Depuis plusieurs années, MaPrimeRénov' connaît un succès massif, mais également de nombreuses dérives. Démarchages agressifs, accompagnateurs trop peu contrôlés... Les fraudes se sont multipliées à mesure que le dispositif prenait de l'ampleur.

C'est dans ce contexte qu'a été adoptée, le 30 juin 2025, une loi dédiée à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Restait à en préciser les modalités : c'est désormais chose faite avec la publication du décret d'application le 21 novembre 2025.

Dès le mois d'août, la ministre du Logement Valérie Létard avait annoncé un durcissement majeur concernant les Accompagnateurs Rénov', devenus obligatoires pour les rénovations globales. Le constat était clair : certains dossiers étaient mal encadrés, certains professionnels intervenaient hors de leur zone réelle de compétence, et les autorités peinaient à sanctionner efficacement les comportements à risque.

Plusieurs mesures désormais actées

Le décret, dans la continuité de la loi, met donc en musique plusieurs mesures déjà annoncées. Il acte la création d'une commission des sanctions unique au sein de l'Anah, chargée de traiter les fraudes liées à MaPrimeRénov' et au dispositif MonAccompagnateurRénov'. Cette commission permettra de clarifier les procédures et d'accélérer les décisions lorsque des irrégularités sont constatées.

Le gouvernement met aussi fin à une situation problématique : jusqu'à présent, un ménage pouvait se retrouver lié à un accompagnateur ayant perdu son agrément. Désormais, la règle est simple : le contrat sera résilié de plein droit, sans surcoût pour le particulier, dès lors que l'accompagnateur perd son autorisation d'exercer.

Autre élément confirmé par le décret : l'Anah pourra désormais prononcer des sanctions financières plus clairement encadrées, après avis de la nouvelle commission des sanctions. Leur montant sera fixé en fonction de la gravité des manquements, de la situation du professionnel et d'éventuelles récidives. Certaines décisions pourront être rendues publiques sur le site de l'agence selon un principe de transparence destiné à dissuader les comportements frauduleux.

L'accompagnement est aussi recentré géographiquement : l'agrément devient territorialisé. Un accompagnateur ne pourra intervenir que sur la zone déclarée dans son dossier, afin d'éviter les entreprises opérant à l'échelle nationale sans réelle implantation locale. Le ministère expliquait d'ailleurs que de nombreux schémas de fraude s'appuyaient précisément sur ces périmètres trop larges.

Pour les particuliers, ces mesures visent à rendre le parcours MaPrimeRénov' plus sûr, plus lisible et moins exposé aux dérives. Pour les professionnels sérieux, elles permettront de revaloriser le rôle des accompagnateurs et d'éliminer progressivement les acteurs peu scrupuleux.