). Ce virement peut être ponctuel, avec exécution immédiate ou différée. Il peut être également permanent : l'opération est alors exécutée automatiquement tous les mois ou suivant la périodicité choisie.

Le plus souvent, pour un virement ponctuel immédiat, le conseiller (pour une opération réalisée au guichet) ou l'interface (pour une opération initiée par internet ou dans un GAB) refusera de saisir l'ordre de paiement si l'argent disponible sur le compte bancaire est insuffisant.

En revanche, pour les virements différés ou permanents, ce n'est qu'au moment de l'exécution que le solde peut être examiné. Et si la provision du compte à débiter n'est pas suffisante, la banque peut réagir de plusieurs façons :

• le plus souvent, elle n'effectue pas ce virement en raison du solde insuffisant,
• elle peut, en complément, facturer des frais de non-exécution,
• dans de rares cas, elle exécute le virement, place le compte dans le rouge et peut facturer alors des frais de découverts bancaires, voire des commissions d'intervention.

A noter que, comme pour le rejet de prélèvement, la banque n'est pas tenue d'informer le titulaire du compte de son intention de rejeter l'ordre de paiement avant l'incident. Si elle ne le fait pas, le client peut en avoir connaissance en consultant ses comptes : soit en constatant que l'opération n'est pas passée, soit en voyant une opération de débit/crédit (la première ligne correspondant au débit du virement et une deuxième ligne au crédit correspondant au rejet du virement).

Que prévoit la réglementation ?

La réglementation ne prévoit pas spécifiquement de frais pour le rejet d’un virement dans le cas où le compte n’est pas suffisamment provisionné. Cependant, lorsqu’une banque veut appliquer de tels frais sur un virement permanent, ou même seulement en parler dans ses conditions tarifaires, elle doit obligatoirement désigner cette opération sous le nom de « frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision » depuis un décret de 2014. De plus, ces frais ne peuvent être débités du compte du client qu’après un délai minimum de 14 jours après l’en avoir informé sur son relevé de compte (ou par un autre moyen, en son absence).

De manière assez paradoxale, un grand nombre de banques font ainsi mention, dans leurs brochures tarifaires, de l'existence de tels frais seulement pour les virements permanents. Le sort des virements occasionnels est rarement précisé. Dans ce cas, le rejet de virement équivaut à une absence de facturation.

Des frais plafonnés à 20 euros

S'il n'y a pas de réglementation spécifique sur le rejet d'un virement, le code monétaire et financier prévoit néanmoins une limitation des frais en cas d'incident de paiement en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Cette règle s'applique aussi bien aux virements qu'aux prélèvements (des règles spécifiques s'appliquant aux chèques sans provision).

Ces frais sont limités au « montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros ». Ce plafond comprend « l'ensemble des sommes facturées [...] au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes », c'est-à-dire commissions d'interventions comprises. De ce fait, dans notre tableau récapitulatif, nous avons adapté le tarif (signalé par une mention « commission d’intervention réintégrée ») pour permettre la comparaison entre les différentes banques.

© MoneyVox 2017-2020 / Marie de Beaudrap - FV / Textes mis à jour le 13 septembre 2019 / Droits réservés