Vous voulez construire une maison ? N'oubliez surtout pas de souscrire à une assurance dommages-ouvrage ! Elle vous permettra d'être effectivement couvert en cas de dégâts sur votre logement neuf...même si celui-ci est en théorie déjà couvert par la garantie décennale du constructeur ! Focus sur cette réglementation très particulière.

L'assurance du constructeur, un premier niveau de protection

La loi Spinetta réglemente la responsabilité du constructeur d’un ouvrage (maison, immeuble d’habitation, locaux d’activité…) et dispose qu’il est responsable de plein droit, des désordres qui compromettent la solidité de la construction (fissures graves, affaissement de dallage, effondrement de charpente…) ou nuisent gravement à l’un de ses éléments rendant la construction impropre à sa destination (rupture de canalisation encastrée dans un plancher, condensation excessive…). Pour se couvrir, le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD), dite garantie décennale, qui prendra en charge les travaux de réparation des désordres immobiliers qui surviennent au cours des dix années suivants la réception de la construction.

A défaut de souscrire la RCD, le constructeur n’a pas le droit d’exercer son activité et s’expose à de lourdes sanctions pénales. La RCD souscrite par le constructeur de la maison ou par le promoteur en cas d’achat d’un appartement neuf est transmise à l’acquéreur, qui la transmettra à son tour à l’acquéreur suivant et ainsi de suite pendant les dix ans années à venir. Peu importe quel est le propriétaire au moment de l'apparition d'un désordre immobilier : la RCD prend en charge l’indemnisation dès lors que moins de dix ans ont passé depuis la réception de la construction.

Les obligations du constructeur

Le constructeur doit indiquer sur ses devis, factures et contrats la mention de la RCD qu’il a souscrite ; les coordonnées exactes de l’assureur et la couverture géographique, c’est à dire la ou les régions sur lesquelles il exerce son activité. A l’ouverture du chantier, le constructeur remet obligatoirement une attestation d’assurance décennale à son client comportant le nom de l’assureur et le numéro du contrat. Ce document est à conserver précieusement par le client qui fait construire sa maison.

Les avantages de l’assurance dommages-ouvrage

La victime d’un vice de construction est indemnisée au titre de la RCD souscrite par le constructeur. Mais, malgré le système de présomption de responsabilité qui repose sur ce dernier, le propriétaire de la construction risque d'attendre plusieurs années avant d’être dédommagé par l’assureur RCD. Pour protéger les particuliers, la loi Spinetta a imposé l’assurance dommages-ouvrage, dite DO, au maître d’ouvrage, c’est à dire celui qui fait construire sa maison. L’assurance DO est une assurance de préfinancement : elle paye immédiatement la réparation des désordres et se débrouille ensuite pour récupérer les sommes auprès de l’assureur RCD.

Pour le particulier, la souscription d’une DO présente l'avantage de lui permettre d'être remboursé rapidement, en cas de sinistre, de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Quel budget pour l’assurance dommages-ouvrage ?

Pendant plusieurs années, de nombreuses compagnies d’assurance refusaient d’accorder une assurance DO aux particuliers ou alors seulement avec des cotisations dissuasives. Bonne nouvelle, les assureurs reviennent sur le marché. Vous pouvez souscrire la DO directement auprès de l’assureur ou auprès de l’un des courtiers d’assurance qui la proposent. Il faut compter en moyenne entre 3 500 euros et 5 000 euros selon le volume de la construction et les risques.

Financer la DO

Le coût d'une DO est payable en une seule fois. Plutôt que de prendre le risque de s’en passer, le particulier a intérêt à en intégrer le coût dans son plan de financement. Comprise dans votre crédit immobilier, elle paraîtra moins lourde financièrement.

Le coût élevé de la DO ne peut justifier de s’en passer indique l'article L242-1 du Code des assurances, même si le législateur sanctionne uniquement les professionnels qui s’abstiennent de la souscrire. Le particulier qui ne parvient pas à souscrire une assurance DO peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera alors la prime à laquelle l’assureur désigné par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.

L'intervention du Fonds de garantie

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’assureur RCD, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les particuliers mais uniquement si le bien immobilier victime des dommages a fait l’objet de la souscription d’une assurance DO.