Saisie sur salaire : ces changements qui peuvent vous impacter depuis le 1er juillet

Pour rembourser une dette à un créancier, une partie de votre rémunération peut vous être retirée : c'est le principe de la saisie sur salaire. Les plafonds ont été revus en début d'année en raison de « l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé », précise un décret du 30 décembre 2024.

Désormais, si vos ressources ne dépassent pas 370 euros mensuels, la part saisissable ne peut pas excéder 5%, alors qu'elle atteint 66% entre 1 775 euros et 2 133,33 euros.

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Une mission confiée aux commissaires de justice

Depuis le 1^er juillet 2025, d'autres changements sont entrés en vigueur, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. À commencer par la procédure en elle-même, qui est « déjudiciarisée ». En clair, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire n'intervient plus préalablement. Cette mission est maintenant confiée aux commissaires de justice.

Toutefois, « le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori » et « un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement », précise Service-Public.fr.

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Par ailleurs, l'ensemble des étapes et des opérations durant la procédure sont désormais consignées dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce dernier est placé sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires de justice. À noter que ces nouveautés sont applicables aux procédures en cours au 1^er juillet.