FCPI Défiscalisation

Créé en 1997 pour inciter les épargnants à financer les PME innovantes, le FCPI est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) donnant droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu (IR) ainsi qu'à une exonération des plus-values réalisées.

La souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) est un moyen de défiscalisation permettant au contribuable de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 25% des versements effectués à compter du 18 mars et jusqu'au 31 décembre 2022.

Depuis 2020, ce taux dérogatoire de 25% est prorogé chaque année par les Lois de finances. Cette dérogation nécessite toutefois l'accord de la Commission européenne. Une fois obtenu, un décret est alors publié pour donner les dates d'application. Le taux de 25% a de nouveau été prorogé par la Loi de finances pour 2023. En attendant le décret, le taux classique de 18% s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2023.

En 2020, le taux de 25% s'est appliqué aux versements effectués du 10 août au 31 décembre, et en 2021, du 9 mai au 31 décembre. En contrepartie de cette réduction d'impôt, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Les éventuelles plus-values sont exonérées d'impôt.

En 2021, la collecte des FCPI a été de 265 millions d'euros (contre 240 millions en 2020 et 193 millions en 2019). Le nombre d'investisseurs particuliers ayant souscrit des FIP-FCPI s'est établi à 53 000, chiffre stable depuis 2018. Le montant moyen de la souscription s'est élevé à 7 120 euros (contre 6 130 euros en 2020).

Un financement des PME innovantes

Au même titre que les fonds d’investissement de proximité (FIP), le FCPI est une catégorie de fonds commun de placement à risque (FCPR) : le gestionnaire du fonds a pour objectif d’investir l’encours collecté dans des sociétés non cotées, généralement des petites ou moyennes entreprises (PME). En contrepartie, sous réserve d’un engagement de conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription, les éventuels dividendes et plus-values de cession de parts de FCPR sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Chaque FCPI doit être constitué de 70% à 100% (sauf exception) de titres non cotés de PME européennes innovantes, le solde pouvant être investi sur d’autres supports : obligations, actions, etc.

Les PME « innovantes » éligibles sont des entreprises européennes de moins de 10 ans respectant certaines limites sur les effectifs et le chiffre d'affaires. La PME est qualifiée d’ « innovante » si ses dépenses en recherche et développement (R&D) représentent un pourcentage significatif de ses charges annuelles. Cette qualification est délivrée également par Bpifrance qui reconnaît le caractère innovant d'une l'entreprise (par les produits créés ou les procédés employés) et de ses perspectives de développement économique.

La réduction d'impôt sur le revenu

La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour 2020, cette réduction était de 18% des versements nets (après déduction des frais d'entrée) effectués entre le 1er janvier et le 9 août. Et, de façon exceptionnelle, le taux de réduction a été porté à 25% pour les versements du 10 août au 31 décembre 2020, conformément au décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 « fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises ». Comme toute réduction d'impôt, celle-ci est limitée au montant de l'impôt dû (contrairement à un crédit d'impôt). Ce taux de 25% a été prorogé par la loi de finances pour 2021 ; il s'applique aux versements effectués à compter du 9 mai et jusqu'au 31 décembre 2021 (dates fixées par un décret du 8 mai 2021). La Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a de nouveau prolongé le taux dérogatoire jusqu'à fin 2022, qui s'applique aux versements réalisés du 18 mars à fin 2022. Une nouvelle fois, la Loi de finances pour 2023 a prorogé ce taux. Néanmoins, en attendant l'accord de la Commission européenne, le taux standard de 18% s'applique à compter du 1er janvier 2023.

Le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction FCPI est plafonné annuellement à 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple : soit une réduction d'IR maximum de 3 000 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et de 6 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Cette réduction d'impôt est par ailleurs incluse dans le « plafonnement global des niches fiscales » de 10 000 euros par an depuis 2013. Il est par ailleurs possible de cumuler réduction FCPI et FIP.

Jusqu'en 2017, le dispositif était également éligible à l'impôt sur la fortune : le contribuable pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt sur l'ISF égale à la moitié de ses versements au prorata du quota de PME éligibles au sein du FCPI. La réduction ISF pouvait ainsi atteindre 50% des versements nets si le FCPI s'était engagé à investir 100% de ses avoirs en PME éligibles. Cette réduction était plafonnée à 18 000 euros par an et s'imputait sur le plafonnement global des défiscalisations PME et Holding ISF de 45 000 euros par an. L'ISF a été supprimé en 2018 pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) qui ne permet cette réduction que pour les investissements réalisés avant la fin 2017, de manière transitoire.

Les contreparties de la réduction d'impôt

Pour que le bénéfice de la réduction d'impôt ne soit pas remis en cause par le fisc, l'investisseur doit conserver ses parts de FCPI pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur souscription, sauf en cas de décès, d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint. Après cette période, les dividendes et les plus-values de cession des parts de FCPI bénéficient d'une exonération d'impôt mais sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.

En outre, le souscripteur et les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) ne doivent pas détenir :

  • plus de 10% des parts d'un même FCPI,
  • plus de 25%, directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le FCPI ou avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédent la souscription des parts du fonds.

Côté gestionnaire du FCPI, il doit atteindre le quota d'investissement sur lequel il s'est engagé sous un délai de 30 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.

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Un produit très risqué plutôt réservé aux gros contribuables

L'investissement dans les FCPI s'adresse aux épargnants qui sont le plus fortement imposés à l'IR. Outre l'avantage fiscal, l'investisseur doit être conscient des risques encourus, propres à ce type de placement :

Une indisponibilité des fonds

Pour ne pas voir l'avantage fiscal mis en cause par le fisc, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Cependant, la durée de vie du fonds est le plus souvent supérieure : jusqu'à 8 ans, parfois prorogeable jusqu'à 10 ans voire plus. A ce terme, le gestionnaire liquide le fonds et redistribue leurs parts aux investisseurs. Avant cette échéance, il est quasiment impossible de récupérer tout ou partie du capital investi.

Un risque important de perte en capital

S'agissant de placement en titres de PME, ces dernières présentent un risque plus élevé que les grandes entreprises compte tenu de perspectives de développement plus incertaines. De manière concrète, la moitié des FCPI créés entre 2000 et 2010, plombés par leurs frais et de piètres performances, ne permettent pas aux investisseurs de récupérer leur mise. Une proportion significative de FCPI enregistre même des pertes dépassant le montant de l'avantage fiscal initial.

Des frais élevés

Les frais d'entrée sur les Fonds communs de placement dans l'innovation sont élevés : généralement autour de 4 à 5%, éventuellement négociables. Quant aux frais annuels de gestion, ils se situent souvent entre 3 et 4% (ce qui représente un cumul de 30% à 40% de l'encours sur 10 ans, au profit du gestionnaire). A cela s'ajoute les frais habituels pratiqués sur les fonds d'investissement (commissions de mouvement, de surperformance...) mais aussi des frais de sortie anticipée quand celle-ci est permise.

Pour les FIP agréés depuis 2017, les frais ont été limités par la réglementation et ne peuvent pas dépasser 30% de l'investissement au total. En outre, les frais à la charge du contribuable ne doivent pas dépasser 12% pendant les trois premières années, puis 3% par an.

Comment et quand souscrire des FCPI ?

Comment choisir ses FCPI ?

L’adage affirmant que « les performances passées ne préjugent pas des performances futures » s'applique d'autant mieux aux FCPI que la structure de chaque fonds est différente d’une année sur l’autre. En effet, le gestionnaire créé un nouveau FCPI chaque année en réalisant des investissements auprès des PME en recherche de financement à ce moment-là.

Cependant, des performances passées, positives et régulières, peuvent permettre de distinguer les gestionnaires sur leur capacité à sélectionner les entreprises innovantes ayant le meilleur potentiel.

Quand souscrire les parts de FCPI ?

La fenêtre de souscription de parts d’un FCPI n’est ouverte que pendant une année. Le fonds est ensuite fermé à la souscription, le gestionnaire créant généralement une nouvelle version l'année suivante.

Pour obtenir une réduction à l'impôt sur le revenu, l’investisseur doit avoir souscrit ses parts de FCPI l'année précédente. Le plus gros de la commercialisation se fait généralement dans les derniers jours de l'année, juste avant le 31 décembre.

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