Le « prêt action logement », aussi connu comme le « prêt 1% logement » ou « prêt patronal », permet aux salariés du privé de bénéficier d'un taux réduit (1% à compter de septembre 2023, 1,50% avant) pour acquérir un logement neuf ou ancien en tant que résidence principale. Ces prêts sont financés grâce à la participation des entreprises. Voici les principales caractéristiques du crédit et les conditions du financement.
Quelles opérations finance le prêt Accession d'Action Logement ?
Diverses opérations peuvent être financées par le prêt action logement :
- la construction de votre résidence,
- l'acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale (VEFA),
- l'accession sociale à la propriété dont le prêt social de location-accession (PSLA),
- l'accession via un bail réel solidaire,
- l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre d'une vente HLM.
A noter que depuis le 19 avril 2021, le prêt ne peut financer que l'acquisition de logements neufs ou en accession sociale. Avant cette date, il pouvait être utilisé pour effectuer des travaux.
Le prêt action logement est cumulable avec d'autres prêts aidés, tel que le PTZ, ou avec les autres prêts ou aides proposés par Action Logement, notamment les différents prêts travaux.
Quelles conditions pour bénéficier du prêt ?
Le prêt Accession est réservé aux salariés des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole) d'au moins 10 salariés. Pour bénéficier de ce prêt, le logement doit être construit ou acquis sur le territoire français ou dans les DROM (départements et régions d'outre-mer).
Pour certaines acquisitions, des conditions de performances énergétiques sont à respecter. Pour l'achat d'un logement dans l'ancien dans le cadre d'une vente HLM, le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit classer le logement entre les catégories A et E.
Les biens neufs, eux, doivent respecter les conditions de la règlementation environnementale (RE) 2020, qui est applicable aux bâtiments neufs pour lesquels un permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022.
Le prêt est normalement réservé aux personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds du Pinel (dispositif qui a disparu le 31 décembre 2024) fixés par l'Etat. Action Logement affirme cependant que pour « permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il pourra être admis jusqu'à 20% de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à [ces] plafonds de ressources ». Les plafonds pour l'année 2025 n'étant pas encore disponibles, voici, à titre indicatif, les plafonds de ressources utilisés pour l'année 2024 :
| Plafonds de ressources 2024 applicables au Prêt Accession | Zone du logement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C | DROM | |
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 589 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 186 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 50 731 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 243 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 044 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € | 81 192 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € | + 9 063 € |
Ce plafond concerne le revenu fiscal de référence (RFR) N-2. Ainsi pour un prêt Action Logement en 2025, le RFR à prendre en compte est celui figurant sur le ou les avis d'impôt établi(s) en 2024 sur les revenus de l'année 2023.
Voir le zonage géographique des communes.
A noter que l'employeur peut avoir défini des conditions d'accès au prêt spécifiques. Dans ce cas précis, il convient de voir directement avec lui avant d'entamer les démarches.
Quel taux d'intérêt pour le prêt Accession Action Logement ?
Le taux d'intérêt de ce prêt Action Logement est fixé à 1% (hors assurance obligatoire) à compter du 1er septembre 2023. Avant cela et depuis le 1er mars 2023, il était à 1,50%. Une hausse conséquente par rapport à son taux précédent, 0,50%, fixé à partir du 1er septembre 2020 et historiquement bas. Auparavant, le taux d'intérêt du prêt Action logement était fixé selon le taux du Livret A au 31 décembre de l'année précédant la demande, avec un plancher à 1% (voir le taux du Livret A en vigueur).
Quels montant et durée maximum pour le prêt action Logement ?
Ce prêt est un crédit complémentaire et son montant est plafonné à 30 000 euros (40 000 euros jusqu'au 31 août 2023), à condition de ne pas dépasser 40% du coût total de l'opération (le montant des frais de notaire peut être inclus dans le prêt). Cependant, les ventes HLM ou de levées d'option des opérations réalisées pour un prêt social location-accession sont, quant à elles, de 30 000 euros dans la limite du coût de l'opération.
La durée du prêt est de 25 ans, au maximum, mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions.
Quelles assurances et garanties ?
L'assurance décès-invalidité est obligatoire. Une assurance perte d'emploi peut parfois être demandée en complément. La plupart des structures Action Logement proposent d'ailleurs directement leur propre assurance.
L'organisme Action logement apprécie le risque de chaque dossier, individuellement. Dans la plupart des cas, il ne demande aucune garantie : ni caution, ni hypothèque.
En pratique
Généralement, la demande de prêt est visée par l'employeur, qui détermine le montant du prêt dans les limites du montant maximum, ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.
Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact dans son entreprise avec le responsable Action Logement, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. L'entreprise peut exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts et cibler certains publics prioritaires. Elle n'est donc pas obligée d'accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande, même s'il remplit les conditions légales d'attribution.
Pour les petites structures où il n'existe pas d'interlocuteur Action Logement, le salarié devra contacter directement l'organisme collecteur « Action Logement » le plus proche de son domicile. Il est possible d'effectuer sa demande directement depuis le site internet dédié.
L'historique de « Action logement »
La Participation des employeurs à l'effort de construction (ou PEEC) a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l'après-guerre. A l'origine, les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 2020, seules les entreprises d'au moins 50 salariés sont redevables de cette contribution (Article L313-1 du code de la construction et de l'habitation).
Le prêt Action logement est plus connu sous le nom de « 1% logement » ou « 1% patronal » même si cette expression est devenue impropre depuis 1992, époque où le taux de participation de 1% est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l'année précédente). Le mouvement « 1% logement » a lui été rebaptisé « Action Logement » en 2009.
Chaque entreprise redevable décide de l'affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à l'une des délégations régionales « Action Logement », chargée de recueillir les fonds, d'en assurer la gestion et de conseiller les salariés.
Action Logement se décompose en 3 organismes :
- « Action Logement groupe » qui assure la gestion du groupe,
- « Action Logement services » qui assure la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises (anciennement Comité interprofessionnel du logement ou CIL) sur l'ensemble du territoire grâce à des comités régionaux et des délégations régionales,
- « Action Logement immobilier » qui encadre les participations des CIL au sein d'organismes de logement social et autres sociétés immobilières.
En 2023, près de 755 000 aides et services ont été délivrés (contre 805 000 en 2022 et 783 000 en 2021), dont notamment 53 596 aides accession et travaux.
A quoi sert Action Logement ?
Traditionnellement, « Action Logement » intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs afin de favoriser l'emploi, et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété. Depuis la convention du 3 août 1998, son rôle a été fortement renforcé dans le cadre des aides à la personne, notamment en cas de mobilité professionnelle. L'organisme intervient également dans la politique de renouvellement urbain et le développement du logement social en France. C'est l'un des points importants de la convention quinquennale du 16 janvier 2018.
Les autres dispositifs d'aide d'Action Logement
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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