1 - « Ma grand-mère, veuve, possède 400 000 euros de patrimoine. Ses 4 enfants et nous, ses 5 petits-enfants, devrons-nous payer des droits de succession à son décès ? »
En l'état, si tous les enfants de cette grand-mère sont toujours vivants, alors les petits-enfants ne toucheront pas l'héritage. Sauf mention spécifique de la défunte dans un testament.
Le patrimoine se partage alors en quatre parts égales, 100 000 euros pour chaque enfant. Dans ce cas, l'abattement de 100 00 euros par enfant s'applique : aucun droit de succession à payer !
Sauf... si cette grand-mère a effectué des donations à ses enfants dans les 15 ans précédant son décès. Dans ce cas, le montant des donations vient rogner l'abattement.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
2 - « Dans un couple marié ou pacsé disposant d'un patrimoine d'un million d'euros, la personne survivante devra-t-elle s'acquitter de droits de succession en cas de décès de son ou sa partenaire ? »
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le conjoint survivant est héritier d'office et il est totalement exonéré de droits de succession. Peu importe le montant, pas de droits de mutation pour les couples mariés. Aucun droit de succession à payer ! A contrario, pour les partenaires pacsés, la situation est différente. En effet, le partenaire pacsé n'hérite que si le défunt a réalisé un testament le désignant comme légataire (autrement dit, comme héritier). Dans cette hypothèse, aucun droit de succession à régler non plus.
Droits de succession : calcul, abattements, paiement...
3 - « Je dois percevoir un héritage de 100 223 euros suite au décès de mon père. Suis-je soumis aux droits de succession ? »
Nous reprenons ici une question très parlante posée par Michel en janvier 2024. Une question toujours d'actualité puisque la fiscalité successorale n'a pas changé depuis.
Dans ce cas précis, s'applique en premier lieu l'abattement de 100 000 euros. Puis le barème des droits de succession (ci-dessous) s'applique. À hauteur de 5% de 223 euros en l'occurrence. Toutefois, comme nous l'avait expliqué la notaire parisienne Nathalie Couzigou-Suhas, il est peu probable que Michel ait eu quoi que ce soit à payer : « Le calcul des droits de succession se fait sur l'actif taxable donc une fois les dettes déduites, par exemple la taxe foncière ou les frais d'obsèques, l'héritage passera sous la barre des 100 000 euros. » Donc... Aucun droit de succession à payer !
Sauf, là encore, si Michel a reçu une donation lors des 15 années précédentes, ce qui aurait rogné son abattement, puisque les donations des dernières années sont ajoutées à la succession pour le calcul des impôts.
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
4 - « Je peux donner plus de la moitié de mon héritage à l'État ? »
Si les droits de succession sont si impopulaires, c'est notamment à cause de l'idée qu'une très large partie d'un héritage peut revenir au Trésor public. De fait, le Conseil d'analyse économique a rappelé dans une note récente que l'immense majorité (85% à 90%) des successions en ligne directe – donc avec au moins un enfant héritier – ne sont pas imposées. Notamment car une large majorité de successions porte sur un montant inférieur à 100 000 euros, or l'abattement de 100 000 euros pour les enfants couvre ce cas « standard ».
En ligne directe, le taux le plus élevé d'imposition est de 45%, et ce, uniquement sur la part de l'héritage dépassant 1,8 million d'euros. En revanche, en l'absence d'héritier, ou en cas de legs à un proche non membre de la famille, le taux est de 60%.
Exemple. Thomas hérite de 10 000 euros venant de sa marraine Elisabeth, sans aucun lien de parenté. Dans ce cas, le taux est de 60% après abattement de 1 594 euros : Thomas ne touchera en effet que 4 956 euros après droits de mutation.
5 - « Si on hérite de la maison de notre mère, on dépasse les seuils de 100 000 euros ? »
De fait, étant donné les hausses successives sur le marché immobilier, la présence d'un bien immobilier - résidence principale ou autre - complique aisément la donne. Et peut facilement vous faire dépasser les seuils d'abattement. Tout dépend du nombre d'enfants.
Exemple. Sophie et Marc héritent de 50 000 euros de patrimoine financier suite au décès de leur mère Isabelle... et de son ancienne résidence principale pour 250 000 euros. Forcément, la maison change la donne. Ils héritent donc de 300 000 euros, soit 150 000 euros chacun.
Les droits se calculent ainsi, pour chaque enfant :
- 100 000 euros = 0 euro (abattement)
- 8 072 euros à 5% = 403,60 euros
- 4 037 euros à 10% = 403,70 euros
- 3 823 euros à 15% = 573,45 euros
- 34 068 euros à 20% = 6 813,60 euros
Soit 8 194 euros à payer pour chaque héritier. Les 150 000 euros hérités par Marc comme par Sophie deviennent 141 805 euros. 5% du capital hérité va donc aux impôts.
Exemple simplifié sans les frais de notaire, sans application du forfait mobilier de 5% et sans application de l'abattement pour résidence principale sur la valeur du bien.
A savoir. Il existe un simulateur officiel de calcul des droits de succession sur le site Service-public.
« J'hérite d'une maison mais je ne pourrai pas payer les frais de succession. Comment faire ? »
