Jusqu'ici, les propriétaires qui faisaient face à un locataire mauvais payeur se trouvaient pris dans un long et compliqué parcours pour récupérer les loyers impayés. Une situation qui devrait s'améliorer à partir de maintenant. En effet, depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération fait l'objet d'une nouvelle procédure.
Tout d'abord, comme nous l'expliquions il y a quelques jours dans cet article, la procédure est désormais « déjudiciarisée ». En clair, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire n'intervient plus préalablement. Cette mission est maintenant confiée aux commissaires de justice.
Par ailleurs, l'ensemble des étapes et des opérations durant la procédure sont désormais consignées dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce dernier est placé sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Une procédure simplifiée pour les propriétaires
Concrètement, qu'est-ce que ça change pour les propriétaires ? Par exemple, explique le site spécialisé dans l'immobilier L'Agence, cité par Les Échos, « un propriétaire bailleur muni d'un titre exécutoire pour loyers impayés pourra faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie directement auprès de l'employeur de son locataire ». De là, la procédure débute par l'envoi par le commissaire de justice d'un commandement de payer au débiteur.
La personne visée par une saisie sur salaire dispose d'un délai d'un mois pour rembourser sa dette, engager une discussion avec le créancier en vue d'un arrangement, ou contester la procédure. Si aucune de ces issues ne se concrétise dans ce laps de temps, le bailleur – dans le cas d'un impayé de loyer par exemple – bénéficie alors d'un délai de trois mois à compter de la signification du commandement de payer pour faire établir un procès-verbal de saisie et le notifier à l'employeur du débiteur.
Dès réception de ce document, l'employeur est soumis à certaines obligations dans un délai de quinze jours. Il doit notamment communiquer la nature du contrat de travail, le montant du salaire net, les autres saisies en cours éventuelles (administratives, alimentaires, cessions volontaires...). Par la suite, l'employeur est tenu de verser chaque mois au commissaire de justice en charge du dossier la portion saisissable de la rémunération du salarié. En cas de manquement à cette obligation, il s'expose à devoir régler lui-même les sommes dues.
À noter que cette réforme s'applique à toutes les procédures lancées depuis le 1er juillet 2025 mais également à toutes celles en cours devant les tribunaux à cette date.
