Souvenez-vous, le 23 octobre 2023 la loi « industrie verte » a été promulguée pour mettre en place de nouvelles règles de conduite pour les intermédiaires ou entreprises d'assurance vie ou de capitalisation. Ainsi, les assureurs sont amenés à renforcer leur devoir de conseil pendant toute la durée de vie du contrat, et plus seulement à l'ouverture.
« Les produits d'assurance étant complexes mais pourtant destinés à être vendus au grand public, il est attendu que les professionnels fournissent un accompagnement de qualité qui passe par la proposition d'un produit cohérent avec les besoins et exigences de chaque client », précise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans la mise à jour de ses recommandations sur le devoir de conseil des assureurs vie auprès de leurs clients.
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Un nouveau questionnaire de durabilité
L'ACPR a par ailleurs fait part de recommandations spécifiques pour la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité.
« Les produits d'investissement dits durables intègrent des caractéristiques extra-financières, par exemple un engagement d'exclure les investissements dans certaines activités économiques considérées comme néfastes pour l'environnement. Certains produits poursuivent même un objectif de durabilité en plus de l'objectif financier, par exemple l'engagement que les investissements réalisés suivent une trajectoire bas-carbone mesurable et compatible avec l'Accord de Paris », détaille l'ACPR.
« Malgré les efforts de pédagogie déployés par certains acteurs, il reste encore du chemin à faire pour que le client puisse souscrire en toute connaissance de cause »
Afin de répondre aux attentes, les professionnels devront s'enquérir des préférences personnelles de leurs assurés. « Malgré les efforts de pédagogie déployés par certains acteurs, il reste encore du chemin à faire pour que le client puisse souscrire en toute connaissance de cause », ajoute l'ACPR qui invite les distributeurs à se référer à la documentation mise à disposition par l'EIOPA (l'autorité européenne des assurances).
En recueillant les informations personnelles et financières des clients, ainsi que les détails concernant l'horizon de placement, l'objectif de placement ou encore l'appétence au risque, les conseillers doivent également identifier les préférences des assurés pour les placements responsables.
Le conseiller devra définir :
- Si le client a des préférences en matière de durabilité ;
- Si oui, quels sont les critères retenus (environnementaux, sociaux ou gouvernementaux) ;
- La part minimale à investir sur ces placements « responsables ». Le conseiller pourra aider le client à identifier la proportion minimale : « minimum 10%, minimum 20%, minimum 30%, minimum 40%, minimum 50%, minimum 60%, minimum 70%, etc »
« Il importe avant tout que le client soit correctement informé sur les ambitions de durabilité des produits et supports proposés, ainsi que sur le respect de ses préférences personnelles à travers les produits qui lui sont proposés », complète l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le conseiller devra aussi s'assurer d'inclure « les éventuelles préoccupations particulières du client » comme l'exclusion des secteurs de l'alcool, du tabac, de l'armement, du nucléaire ou encore de l'exploitation des énergies fossiles.
« Les assureurs et les intermédiaires d'assurance devraient fournir des informations plus détaillées à la demande du client », précise l'EIOPA.
Les assureurs devront appliquer toutes ces nouvelles recommandations à leur devoir de conseil en assurance vie pour toute nouvelle adhésion à partir du 31 décembre de cette année.
Les autres nouveautés de la loi « industrie verte »
- L'actualisation des informations doit désormais obligatoirement être effectuée tous les 4 ans (à compter du 24 octobre 2024) si aucune opération n'a été réalisée sur le contrat. Le délai passe à 2 ans dans le cas où des recommandations personnalisées ont été fournies. Par ailleurs, les conseillers devront s'assurer à ce moment-là que les préférences en matière de durabilité soient toujours respectées ou faire de nouvelles recommandations le cas échant.
Ainsi, les assureurs ont jusqu'au 24 octobre 2026 pour recontacter les assurés n'ayant fait aucune opération sur leur contrat d'assurance vie depuis deux ans (depuis le 24 octobre 2024) et ayant bénéficié de recommandations personnalisées. Pour les assurés concernés par le délai de quatre ans, la date butoir est le 24 octobre 2028.
- Depuis le 24 octobre 2024, l'investissement dans des actifs non cotés est obligatoire au sein des mandats de gestion équilibré et dynamique Concrètement, 4% de l'encours pour un mandat équilibré et 8% pour un profil dynamique sont investis sur des « unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales », précise le décret. Parmi les fonds éligibles, on retrouve les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT ou ELTIF, en anglais, pour « European Long Term Investment Funds ») et les fonds communs de placement à risques (FCPR).
- Les mandats de gestion eux-même sont mieux encadrés et sont aujourd'hui standardisés. Ainsi, pour qu'un mandat de gestion puisse être qualifié de « prudent », au moins 50% de l'encours doit être investi sur des supports « à faible risque » comme les fonds en euros. Cette part passe à 30% pour le profil « équilibré » et à 20% pour le mandat « dynamique ».
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