Le Taux annuel effectif global (TAEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Il s'agit d'un taux qui intègre dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes et ne doit ni être erroné, ni dépasser le taux de l'usure, sous peine de sanctions.

Qu'est-ce que le TAEG ?

Appelé « taux effectif global » (TEG) jusqu'en 2016, le taux annuel effectif global est un élément central d'une offre de prêt, car ce taux indique à l'emprunteur le coût total de son crédit. Défini par les articles L314-1 et suivants du Code de la consommation, il s'agit d'une mention obligatoire, commune aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

Le TAEG est composé de tous les frais supportés par l'emprunteur qui constituent une condition pour obtenir le prêt. Ainsi, doivent être compris dans ce taux :

  • les intérêts du crédit ;
  • les frais de dossier ;
  • les frais dus aux éventuels intermédiaires, comme un courtier ;
  • le coût de l'assurance emprunteur et des garanties obligatoires (hypothèque, caution) ;
  • les frais d'ouverture et de tenue d'un compte si celui-ci a été ouvert spécifiquement pour obtenir le crédit ;
  • l'évaluation du bien immobilier, le cas échéant.

A contrario, tout ce qui n'est pas nécessaire pour souscrire le prêt sera exclu du calcul du TAEG. Ce sera le cas, par exemple, des assurances optionnelles sur les crédits à la consommation. Sont également exclus du calcul les frais de notaire (frais d'acquisition indépendants de l'opération de crédit), ainsi que ceux liés à un manquement au contrat de crédit (d'éventuels intérêts supplémentaires).

Il existe une abondante jurisprudence sur les éléments devant entrer ou non dans le calcul du TAEG/TEG.

Petit historique du Taux effectif global

  • 1966 : instauration du Taux effectif global en France par la loi sur l'Usure n°66-1010.
  • 1993 : création du Code de la consommation et transfert du TEG dans ce nouveau code.
  • 2001 : le Code monétaire et financier intègre l'obligation de mentionner un TEG pour tous les crédits.
  • 2010 : le TAEG devient obligatoire, à la place du TEG, pour les crédits à la consommation (loi Lagarde).
  • 2016 : le TAEG devient obligatoire pour tous les crédits aux consommateurs (à la consommation ou immobilier) suite à la transposition de la directive européenne MCD.

TAEG et taux d'usure

Le taux annuel effectif global d'un crédit ne peut en aucun cas être supérieur au taux de l’usure. Ce dernier correspond au taux maximal qu'une banque ou un organisme de crédit peut accorder pour leurs crédits.

Ce seuil de l'usure est fixé pour chaque catégorie de financement (crédits à la consommation, crédit renouvelable, découvert...). Il est calculé chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, et est publié au Journal Officiel. Tous les financements aux particuliers sont soumis à la législation sur l’usure.

Voir l'évolution du taux d'usure sur les 15 dernières années.

Comment contester le TAEG ?

Les prêteurs doivent obligatoirement mentionner le TAEG dans toute la documentation en rapport avec le crédit qu'ils proposent : publicités, offres de prêt et contrat de prêt. Si l'établissement de crédit indique une mention erronée ou ne mentionne pas ce taux, l'emprunteur peut intenter une action auprès du Tribunal judiciaire, qui se prescrit par 5 ans.

Point de départ de la prescription quinquennale

C'est la jurisprudence qui définit quel point de départ prendre en compte, selon le grief. Ainsi, s'agissant des prêts consentis à des non-professionnels, la prescription commence à courir le jour où l'emprunteur se rend compte de l'erreur, ou aurait dû en avoir connaissance. Pour les professionnels, en revanche, le délai part de la date de conclusion du contrat de prêt.

En cas d’absence de TAEG, le délai commence à partir de la date du contrat. Enfin, s'il s’agit d’un découvert, la prescription court de la réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le TAEG appliqué.

Attention, il ne faut pas confondre cette prescription avec la forclusion de 2 ans en matière d’impayés sur les crédits à la consommation. Si un emprunteur cesse de rembourser son prêt personnel, son prêteur dispose de 2 ans à compter du premier impayé pour intenter une action en paiement à son encontre. Passé ce délai, l'action en justice n'est plus envisageable.

Les sanctions en cas de TAEG usuraire, erroné ou absent

Les actions pour dépassement du taux de l’usure et celle pour absence de TAEG (ou de TAEG erroné) ne sont pas exclusives l’une de l’autre.

En l'absence de TAEG ou lorsqu'il est erroné, deux sortes de sanctions civiles sont appliquées :

  • La déchéance du droit aux intérêts : le prêteur perd le droit de percevoir des intérêts sur le crédit. Le juge peut appliquer cette sanction en totalité, ou seulement sur une partie des intérêts.
  • La substitution au taux d'intérêt légal : le juge remplace le taux contractuel par le taux d'intérêt légal.

Dans les deux cas, l'application de la sanction est rétroactive, à partir de la date fixée par le magistrat (depuis la première échéance, généralement). Pour les intérêts jugés trop perçus, ils doivent être réimputés sur le capital restant dû ou faire l'objet d'un remboursement au taux d'intérêt légal, le cas échéant.

SANCTIONDÉPASSEMENT DU TAUX D’USURETAEG ERRONÉ OU ABSENT
Sanction pénaleEmprisonnement de 2 ans et amende de 300.000 euros (L341-50 du code de la consommation)Amende de 150.000 euros (L341-49 du code de la consommation)
Sanction civile

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêt au taux légal. (article L341-48 du Code de la consommation et L313-5 du Code monétaire et financier)

Déchéance du droit aux intérêts ou substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel.

Le TAEG en présence de plusieurs prêts

Lorsqu'un plan de financement est constitué de plusieurs prêts (typiquement pour un financement immobilier), certaines dépenses doivent être réparties entre ces différents prêts, afin de faire ressortir un TAEG par prêt.

Par exemple, en cas de financement de l’acquisition d’un terrain et d’une construction, on peut dire que les frais d’inscription de privilège de prêteur de deniers concernent le terrain, et ceux de l’hypothèque concernent la construction. Mais lorsque le plan de financement est composé de plusieurs prêts de différents montants, on peut se demander lequel des prêts finance le terrain et lequel finance la construction puisqu’il faudra leur faire supporter le coût de la garantie correspondante.

Cela peut être une véritable difficulté pour déterminer le TAEG de chacun des prêts. Aussi, il convient d’être particulièrement prudent avant d’engager une action tendant à prouver que le TAEG mentionné au contrat est erroné. Il faut impérativement, au préalable, se faire communiquer par le prêteur la méthode de répartition qui a présidé aux différents calculs !

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