Fixé chaque année par décret, le taux d’intérêt légal s’applique notamment lors de différends sur certaines questions fiscales, judiciaires et commerciales. Il permet, par exemple, de déterminer les intérêts que doit verser un débiteur défaillant en cas de mise en demeure. Le taux d’intérêt légal peut également se substituer au taux effectif global d’un crédit (découvert en compte, crédit immobilier, etc) si la justice considère que celui-ci est erroné.
A 0,04%, le taux d’intérêt légal atteint le niveau le plus faible de son histoire. C’est la simple conséquence arithmétique de son mode de calcul, détaillé par l’article L313–2 du code monétaire et financier : il correspond à « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Historique du taux d’intérêt légal depuis la réforme de 1989
2013 - 0,04% ; 2012 - 0,71% ; 2011 – 0.38% ; 2010 – 0.65% ; 2009 – 3.79% ; 2008 – 3.99% ; 2007 – 2.95% ; 2006 – 2.11% ; 2005 – 2.05% ; 2004 – 2.27% ; 2003 – 3.29% ; 2002 – 4.26% ; 2001 – 4.26% ; 2000 – 2.74% ; 1999 – 3.47% ; 1998 – 3.36% ; 1997 – 3.87% ; 1996 – 6.65% ; 1995 – 5.82% ; 1994 – 8.40% ; 1993 – 10.40% ; 1992 – 9.69% ; 1991 – 10.26% ; 1990 – 9.36%
