Ces derniers jours, les députés ont voté de nombreux amendements qui pourraient avoir des conséquences pour vos finances. Pour que ces mesures entrent en vigueur, il faudra toutefois qu'elles soient définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2026, ce qui n'est pas garanti alors que la navette parlementaire est loin d'être terminée. Voilà ce qui pourrait évoluer.

L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Dans sa copie initiale, le gouvernement prônait un gel du barème de l'impôt sur le revenu, habituellement indexé sur l'inflation. Conséquence, 2 milliards d'économie pour l'Etat selon le gouvernement et 200 000 foyers supplémentaires nouvellement imposable. Un amendement voté par les députés propose d'indexer ce barème sur une prévision d'inflation à 1,1% pour 2025.

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Deux bonnes nouvelles pour le Prêt à taux zéro

Deux amendements élargissent les conditions d'accès au Prêt à taux zéro (PTZ). Ils viennent revaloriser les montants accordés (de 99 000 euros à 195 000 euros pour une personne seule, contre 79 000 euros à 156 000 euros actuellement) ou autoriser l'accès au dispositif pour les acquéreurs successifs, dans le cas d'un Bail réel solidaire (BRS).

Bientôt deux bonnes nouvelles pour le Prêt à taux zéro (PTZ) ?

La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) prolongée ?

Deux amendements approuvés concernent la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR). Le premier souhaite la prolonger jusqu'à ce que la France passe sous les 3% de déficit. Le second plaide pour la pérenniser sans limite de durée. Le projet du gouvernement prévoyait de la maintenir, mais uniquement en 2026.

Pourboires et heures supplémentaires défiscalisés

Les députés ont voté un amendement qui permettrait de défiscaliser toutes les heures supplémentaires effectuées. Aujourd'hui, ces heures ne sont pas imposées dans la limite d'un plafond de 7 500 euros. Autre vote, un amendement actant la prolongation de la défiscalisation des pourboires pour 3 ans supplémentaires, soit jusqu'en 2028. Cette exonération devait prendre fin au 31 décembre 2025.

De nouveaux crédits et réductions d'impôt

Plusieurs amendements modifient ou ajoutent des crédits ou des réductions d'impôt. Voici ce qui a été approuvé par les députés.

  • La transformation de la réduction d'impôt sur les dépenses pour l'accueil et l'hébergement en établissement spécialisé en un crédit d'impôt. Cela signifie que les personnes non imposables pourraient en bénéficier.
  • Le plafonnement du crédit d'impôt en faveur des services à la personne pour les activités de l'article D.7233-5 du code du travail à 2 000 euros. Seraient concernés les petits travaux de bricolage ou de jardinage ainsi que l'assistance informatique à domicile, qui bénéficient aujourd'hui de trois plafonds distincts.
  • La suppression du montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt services à la personne pour la première année.
  • La création d'un crédit d'impôt pour les installations de panneaux photovoltaïques en Outre-mer, pour les particuliers.
  • La prolongation du crédit d'impôt d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap jusqu'à la fin 2027.

Des mesures qui concernent les couples séparés

Enfin, plusieurs amendements auraient des conséquences pour les couples séparés, s'ils sont définitivement adoptés.

  • L'un d'entre eux propose de faciliter la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.
  • Trois amendements fixent des exonérations d'impôt : la défiscalisation des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois, la défiscalisation de la contribution à l'entretien et à l'éducation (CEE) versée lors d'une séparation ou encore la défiscalisation des frais exceptionnels versés par un parent, en plus de la CEE.