Le « prêt action logement », aussi connu comme le « prêt 1% logement » ou « prêt patronal », permet aux salariés du privé de bénéficier d'un taux réduit (0,5% depuis septembre 2020) pour acquérir un logement neuf ou ancien en tant que résidence principale. Ces prêts sont financés grâce à la participation des entreprises. Voici les principales caractéristiques du crédit et les conditions du financement.

Quelles opérations finance le prêt Accession d'Action Logement ?

Diverses opérations peuvent être financées par le prêt action logement :

  • la construction de votre résidence,
  • l'acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale (VEFA),
  • l'accession sociale à la propriété dont le prêt social de location-accession (PSLA),
  • l'accession via un bail réel solidaire,
  • l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre d'une vente HLM.

A noter que depuis le 19 avril 2021, le prêt ne peut financer que l'acquisition de logements neufs ou en accession sociale. Avant cette date, il pouvait être utilisé pour effectuer des travaux.

Le prêt action logement est cumulable avec d'autres prêts aidés, tel que le PTZ, ou avec les autres prêts ou aides proposés par Action Logement, notamment les différents prêts travaux.

Quelles conditions pour bénéficier du prêt ?

Le prêt Accession est réservé aux salariés des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole) d'au moins 10 salariés.

Pour bénéficier de ce prêt, le logement doit être construit ou acquis sur le territoire français ou dans les DROM (départements et régions d'outre-mer).

Pour certaines acquisitions, des conditions de performances énergétiques sont à respecter. Pour l'achat d'un logement dans l'ancien dans le cadre d'une vente HLM, le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit classer le logement entre les catégories A et E.

Les biens neufs, eux, doivent respecter les conditions de la règlementation thermique (RT) 2012, qui est applicable aux bâtiments neufs pour lesquels un permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2013.

Le prêt est normalement réservé aux personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds du dispositif Pinel fixés par l'Etat. Action Logement affirme cependant que pour « permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il pourra être admis jusqu'à 20% de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à [ces] plafonds de ressources ». Voici les plafonds de ressources utilisés pour l'année 2021 (à retrouver dans votre avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019) :

Plafonds de ressources 2021 applicables au Prêt AccessionZone du logement
Zone A bisZone AZone B1Zone B2 / CDROM
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €28 606 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €37 594 €38 202 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge75 188 €68 946 €50 233 €45 210 €45 941 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89 769 €82 586 €60 643 €54 579 €55 461 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €65 241 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €73 527 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 13 390 €+ 12 258 €+ 8 969 €+ 8 070 €+ 8 206 €

Voir le zonage géographique des communes.

A noter que l'employeur peut avoir défini des conditions d'accès au prêt spécifiques. Dans ce cas précis, il convient de voir directement avec lui avant d'entamer les démarches.

Quel taux d'intérêt pour le prêt Accession Action Logement ?

Le taux d’intérêt de ce prêt Action Logement est fixé à 0,50% (hors assurance obligatoire) depuis le 1er septembre 2020, un taux historiquement bas. Auparavant, le taux d'intérêt du prêt Action logement était fixé selon le taux du Livret A au 31 décembre de l’année précédant la demande, avec un plancher à 1% (voir le taux du Livret A en vigueur).

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Quels montant et durée maximum pour le prêt action Logement ?

Ce prêt est un crédit complémentaire et son montant est plafonné à 40 000 €, à condition de ne pas dépasser 40% du coût total de l'opération (le montant des frais de notaire peuvent être inclus dans le prêt). Cependant, les ventes HLM ou de levées d'option des opérations réalisées pour un prêt social location-accession sont, quant à elles, de 40 000 € dans la limite du coût de l'opération.

La durée du prêt est de 25 ans, au maximum, mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions.

Quelles assurances et garanties ?

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. Une assurance perte d’emploi peut parfois être demandée en complément. La plupart des structures Action Logement proposent d’ailleurs directement leur propre assurance.

L'organisme Action logement apprécie le risque de chaque dossier, individuellement. Dans la plupart des cas, il ne demande aucune garantie : ni caution, ni hypothèque.

En pratique

La demande de prêt doit être visée par l'employeur, qui détermine le montant du prêt dans les limites du motant maximum, ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact dans son entreprise avec le responsable Action Logement, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. L’entreprise peut exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. Elle n'est donc pas obligée d'accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande, même s’il remplit les conditions légales d’attribution.

Pour les petites structures où il n’existe pas d’interlocuteur Action Logement, le salarié devra contacter directement l’organisme collecteur « Action Logement » le plus proche de son domicile.

L'historique de « Action logement »

La Participation des employeurs à l'effort de construction (ou PEEC) a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. A l'origine, les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 2020, seules les entreprises d'au moins 50 salariés sont redevables de cette contribution (Article L313-1 du code de la construction et de l'habitation).

Le prêt Action logement est plus connu sous le nom de « 1% logement » ou « 1% patronal » même si cette expression est devenue impropre depuis 1992, époque où le taux de participation de 1% est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente). Le mouvement « 1% logement » a lui été rebaptisé « Action Logement » en 2009.

Chaque entreprise redevable décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à l'une des délégations régionales « Action Logement », chargée de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Action Logement se décompose en 3 organismes :

  • « Action Logement groupe » qui assure la gestion du groupe,
  • « Action Logement services » qui assure la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises (anciennement Comité interprofessionnel du logement ou CIL) sur l'ensemble du territoire grâce à des comités régionaux et des délégations régionales,
  • « Action Logement immobilier » qui encadre les participations des CIL au sein d'organismes de logement social et autres sociétés immobilières.

En 2019, 510 924 aides ont été délivrées, dont 64% au moins de 30 ans. 107 154 logements ont été attribués dont 42,1% au moins de 30 ans.

A quoi sert Action Logement ?

Traditionnellement, « Action Logement » intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs afin de favoriser l'emploi, et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété. Depuis la convention du 3 août 1998, son rôle a été fortement renforcé dans le cadre des aides à la personne, notamment en cas de mobilité professionnelle. L'organisme intervient également dans la politique de renouvellement urbain et le développement du logement social en France. C'est l'un des points importants de la convention quinquennale du 16 janvier 2018.

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