Question de Attentif, le 23 octobre 2025 :
« Est-ce que dans le cas particulier d'un don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €, ce don rogne aussi l'abattement de 100 000 € si le donateur décède durant les 15 années après avoir réalisé le don ? »
Bonjour Attentif, merci pour cette question posée sur le forum de MoneyVox, que nous avons sélectionné parmi les dix nouvelles questions de lecteurs que nous avons posé à la notaire parisienne Nathalie Couzigou-Suhas, spécialiste des sujets successoraux, après un premier exercice similaire l'an passé.
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« Non. Cela ne rogne pas l'abattement car c'est une exonération distincte »
Réponse de Me Couzigou-Suhas, version concise : « Non. Cela ne rogne pas l'abattement car c'est une exonération distincte. » En effet, comme l'expose le tableau suivant, vous faites référence, cher lecteur, à l'exonération de don de somme d'argent en famille, avant les 80 ans de la personne qui donne. C'est un dispositif différent qui peut potentiellement permettre de donner 131 865 euros à un enfant sur une période de 15 ans sans avoir à payer de droits de donation.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Pourquoi c'est important de déclarer vos dons !
Maintenant, entrons dans le détail. « Attention : ce don d'argent ne rogne pas l'abattement de 100 000 euros... si vous déclarez bien ce don d'argent au titre de l'exonération de don familial de 31 865 euros. » En déclarant en bonne et due forme un don d'argent en famille en 2019, par exemple, et en cas de décès du parent en 2025, l'abattement de 100 000 euros sur les droits de succession restera intact.
En revanche... « Si vous ne l'avez pas déclarée, cette somme sera effectivement réintégrée en cas de décès dans les 15 ans suivant ce don », explique la notaire parisienne. « L'abattement sera alors certes réduit de la somme déjà donnée. »
« Ce qui est donné n'est pas à taxer ! »
Ultime nuance de Me Couzigou-Suhas, dans le cas d'une absence de déclaration du don initial : « Ce qui est donné n'est pas à taxer ! On ne revient pas en arrière. Simplement, la somme donnée dans les 15 années précédentes est intégrée dans le calcul de l'abattement qui n'a pas encore eu le temps d'être reconstitué à 100 000 euros. »
En bref. Dans le cas précis, le fait de déclarer le don familial dès le départ comme un « don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 euros », comme le dit parfaitement notre lecteur, permet bien de préserver l'abattement de 100 000 euros. Et ce aussi bien pour une donation future qu'en cas, malheureusement, de décès et donc de succession.
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