Clôture assurance vie

Vous avez besoin de votre épargne pour financer un projet et vous avez décidé de clôturer votre assurance vie. Quelles sont les étapes pour effectuer ce rachat total du contrat ? Modèle de lettre, imposition des gains, choix de l'option fiscale... Nos explications.

Dans le jargon de l'assurance, résilier une assurance vie revient à demander « un rachat total » ou à « racheter le contrat ». En demandant à percevoir à la totalité de la somme présente à un instant T sur votre assurance vie, cela conduit automatiquement à la clôture de votre contrat. Alors quelles sont les différentes étapes pour fermer une assurance vie ? Quelle option fiscale retenir ? Quelle différence entre un contrat de moins de 8 ans et de plus de 8 ans ? Quels justificatifs fournir ? Nos réponses.

Quand puis-je clôturer mon assurance vie ?

Votre assurance vie peut être résiliée à tout moment, sans avoir à donner de préavis ou à faire la demande à la date anniversaire du contrat. Cependant, la fiscalité appliquée est différente selon l'âge de votre contrat, et plus précisément s'il a plus ou moins de 8 ans.

Résilier une assurance vie de moins de 8 ans

En cas de rachat d'un contrat de moins de 8 ans, les gains sont taxés au moment du retrait. Il faut ici différencier les versement faits avant et après le 27 septembre 2017 :

  • Pour les versements avant cette date, les plus-values ou intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), selon le choix du souscripteur. Pour le PFL, le taux s'élève à 35% pour les contrats de moins de 4 ans et 15% pour ceux entre 4 et 8 ans. Il faudra également déduire les prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2%.
  • Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les intérêts sont soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% de taxation et 17,2% de prélèvement sociaux).

Depuis 2020, il est possible de transférer un contrat d'assurance vie. Cependant, ces transferts ne sont possibles qu'au sein d'un même assureur, et seulement pour passer d'un contrat monosupport à un contrat multisupport.

Fermer une assurance vie de plus de 8 ans

Pour les contrats de plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) sur la part d'intérêts rachetée de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. L'imposition s'applique donc uniquement sur la part d'intérêts qui excède l'abattement annuel.

  • Au-delà de cet abattement, pour les primes versées avant la date du 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Les cotisations sociales de 17,2% sont aussi prélevées.
  • Pour les primes versées après cette date et toujours après déduction de l'abattement, le taux de 7,5% est appliqué sur les plus-values générées par les versements inférieurs à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple). Passé ce plafond, les intérêts sont soumis au PFU (30%).

Exonération d'impôts : dans quels cas ?

Dans certains cas, les souscripteurs peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôts pour le rachat d'un contrat d'assurance vie :

  • Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour une déclaration commune (l'année précédant la demande de rachat).
  • Dans le cas d'une perte d'emploi ou d'une mise en retraite anticipée, une liquidation judiciaire ou d'une invalidité.

Ces conditions concernent les titulaires du contrat d'assurance vie mais également leur conjoint ou partenaire de PACS.

Fiscalité : quelle option fiscale choisir ?

Pour la fiscalité de votre retrait, vous devrez choisir entre deux options :

  • Intégrer les intérêts à votre déclaration de revenus : ils seront alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en fonction de votre tranche d'imposition
  • Appliquer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie pour les versements effectués avant le 26 septembre 2017 : 35% avant 4 ans de détention et 15% entre 4 à 8 ans. Pour les versements effectués après cette date, c'est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui sera appliqué au taux de 30%.

Quelle est l'option la plus avantageuse ?

Pour faire votre choix, il convient de savoir quel est votre taux marginal d'imposition (TMI). Si vous faites partie des personnes non imposables, il vaudra mieux intégrer les intérêts à votre déclaration de revenus. Même chose si votre TMI est bas. Dans la plupart des cas, plus votre taux d'imposition est élevé, plus le choix du PFU ou PFL s'imposera. Mais tout dépendra bien sûr du montant retiré, de la date des versements et de votre situation personnelle.

Fiscalité de l'assurance vie : les règles en cas de rachat

Le choix d'une sortie en rente

Lorsque vous demandez le rachat total de votre assurance vie, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour une sortie en rente viagère, c'est-à-dire une rente versée jusqu'à la fin de votre vie. Il s'agit d'une option définitive. Le capital n'appartiendra plus qu'à l'assuré et ne sera pas transmis aux bénéficiaires en cas de décès.

La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La part de la rente imposée varie selon l'âge du bénéficiaire au moment de son départ à la retraite :

  • 70% si le rentier est âgé de moins de 50 ans,
  • 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
  • 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
  • 30% s'il est âgé de plus de 69 ans.
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Demande de rachat total : modèle de lettre

Pour demander le rachat total de votre contrat d'assurance vie, vous devrez faire la demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Certains assureurs acceptent que ce courrier soit transmis par voie électronique mais il doit quand même être manuscrit. Dans ce courrier, il faudra indiquer :

  • Votre nom et prénom
  • Le nom de la compagnie d'assurance ou mutuelle qui gère votre contrat
  • Le numéro du contrat
  • Le RIB du compte sur lequel verser les fonds
  • Préciser que vous demandez le rachat total à réception de votre courrier
  • Signer le courrier

Nom Prénom

Adresse

Numéro de téléphone/ Adresse mail

Référence client

Nom de la société d'assurance

Adresse

À [ville], le [date]

Objet : Demande de rachat total du contrat n°... (préciser le numéro)

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance n°... [préciser le numéro], souscrit le [mettre la date de souscription présent sur votre contrat], je vous demande le rachat total de mon contrat et sa résiliation à réception de ce courrier.

Je vous remercie par avance de me faire parvenir par virement la totalité des sommes sur le compte dont le RIB est joint à ce courrier.

Dans l'attente de la réception de la valeur de rachat, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Cas particulier : le bénéficiaire a déjà accepté le contrat

Attention, si le ou les bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance vie a accepté le contrat auprès de l'assureur, sa désignation est normalement irrévocable. Vous ne pourrez donc pas modifier la clause au cours du contrat ou le clôturer. Si vous souhaitez effectuer votre rachat, il faudra absolument recueillir son désistement par écrit.

Argent récupéré : délai et montant

Le montant récupéré ne correspond pas nécessairement aux primes versées et aux intérêts, notamment si vous avez une partie de votre épargne investie dans des unités de compte. La valeur de votre assurance vie prise en compte sera celle à la date de réception de la demande de clôture.

La date de réception déclenchera le délai de 2 mois accordé à votre assureur pour vous adresser les fonds. Si celui-ci n'est pas respecté, les sommes non versées produisent un intérêt au taux légal majoré de 50%, puis après expiration de 2 nouveaux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du Code des assurances).

Quels frais pour une clôture ?

La demande de rachat est gratuite. Toutefois, des pénalités en cas de rachat anticipé ou autres frais de sortie peuvent vous être facturés, selon votre contrat. Vous trouverez ces informations auprès de votre conseiller ou dans les conditions générales. Si c'est le cas, ces frais viendront en déduction du capital acquis.

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