Sortie transfert

Est-il possible de réclamer le transfert de votre contrat d'assurance vie ? Quelles sont les conditions pour changer de banque, de courtier ou d'assureur ? Faut-il prévoir des frais et un délai suite à votre demande ?

Quel transfert est possible ?

Plan épargne logement, Plan d'épargne en actions, Plan d'épargne retraite, Plan d'épargne salariale... Tous ces produits peuvent être transférés d'un gestionnaire à un autre, parfois en payant des frais ou en vous armant de patience, mais la loi est claire les concernant : le titulaire du contrat peut réclamer la portabilité de son épargne. Les Livret A, LDDS ou LEP ne sont pas certes transférables mais ils se ferment et se rouvrent sans difficulté et sans frais au gré de vos changement de banque. En revanche, l'assurance vie ne se transfère pas d'un assureur à un autre !

Le débat autour de la portabilité de l'assurance vie est un serpent de mer, mettant aux prises consommateurs, courtiers, banques, associations d'épargnants, assureurs, ministère de l'Economie et des Finances... L'enjeu est énorme puisque l'assurance vie est, de très loin, le placement drainant les plus grosses sommes d'argent, avec des encours dépassant les 1 800 milliards d'euros courant 2022.

En mai 2019, la loi Pacte a ouvert la voie au transfert d'assurance vie. Mais un transfert limité, puisque vous pouvez seulement transformer un contrat tout en restant nécessairement dans la même compagnie d'assurance.

Transfert : ce qui a changé avec la loi Pacte

La loi Pacte, en vigueur depuis mai 2019, n'a modifié qu'à la marge l'article 125-0 A du code général des impôts. Jusqu'à présent, la loi permettait « la transformation partielle ou totale » d'un contrat d'assurance vie en un autre, sans que cela n'entraîne « les conséquences fiscales d'un dénouement », mais à condition de transformer une assurance vie monosupport, sans aucun support en unités de compte (support avec risque de perte en capital, à différencier du fonds en euros) en un contrat multisupports. On parlait à l'époque de « transformation Fourgous ».

Depuis mai 2019, cette « transformation partielle ou totale » est possible sans condition liée à la nature du vieux contrat. En clair, précédemment, seul un vieux contrat monosupport 100% fonds en euros pouvait être transféré. Et désormais tout contrat peut être transféré, à condition toutefois de rester dans « la même entreprise d'assurance ».

En revanche, cet article de loi n'est pas contraignant pour les assureurs : la loi « permet » un transfert. Mais la loi Pacte n'impose pas à l'assureur d'accepter la « transformation partielle ou totale » réclamée par l'épargnant. En cas de bras de fer, le rapport de force reste favorable au gestionnaire.

Quel avantage a un transfert ?

Avant de vous lancer dans une demande de transfert, un rappel d'importance : vous avez le droit de posséder plusieurs assurances vie. Il est donc tout à fait possible de maintenir votre vieux contrat chez votre ancien assureur et d'en ouvrir un deuxième chez le gestionnaire de votre choix. Une démarche qui a un bémol : la fiscalité.

Le nœud du problème de la transférablité est en effet l'avantage fiscal procuré par un ancien contrat, détenu depuis plus de 8 ans auprès d'un assureur. Dans ce cas vous profitez chaque année d'un abattement fiscal sur les retraits effectués sur ce vieux contrat. On parle de « maturité fiscale ».

Le principal intérêt pour transférer votre contrat, plutôt que de le clôturer pour en ouvrir un autre, est de conserver la maturité fiscale de votre assurance vie.

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Qui peut transférer son contrat ?

Rappel d'importance : quand vous ouvrez un contrat dans une banque, auprès d'un courtier ou gestionnaire de patrimoine, cet intermédiaire (on parle plus précisément de « distributeur ») ne gère pas lui-même votre contrat. La banque ou le courtier travaille nécessairement avec une compagnie d'assurance. C'est l'assureur qui gère et est responsable de l'argent que vous avez investi. Et ce même si l'assureur est une filiale de la banque dont vous êtes client. Le « transfert loi Pacte » s'inscrit dans ce cadre : l'assureur reste le même dans tous les cas, seul le distributeur peut éventuellement changer.

Le code général des impôts vous permet de transformer votre contrat actuel en un contrat différent si :

  • Vous restez dans la même compagnie d'assurance ;
  • Votre assureur accepte ce transfert.

Cette démarche vous permet :

  • De maintenir votre antériorité fiscale, c'est-à-dire de conserver tous les avantages fiscaux que vous avez acquis sur votre assurance vie ;
  • De profiter d'un contrat plus récent, tout en restant dans votre banque actuelle ou en restant dans le panel de contrats proposés par votre distributeur actuel ;
  • Théoriquement de changer de banque ou de distributeur (courtier, agent général d'assurance, fintech, etc.), à condition que votre gestionnaire soit partenaire de l'assureur et qu'il valide ce transfert.

Combien de transferts depuis la loi Pacte ?

  • En 2020 : 236 000 transformations de contrats, pour 6,8 milliards d'euros transférés ;
  • En 2021 : 421 000 transformations « loi Pacte », pour 15,1 milliards d'euros ;
  • En 2022, au 1er semestre : 216 000 transformations, pour 8,1 milliards d'euros.

Ces statistiques portent sur les transformations « loi Pacte » de contrats, y compris quand l'épargnant reste dans la même banque pour changer uniquement de contrat pour un plus récent. Pour rappel, en France, 54 millions de contrats d'assurance-vie sont actuellement ouverts.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte, les « transformations Fourgous » avaient permis 218 000 transferts en 2017, 174 000 transferts en 2018 ou 99 000 transferts en 2019.

Source : France Assureurs, et France Stratégie (rapport du comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte)

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Comment demander le transfert de votre assurance vie ?

Le cadre du « transfert loi Pacte » dépend de la bonne volonté de l'assureur. Premier réflexe : reportez-vous à votre relevé d'information annuelle (RIA), document dans lequel votre assureur doit préciser les modalités de transfert. « Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat », dispose désormais le Code des assurances.

Commencez donc par vous renseigner auprès de votre assureur. La plupart des compagnies d'assurance (et distributeurs) vont vous proposer spontanément un contrat plus récent. Tant que vous vous en tenez au transfert poussé par la banque ou l'assureur, la démarche sera aisée.

Les assureurs rassemblés au sein de la fédération France Assureurs ont signé un engagement déontologique relatif à ce transfert. Ils s'engagent à « aller au-delà de la loi Pacte, en adoptant un mécanisme de transfert automatique et simplifié des contrats d'assurance vie » si la demande remplit deux conditions :

  • « le contrat d'accueil est en cours de commercialisation par le même distributeur que le contrat d'origine pour les caractéristiques de clientèles concernées » ;
  • « selon l'analyse du distributeur, le contrat d'accueil présente un caractère approprié et est conforme avec les exigences et besoins du souscripteur ou de l'adhérent. »

En clair, les assureurs s'engagent à effectuer le transfert rapidement si vous restez chez le même distributeur et si vous ouvrez un contrat plus récent.

En revanche, si vous voulez changer de distributeur, rien ne garantit le succès de votre démarche. Dans ce cas, vous devrez probablement envoyer un ou des courriers en recommandé avec accusé de réception, et réclamer l'aide du courtier ou conseiller financier chez qui vous voulez migrer votre contrat.

Seul engagement des assureurs pour les transferts qui ne correspondent pas aux conditions édictées ci-dessus : ils « s'engagent à motiver tout refus de demande de transformation ».

La transformation se matérialise soit par un avenant, soit par la souscription d'un nouveau contrat dans la même entreprise d'assurance.

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Frais : combien coûte un transfert ?

Ni la loi ni les engagements déontologiques des assureurs ne citent ou limitent les coûts de transfert. Toutefois, étant donné que les transferts Pacte se résument dans l'immense majorité des cas à une modernisation de contrat, en transformant une vieille assurance vie en une plus récente chez le même assureur, ce dernier applique rarement de nouveaux frais.

Mais rien ne l'empêche. Si les conditions générales de l'assurance vie stipule bien que des frais peuvent être prélevés en cas de « transfert Pacte », en changeant de distributeur ou non, l'assureur sera en droit de ponctionner des frais.

Délai : en combien de temps votre demande de transfert sera-t-elle opérée ?

Comme pour les frais, ni la loi ni le recueil déontologique des assureurs ne pose de norme concernant les délais de « transformation Pacte ». Dans les faits, tout dépend du transfert visé.

  • Si vous restez dans la même banque ou chez le même gestionnaire, pour uniquement changer de contrat. Vous utilisez la même procédure que l'ancienne « transformation Fourgous », qui existe donc depuis le milieu des années 2000. Cette démarche sera très rapide. Comptez uniquement un délai de quelques jours dû à la « paperasse ».
  • Si vous restez chez le même assureur en changeant de banque ou de courtier. Tout dépend de la bonne volonté de chaque partie prenante. Dans le cadre d'un dossier « bilan des réformes » du premier quinquennat Macron, MoneyVox a recueilli plusieurs témoignages concordants : quand vous souhaitez changer de distributeur, il faut réclamer l'aide de l'établissement qui doit accueillir votre contrat, afin d'être assisté dans les démarches, relances et probables courriers avec accusé de réception à envoyer avant de voir le transfert aboutir. Une démarche qui peut s'étirer sur plusieurs mois, comme pour les transferts de PER.

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Qui a intérêt à réclamer un transfert ?

En premier lieu, ont intérêt à transformer leur contrat en un plus récent les épargnants qui possèdent un vieux contrat bancaire, mal rémunéré, et offrant peu d'accès à des supports en unités de compte attractifs. Dans ce cas, vous avez intérêt à demander à votre banque de transformer votre contrat en un plus moderne, par exemple un contrat qui propose une gestion pilotée, outil plus à même de dynamiser votre contrat à moyen terme si vous avez peu de temps à y consacrer.

Même logique pour de vieux contrats ouverts auprès d'un assureur : certaines assurances vie sont laissées « en friche », sans développement récent, et méritent donc d'être transformées en la version la plus récente proposée par l'assureur. D'autant que les frais de versement et autres frais de l'assurance vie subsistent dans les contrats récents, mais ils ont la plupart du temps été réduits au fil des années.

Assurance vie : comment négocier vos frais de versement

Concernant le transfert d'un contrat peu intéressant vers un acteur plus attractif (fintech, courtier, banque en ligne, etc.), la démarche est théoriquement possible tant que vous restez chez un même assureur. Mais elle est souvent difficile. A vous de savoir si le jeu en vaut la chandelle. Parmi les questions à vous poser : avez-vous besoin de conserver les avantages fiscaux ? Avez-vous besoin de cet argent à court, moyen ou long terme ?

Une alternative au transfert : vous pouvez aussi vous simplifier la vie en ouvrant un nouveau contrat où vous le souhaitez, sans la contrainte du même assureur. Et vous conservez votre ancien contrat pour l'antériorité fiscale. Vous pouvez même « sortir » petit à petit l'épargne et les gains accumulés sur le vieux contrat en optimisant l'abattement fiscal (4 600 euros de plus-values sans impôt dans les retraits chaque année) pour verser ces sommes sur le nouveau contrat, idéalement sans frais et avec de meilleures perspectives de rémunération.

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