Directive DCC2. C'est le nom de code d'un texte législatif d'ampleur, adopté le 18 octobre 2023 par les institutions européennes, et qui doit s'appliquer en France à partir du 20 novembre 2026. Son objectif : mieux protéger les usagers qui contractent un crédit à la consommation. Les protéger contre certaines dérives des prêteurs, mais aussi contre eux-mêmes. L'un des axes forts du texte, en effet, est d'élargir le champ des crédits engendrant une vérification de leur capacité à rembourser. Avec un risque, donc, d'une hausse des refus.

Cette extension devrait notamment concerner les autorisations de découvert à durée indéterminée. Actuellement, ces autorisations, qui permettent de faire passer le solde de son compte dans le rouge sans déclencher d'incidents de paiement, sont accordées de façon quasi-automatique par les grandes banques de détail. Elles sont même parfois incluses dans leurs packages de services, détenus par de nombreux usagers. Résultat : selon un sondage réalisé en octobre 2024, près de trois Français sur quatre en bénéficient.

Cela pourrait changer. « Il y aura moins d'autorisations faciles, naturelles, quasiment automatiques », a expliqué à MoneyVox Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférence en droit bancaire à l'Université de Strasbourg. « Le découvert perdra alors ce côté un peu universel ». En clair, l'accès à l'autorisation de découvert pourrait devenir un peu plus compliqué. Et les ménages les plus fragiles financièrement, qui représentent aujourd'hui 7% environ de la clientèle bancaire (1), seront en première ligne. Mais ils ne seront pas les seuls.

Compte bancaire : ce qui va changer avec les nouvelles règles drastiques pour les découverts

Les autorisations de découvert de plus de 200 euros plus difficiles d'accès ?

Le découvert bancaire, en effet, est utilisé par près d'un Français sur trois, selon un sondage YouGov France pour MoneyVox. 8% de la population est même à découvert chaque mois, et 13% au moins cinq fois par an. Aujourd'hui, 90% de ces usagers du découvert sont protégés par une autorisation de découvert. Protégés, car si le découvert autorisé est payant, il coûte beaucoup, beaucoup moins cher qu'un découvert non autorisé. Rappelons que ces autorisations existantes ne seront pas remises en cause par les nouvelles règles, qui concerneront uniquement les nouvelles autorisations accordées à partir du 20 novembre 2026.

L'autre enjeu est celui du montant des découverts autorisés. La part des découverts de 200 euros et plus, en effet, a tendance à augmenter : plus d'une fois sur deux (51% précisément), ils atteignent ce montant, contre 45% il y a deux ans. En clair, au moins un Français sur deux a besoin d'une autorisation de découvert de plus de 200 euros. Or ce sont ces autorisations qui devraient être les plus affectées par les nouvelles règles. Au-delà de ce montant, les banques, en effet, auront l'obligation de consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), ce qui rendra la procédure plus lourde et augmentera les risques de refus.

Le classement des banques les moins chères

(1) Source : rapport 2024 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire de la Banque de France