Du nouveau pour l'assurance vie ? Du moins, un amendement, proposé à l'occasion du projet loi de finances 2026, a été adopté ce lundi 20 octobre. Si jamais il était retenu dans la version finale du budget 2026 puis mis en œuvre, le titulaire d'une assurance vie pourrait effectuer une donation tout en faisant bénéficier au donataire (celui qui reçoit le don) de l'abattement fiscal de 152 500 euros, normalement appliqué seulement au décès de l'assuré.
Des conditions précises à respecter
Cet amendement propose « une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d'assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire ». Il s'agit concrètement de donner la possibilité aux épargnants d'anticiper leur succession en profitant du cadre fiscal avantageux de l'assurance vie. De façon exceptionnelle, uniquement en 2026.
Il est toutefois important de préciser que l'abattement « alors utilisé sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès ». Les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne pourront donc pas profiter d'un second abattement lié au cadre fiscal de l'assurance vie au décès de l'assuré.
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
« Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s'appliquerait que pour la seule année 2026 et permettrait à la fois de générer de l'activité économique et aux bénéficiaires des contrats (conjoints ou enfants et petits-enfants) de financer des besoins ou projets », précise encore le texte.
« Les sommes transmises auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire »
Un cadeau fiscal ? Pas vraiment. « La disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. Les sommes transmises auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire ». En effet, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie profitent d'un abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros (par bénéficiaire) pour les primes versées avant l'âge de 70 ans.
Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, les bénéficiaires profitent d'un abattement de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus. Il est appliqué sur le capital total des contrats de l'assuré (détenus ou non chez le même assureur).
Il ne s'agit pas d'une nouveauté. Un amendement identique avait également été adopté en première lecture dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Il avait finalement été rejeté avant l'adoption définitive du Budget 2025. Qu'en sera-t-il pour 2026 ? Affaire à suivre.
