Vous voulez construire une maison ? Réaliser une extension dans un bien déjà existant ? Mais saviez-vous, qu'avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ? Comme le rappelle le site service-public.fr, « vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment ». Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que propriétaire de l'ouvrage, ou bien si vous êtes vendeur.
Pourtant, un professionnel qui réalise des travaux chez vous doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD), dite garantie décennale, qui prendra en charge les travaux de réparation des désordres immobiliers qui surviennent au cours des dix années suivants la réception de la construction. Ce dernier doit d'ailleurs indiquer sur ses devis, factures et contrats la mention de la RCD qu'il a souscrite.
Pourquoi alors devoir prendre une assurance supplémentaire ? Déjà, parce que c'est la loi. En effet, l'article L242-1 du Code des assurances pose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs. »
Il ne faut pas faire de fausses économies en se disant qu'on peut s'en passer. »
« Dès lors que l'on n'est plus sur des travaux considérés comme esthétiques, alors il faut prendre une assurance dommages-ouvrage, confirme David Rodrigues, responsable juridique à la CLCV. Effectivement, la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage ont le même champ d'application, à savoir les sinistres qui causent un impact sur la solidité du bien. Mais en cas de vente de son bien, s'il y a un souci dans un délai de 10 ans après la fin des travaux, le propriétaire sera responsable vis-à-vis de l'acquéreur. Il ne faut donc pas faire de fausses économies en se disant qu'on peut s'en passer. »
D'autant que l'assurance dommages-ouvrage est aussi une protection pour le propriétaire. « La garantie décennale n'intervient qu'après recherche de responsabilité : c'est-à-dire qu'il faut voir si le professionnel a réalisé correctement les travaux, s'il a respecté ou non telle ou telle norme, et ainsi de suite, pointe David Rodrigues. Tout cela peut prendre des années. En revanche, l'assurance dommages-ouvrage intervient sans recherche de responsabilité et à titre de préfinancement des travaux. Dès lors que les travaux en question relèvent bien de la décennale, la DO va intervenir, à charge après pour elle de se retourner contre la garantie décennale du professionnel. »
Ce genre d'assurance coûte cher : entre 4% et 8% du montant des travaux, selon David Rodrigues. Et il n'est pas toujours facile d'en souscrire une. « Vous avez des professionnels qui peuvent souscrire l'assurance dommages-ouvrages en votre nom, dévoile le responsable juridique de la CLCV. Parfois, c'est la même assurance que leur décennale, mais ce n'est pas un souci. Dans ce cas-là, le prix doit être indiqué très clairement et tout est affiché dans le contrat. »
Le coût élevé de la DO ne peut justifier de s'en passer, quand bien même le législateur sanctionne uniquement les professionnels qui s'abstiennent de la souscrire. Le particulier qui ne parvient pas à souscrire une assurance DO peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera alors la prime à laquelle l'assureur désigné par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.
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