À compter du 24 octobre prochain, plusieurs changements sont attendus pour les épargnants détenteurs d'un contrat d'assurance vie ou de plan épargne retraite (PER). Allocations des mandats de gestion, investissement obligatoire dans les actifs non cotés (private equity) ou encore informations obligatoires à fournir... MoneyVox fait le point sur tout ce qui vous attend.
1 - De nouvelles informations à fournir sur le mandat de gestion pour plus de visibilité
La loi « industrie verte » adoptée en octobre dernier a apporté une définition et un encadrement légal des mandats d'arbitrage en gestion pilotée des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Un décret publié au Journal Officiel est venu préciser les informations qui seront désormais obligatoirement mentionnées dans les conventions de mandat d'arbitrage :
- L'identité du mandataire ;
- La description précise du profil de gestion ou d'allocation (niveau de risque, horizon de placement, stratégie d'allocation d'actifs, existence éventuelle d'un plancher ou d'un plafond pour certains actifs) ;
- La durée de convention ;
- Les modalités de reconduction ou de résiliation du mandat ;
- La nature de rémunération du mandataire (versement d'honoraires, commissions, etc).
Un relevé d'informations devra également être envoyé une fois par an sur lequel figurera aussi l'identité du mandataire, les éléments du profil de gestion ou d'allocations et enfin la liste et les performances des supports investis, les dates d'exécution des arbitrages et le montant des frais supportés.
Bonne nouvelle : Le mandant (l'épargnant) ainsi que le mandataire pourront désormais résilier le mandat de gestion à tout moment et sans avoir à payer des indemnités. Si la demande de résiliation vient de l'épargnant (le mandant), elle devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification donnée par le mandant. En cas de résiliation, le nouveau relevé d'informations devra être envoyé à l'épargnant au plus tard 60 jours après la date d'effet de la résiliation.
Des nouveautés sont aussi prévues à compter du 24 octobre concernant le devoir de conseil des distributeurs ou assureurs :
- La « périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage » est fixée à 4 ans ;
- L'actualisation des informations devra obligatoirement être effectuée tous les 4 ans si aucune opération n'a été réalisée sur le contrat. Le délai passe à 2 ans dans le cas où des recommandations personnalisées ont été fournies.
Assurance vie : ce qui va bientôt changer pour vos profils de gestion
2- Les allocations par profil de gestion désormais encadrées
L'assurance vie et le PER ont été au cœur de nombreux décrets cet été. Parmi les nouveautés qui impacteront directement les épargnants : la standardisation des profils de gestion. Alors que jusqu'ici les assureurs ou gérants des mandats de gestion pouvait choisir la répartition de leur allocation pour leurs profils de gestion, ils devront désormais obéir à certaines contraintes d'allocations pour pouvoir qualifier les mandats de gestion pour les trois profils « prudent », « dynamique » ou équilibré ».
Afin que le mandat de gestion puisse être qualifié de « prudent », au moins 50% de l'encours doit être investi sur des supports « à faible risque » comme les fonds en euros. Cette part passe à 30% pour le profil « équilibré » et à 20% pour le mandat « dynamique ».
Sous certaines conditions, cette part minimale investie sur des supports à faible risque peut être revue à la baisse. En effet, si l'horizon de détention de l'assuré est supérieur à 10 ans, une dérogation permet de faire baisser la proportion minimale de 50% à 30% pour le profil « prudent ». La part minimale passe de 30% à 20% pour le profil « équilibré » et de 20% à 10% pour le profil « dynamique ».
3 - Les actifs non cotés : un investissement obligatoire en gestion pilotée
Un dernier changement et pas des moindres : désormais, une nouvelle obligation d'investissement sera appliquée aux profils équilibré et dynamique des mandats de gestion en assurance vie.
À compter de ce jeudi 24 octobre, 4% de l'encours pour un mandat équilibré et 8% pour un profil dynamique sont investis dans des actifs non cotés, c'est-à-dire sur des « unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales », précise le décret. Parmi les fonds éligibles, on retrouve les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT ou ELTIF, en anglais, pour « European Long Term Investment Funds ») et les fonds communs de placement à risques (FCPR).
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Cette nouvelle obligation s'applique également aux plans épargne retraite (PER) pour les profils « prudent », « équilibré » et « dynamique » de la gestion profilée à horizon.
Les épargnants qui ont souscrit un PER avant le 24 octobre 2024 ne sont pas concernés. Découvrez ici la part des actifs qui devra désormais être investie dans les Fonds Européens d'Investissement à Long Terme ou des actifs non cotés ou finançant les PME et ETI (titres éligibles au PEA-PME) suivant le profil de gestion :
Profil prudent :
- 6% jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
- 4% jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
- 2% jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.
Profil équilibré :
- 8% jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 6% jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 5% jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 3% jusqu'à 5 ans avant la date de liquidation envisagée.
Profil dynamique :
- 15% jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 12% jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 9% jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée ;
- 6% jusqu'à 5 ans avant la date de liquidation envisagée.
Les nouvelles grilles d'allocations s'appliqueront aux nouveaux contrats d'assurance vie et de PER souscrits ainsi qu'aux nouveaux mandats de gestion. Pour les PER d'entreprise, par dérogation, cette mesure devra être respectée au plus tard à partir du 30 juin 2026.
