474. C'est le nombre de niches fiscales recensées en France, selon le projet de loi de finances pour 2026, qui a été dévoilé ce mardi 14 octobre. Coût total de ces dispositifs : 85,1 milliards d'euros. Parmi les nombreuses mesures annoncées pour faire baisser la dépense publique, le texte envisage d'en supprimer 23.

Selon le gouvernement, il s'agit soit de dispositifs éteints qui ne produisent plus aucun effet budgétaire, soit de petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires et pour des gains unitaires souvent limités, mais aussi « des dépenses fiscales de plus grande ampleur, mais dont la justification ou l'efficacité sont contestables ».

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L'exonération des indemnités journalières en ALD

Parmi elles, l'exonération d'impôts sur le revenu des indemnités journalières reçues par les personnes bénéficiant d'une Affection de longue durée (ALD). Jusqu'à présent, ces indemnités sont non imposables, mais le texte prévoit d'y mettre fin.

La réduction d'impôt pour frais de scolarité

Autre dispositif sur la sellette : la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur. Ce mécanisme permettait en 2025 aux parents d'économiser 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, sur le montant de leur impôt.

Il avait déjà été critiqué par la Cour des comptes en 2021, qui indiquait que « ce dispositif fiscal bénéficie à tous les ménages au-dessus du seuil d'imposition, quel que soit le niveau de ressources, soit 2,2 millions de ménages bénéficiaires ».

Les tarifs particuliers de certains carburants

La suppression « du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire) ou la réduction progressive de l'avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85 » sont également évoquées.

Il s'agit de biocarburants. Si le B100 est réservé à de rares véhicules homologués (poids lourds, bus, utilitaires) le E85 est pour sa part utilisé par de nombreux automobilistes. Il est actuellement beaucoup moins cher à la pompe que le gazole ou le sans-plomb.

Au 10 octobre 2025, le prix moyen du Superéthanol E85 est de 0,71 euro, contre 1,68 euro par litre pour le SP95-E10, selon la Collective du bioéthanol, qui représente les producteurs.

« La hausse des taxes sur le Superéthanol-E85 augmenterait le prix à la pompe de 40 à 50 centimes par litre d'E85, si elle était intégralement répercutée sur ce carburant. Dans le cas où elle serait répartie, selon les choix des distributeurs, sur toutes les essences dont l'E85, la hausse des prix atteindrait 2,3 centimes pour chaque litre d'essence acheté par les 16 millions d'automobilistes français qui roulent à l'essence », indique-t-elle.

Légion d'honneur et prix Nobel

Certaines niches fiscales, qui concernent un nombre plus réduit de contribuables, sont aussi dans le viseur. Le texte mentionne la suppression des exonérations à l'impôt sur le revenu suivantes :

  • le traitement attaché à la Légion d'honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail,
  • les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou équivalent,
  • les déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion...

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