Un décret publié ce matin au Journal officiel impose désormais le virement comme moyen de paiement pour les « paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière » et dont le montant dépasse 10.000 euros. En-dessous de ce seuil, les autres modalités de paiement restent autorisés.
Toutefois, ce seuil de 10.000 euros, fixé par l’article R.122-5 du Code monétaire et financier, ne sera appliqué que jusqu’au 31 décembre 2014. En effet, à compter du 1er janvier 2015, le décret fixe un nouveau seuil à 3.000 euros.
Ces seuils et dates sont applicables en France métropolitaine et aux collectivités du Pacifique, à l’exception de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les seuils sont fixés à 1.193.317 francs CFP du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 et à 357.995 francs CFP à compter du 1er janvier 2015.
Le texte précise que « cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment ».
