Droits et frais de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect dû par les héritiers d’une personne décédée. Ils dépendent du patrimoine du défunt et du degré de parenté des différents survivants. Certains héritiers, de par leur statut, bénéficient d’ailleurs d’un abattement voire même d’une exonération de ces droits.

Que sont les droits de succession ?

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre automatiquement. Celle-ci désigne en fait la procédure civile qui englobe l’inventaire des biens du défunt, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou, à l’inverse, la renonciation à la succession par ses héritiers, la liquidation et enfin le partage effectif de ladite succession.

Les droits de succession, aussi appelés impôt sur les successions, correspondent donc, comme leur nom l'indique, à un impôt indirect prélevé sur la part reçue par les héritiers. Ces droits sont destinés à taxer la transmission des patrimoines. Ils varient toutefois selon le montant de l’héritage et le degré de parenté entre la personne décédée et les bénéficiaires. Ce sont par conséquent les héritiers qui doivent régler ces droits de succession, à moins d’en être exonérés.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Pour savoir combien un héritage va nous coûter, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes. Tout d'abord, établir la valeur de la succession puis la répartition de celle-ci entre les héritiers. Une fois les éventuels abattements pris en compte, le montant des droits finaux est enfin connu. Ces éléments sont repris dans la déclaration de succession, à déposer au service des finances publiques le plus proche dans les 6 mois suivants le décès.

Dans la plupart des cas, c'est le notaire qui s'occupe d'établir cette déclaration et de réunir les informations nécessaires. Il est d'ailleurs obligatoire de faire appel à ce professionnel du droit lorsque :

  • la succession inclut un bien immobilier,
  • le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros,
  • le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation entre époux.

Si vous ne vous trouvez pas dans l'une de ces situations, vous pouvez remplir vous-même la déclaration de succession.

La valeur nette de la succession

Premièrement, afin de calculer le montant des droits de succession, il faut déterminer l'actif net taxable. Celui-ci s'obtient en soustrayant de l'actif, c'est-à-dire de la valeur de tous les biens de la succession (meubles comme immeubles, matériels comme immatériels), le passif du défunt, soit ses dettes.

Prenons un exemple très simple. Une personne décède ; elle était propriétaire d'une maison d'une valeur de 250 000 euros, de biens meublants pour 7 000 euros, et de 15 000 euros placés sur un Livret A. Il lui restait 4 250 euros à rembourser pour un crédit à la consommation. L'actif net taxable est égal à (250 000 + 7 000 + 15 000) – 4 250, soit 267 750 euros.

De manière générale, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Cela signifie que l'on choisit le prix qu'on aurait normalement obtenu pour ce bien, aux conditions normales du marché le jour où la personne est décédée. A noter qu'un abattement de 20% s'applique sur la valeur vénale de la résidence principale s'il s'agit aussi de la résidence principale de son conjoint ou partenaire de PACS, ou d'un enfant mineur ou handicapé.

Quant aux dettes, seules sont déductibles les dettes existantes et justifiées au jour du décès. Attention à bien conserver les justificatifs (facture, contrat...). La valeur de tous les biens ainsi que celles des dettes doivent être indiquées dans un inventaire joint à la déclaration de succession, obligatoirement introduite par les héritiers dans les 6 mois suivant l'ouverture de la succession.

L'ordre des héritiers

Maintenant que le montant net de la succession a été établi, reste à savoir comment le répartir entre les différents héritiers. Ces règles de répartition selon le degré de parenté s'appellent la dévolution légale. Néanmoins, celles-ci ne s'appliquent pas si le défunt avait rédigé un testament.

En l'absence de testament, les héritiers sont classés de la sorte :

  1. les enfants du défunt et leurs descendants ;
  2. les parents du défunt, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
  3. les ascendants autres que les parents (grands-parents, oncles, tantes...) ;
  4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (cousins).

Chacune de ces catégories exclut la catégorie suivante. Dès lors, si le défunt était fils unique, n'avait pas d'enfant mais a toujours ses parents, ceux-ci hériteront, excluant ainsi les grands-parents, oncles, cousins, etc.

Le conjoint survivant a une place particulière dans la succession. En effet, il hérite toujours, mais sa part dépend du régime matrimonial des époux (contrat de mariage ou non), et des éventuels autres héritiers, notamment les enfants du défunt. Par ailleurs, seul l'époux a droit à la succession. L'ex-époux et le concubin sont exclus. Le partenaire de Pacs ne peut hériter qu'en présence d'un testament.

Si le défunt marié n'a pas eu d'enfant et que ses propres parents sont décédés, toute la succession revient à son conjoint. Si un parent est en vie, celui-ci obtient ¼ de la succession. Si les deux parents sont vivants, ils héritent de la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à l'époux.

S'il y a des enfants d'une autre union, le conjoint hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. En revanche, si les enfants sont issus du couple, l'époux survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou bien la propriété d'1/4 de la succession.

Si la personne décédée avait préalablement rédigé un testament, les règles sont différentes. Toutefois, en droit français, certains héritiers, appelés héritiers réservataires, ne peuvent être totalement exclus d'une succession. Il s'agit des enfants du défunt et leurs descendants, ou bien de l'époux survivant en l'absence d'enfant. La part minimale qu'ils doivent recevoir s'appelle la réserve héréditaire. Le reste de la succession, que le testateur peut librement répartir entre ses héritiers et même des tiers, s'appelle la quotité disponible.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant mais qu'il était marié, ¼ de son patrimoine revient obligatoirement à son conjoint. S'il a eu des enfants, la réserve héréditaire dépend du nombre de descendants :

  • la moitié pour un enfant ;
  • les 2/3 pour deux enfants ;
  • les ¾ pour trois enfants et plus.

Les abattements

Une fois que la part de chacun a été définie, des abattements sont appliqués par l'administration fiscale pour certains héritiers. Ainsi, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire de Pacs en présence d'un testament.

Les enfants et ascendants (parents, grands-parents) bénéficient, depuis le 17 août 2012, d'un abattement de 100 000 euros. Au-delà, un barème par tranches s'applique :

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Moins de 8 072 €5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

Pour les petits-enfants et arrières petits-enfants, c'est le même principe : ils profitent d'un abattement de 1 594 euros, puis la part qui excède ce montant est taxé selon le même barème ci-dessus.

Les frères et sœurs, eux, bénéficient d'un abattement de 15 932 euros (sauf cas d'exonération). Ensuite, jusqu'à 24 430 euros, la succession reçue est taxée à 35%. Passé 24 430 euros, ce taux monte à 45%.

A titre d'exemple, M. X décède, sans avoir rédigé de testament. Il laisse sa conjointe et leurs deux enfants. Le défunt était propriétaire de sa résidence principale, estimée à 320 000 euros, d'un voilier d'une valeur de 45 000 euros, et de diverses liquidités placées sur des livrets d'épargne d'une valeur totale de 250 000 euros. Après l'abattement de 20% appliqué à la résidence principale, l'actif net taxable est donc de 551 000 euros.

Son épouse opte pour la pleine propriété du quart de la succession, laissant ainsi aux enfants les ¾ restant, soit 3/8 chacun. Le conjoint survivant héritera de 137 750 euros, et chaque enfant de 206 625 euros. L'épouse est exonérée de droits de succession. Quant aux enfants, chacun bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. L'actif imposable après abattement, soit 106 625 euros, est taxé de la façon suivante :

  • 8 072 euros à 5%, soit 403,60 € de droits ;
  • 4 037 euros à 10%, soit 403,70 € ;
  • 3 823 euros à 15%, soit 573,45 euros ;
  • 90 693 euros à 20%, soit 18 138,60 euros.

Les deux enfants devront chacun régler 19 519 euros de droits de succession au total.

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Quand et comment payer les droits de succession ?

Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès. Au choix, l’héritier peut régler en espèces, dans la limite de 300 euros, par chèque ou par virement. Lorsque les droits sont supérieurs à 10 000 euros, il est possible de payer en remettant des œuvres d’art, livres ou objets de collection, ou bien encore des immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel.

Délai de paiement

Si jamais un héritier rencontre des difficultés pour régler ses droits de succession, il peut demander un délai de paiement en joignant une lettre en ce sens à la déclaration de succession. Néanmoins, il est alors nécessaire d’apporter une garantie et de verser des intérêts.

Lorsque la succession porte sur la nue-propriété des biens, l’imposition est alors reportée et le paiement s’effectue lors de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (ou avant, si l’héritier choisit de régler plus tôt). Un autre système consiste en un fractionnement du paiement en plusieurs versements égaux, réparti sur un an au maximum. Si jamais 50% de la succession au minimum contient des biens non liquides (immeubles, valeurs mobilières non cotées), le paiement peut être étalé sur 3 ans.

Pourquoi la banque prélève-t-elle des frais de succession ?

Quand une personne décède, il arrive fréquemment que la ou les banques qui abritent ses comptes et avoirs facturent des frais de succession, diminutif de « frais de traitement de la succession ». Il s’agit d’un service facturé par l’établissement : en effet, le décès d’un client nécessite une série d’actions qui doivent être réalisées manuellement par un conseiller. Il s’agit par exemple d’un entretien avec la famille du défunt, de la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l’administration fiscale, des échanges avec le notaire, de la désolidarisation éventuelle des comptes joints, ou encore du transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire.

Dès lors, au même titre que d’autres actions réalisées par un conseiller, la banque peut les facturer. Toutefois, le tarif est libre puisque non réglementé. Par conséquent, que ce soit dans le mode de calcul ou le montant de ces frais, il existe de grandes différences selon les établissements, comme le témoigne notre relevé :

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Crédit Agricole Normandie
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Banque Marze
De 50 € à 600 € (actifs supérieurs à 75.000 €)
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De 50 € à 850 € (actifs supérieurs à 85.000 €)
+ 80 € de frais de gestion annuels
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De 60 € à 560 € (actifs supérieurs à 62.220 €)
+ frais de gestion annuels de 30 € pour les successions de plus de 3 ans.
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Crédit Mutuel Océan
De 60 € à 760 € (actifs supérieurs à 76.000 €)
+ 64,60 € de frais de gestion annuels
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Banque Chalus
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+ 85 € de frais de gestion annuels
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+ frais de gestion annuels de 63,30 € pour dossier de plus d'un an
Logo Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse
Caisse d'Epargne Antilles
De 63,30 € à 678,13 € (actifs supérieurs à 49.860 €)
+ frais de gestion annuels de 63,30 € pour dossier de plus d'un an
Logo Banque Française Commerciale Océan Indien
BFCOI Mayotte
A partir de 65 € (0,90% du montant des avoirs)
Logo Banque Française Commerciale Océan Indien
BFCOI de la Réunion
A partir de 65 € (0,90% du montant des avoirs)
Logo Macif
Macif
De 70 € à 180 € (actifs supérieurs à 10.000 €)
Logo Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 62.500 €)
+ frais de gestion annuels de 50 € pour dossiers de plus d'un an
Logo Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
Logo Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 57.700 €)
+ 70 € de frais de gestion annuels
Logo Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ 70 € de frais de gestion annuels
Logo Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse
Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
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Logo Crédit Agricole Loire Haute-Loire
Crédit Agricole Loire Haute-Loire
De 70 € à 550 € (actifs supérieurs à 69.650 €)
+ 30 € de frais de gestion annuels
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Caisse d'Epargne Ile-de-France
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 57.700 €)
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Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
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Caisse d'Epargne Normandie
De 70 € à 2.000 € (actifs supérieurs à 153.850 €)
+ 70 € de frais de gestion annuels
Logo Caisse d'Epargne Grand Est Europe
Caisse d'Epargne Grand Est Europe
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ 70 € de frais de gestion annuels
Logo AXA Banque
AXA Banque
De 70 € à 450 € (actifs supérieurs à 20.000 €)
Logo Caisse d'Epargne Loire-Centre
Caisse d'Epargne Loire-Centre
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ 70 € de frais de gestion annuels
Logo Caisse d'Epargne Côte d'Azur
Caisse d'Epargne Côte d'Azur
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ frais de gestion annuels de 70,70 € pour dossier de plus d'1 an.
Logo Caisse d'Epargne de Rhône Alpes
Caisse d'Epargne Rhône Alpes
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ frais de gestion annuels de 70 € pour dossier de plus d'un an
Logo Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon
Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon
De 70 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ 70 € de frais de gestion annuels
Logo Crédit Agricole Charente-Périgord
Crédit Agricole Charente-Périgord
De 72 € à 620 € (actifs supérieurs à 71.270 €)
+ frais de gestion annuels de 100 € maximum
Logo Banque Populaire du Nord
Banque Populaire Nord
De 73 € à 572 € (actifs supérieurs à 57.200 €)
+ frais de gestion annuels de 83,50 € si succession ouverte depuis plus d'un an
Logo Crédit Mutuel du Sud-Ouest
Crédit Mutuel Sud-Ouest
De 75 € à 578 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
Logo Crédit Agricole d'Aquitaine
Crédit Agricole Aquitaine
De 80 € à 620 € (actifs supérieurs à 62.000 €)
Logo Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou
Crédit Agricole Touraine Poitou
De 80 € à 620 € (actifs supérieurs à 62.000 €)
+ 66,49 € de frais de gestion annuels
+ frais de gestion annuels de 66,49 € au-delà d'un an
Logo Crédit Agricole Alsace Vosges
Crédit Agricole Alsace Vosges
De 80 € à 620 € (actifs supérieurs à 62.000 €)
+ 54 € de frais de gestion annuels
Logo Crédit Agricole Franche-Comté
Crédit Agricole Franche-Comté
De 80 € à 620 € (actifs supérieurs à 62.000 €)
+ 85 € de frais de gestion annuels
Logo Société Générale
Société Générale
130 € à l'ouverture
De 85 € à 850 € (actifs supérieurs à 170.000 €)
Logo LCL / e.LCL
LCL
De 90 € à 900 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ frais de gestion annuels de 156 € (dossier de plus de 2 ans)
Logo Crédit Agricole Ile-de-France
Crédit Agricole Ile-de-France
De 90 € à 600 € (actifs supérieurs à 75.000 €)
Logo Crédit Agricole Toulouse 31
Crédit Agricole Toulouse 31
De 90 € à 680 € (actifs supérieurs à 68.000 €)
+ 90 € de frais de gestion annuels
Logo Crédit Agricole de La Réunion
Crédit Agricole La Réunion
De 90 € à 560 € (actifs supérieurs à 56.000 €)
+ 102 € de frais de gestion annuels
Logo BRED Banque Populaire
BRED Banque Populaire
De 92,41 € à 778,77 € (actifs supérieurs à 74.880 €)
+ frais de gestion annuels de 30 € sur dossier de plus d'un an
Logo BRED Banque Populaire
BRED Banque Populaire Guadeloupe
De 92,41 € à 778,77 € (actifs supérieurs à 74.880 €)
+ frais de gestion annuels de 30 € pour dossier de plus d'un an
Logo Milleis Banque
Milleis Banque
A partir de 100 € (tarif dégressif en fonction des avoirs - pas de maximum)
Logo Banque Laydernier
Banque Laydernier
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Crédit du Nord
Crédit du Nord
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Société Marseillaise de Crédit
Société Marseillaise de Crédit
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Banque Tarneaud
Banque Tarneaud
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Crédit Agricole de Lorraine
Crédit Agricole Lorraine
De 100 € à 1.000 € (actifs supérieurs à 100.000 €)
+ 85 € de frais de gestion annuels
Logo Banque Populaire Méditerranée
Banque Populaire Méditerranée
De 100 € à 750 € (actifs supérieurs à 75.000 €)
+ 75 € de frais de gestion annuels
Logo Banque Kolb
Banque Kolb
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Banque Rhône-Alpes
Banque Rhône-Alpes
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin
Caisse d'Epargne Auvergne et Limousin
De 100 € à 750 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ frais de gestion annuels de 71 € pour dossier de plus d'un an
Logo Banque Nuger
Banque Nuger
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Banque Courtois
Banque Courtois
De 100 € à 800 € (actifs supérieurs à 15.000 €)
+ 100 € de frais de gestion annuels
Logo Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine
Crédit Agricole Anjou Maine
De 103 € à 595 € (actifs supérieurs à 150.000 €)
+ frais de gestion annuels de 30 € (Si dossier de plus de 2 ans)
Logo Crédit Agricole de Guadeloupe
Crédit Agricole Guadeloupe
De 111 € à 616 € (actifs supérieurs à 15.250 €)
+ frais de gestion annuels de 32 € (110 € pour les dossiers de plus de 24 mois)
Logo Banque Populaire Val de France
Banque Populaire Val de France
De 119 € à 590 € (actifs supérieurs à 100.000 €)
+ frais de gestion annuels de 75 € pour succession de plus d'un an non réglée
Logo Monabanq
Monabanq
120 € à l'ouverture
De 120 € à 500 € (actifs supérieurs à 50.000 €)
+ 100 € de frais d'ouverture de dossier
Logo Banque de Savoie
Banque de Savoie
De 125 € à 820 € (actifs supérieurs à 102.500 €)
+ 75 € de frais de gestion annuels
Logo Banque Privée Européenne -  BPE
BPE
De 135 € à 485 € (actifs supérieurs à 20.000 €)
Logo Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
De 150 € à 800 € (actifs supérieurs à 80.000 €)
+ frais de gestion annuels de 70 € pour les ouvertures supérieures à 1 an
Logo HSBC
HSBC
De 150 € à 950 € (actifs supérieurs à 105.600 €)
+ 40 € de frais de gestion annuels
Logo BforBank
BforBank
30 € à l'ouverture
De 150 € à 1.500 € (actifs supérieurs à 150.000 €)
Logo Banque Palatine
Banque Palatine
De 200 € à 800 € (0,50% des actifs successoraux à l'ouverture du dossier)
Logo Allianz Banque
Allianz Banque
De 450 € à 1.000 € (0,30% des encours de compte)
+ 30 € de frais de gestion annuels
Logo nickel
Nickel
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Logo ING Direct
ING
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Logo Boursorama Banque
Boursorama Banque
130 € à l'ouverture
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aumax pour moi
Aumax
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Logo Orange Bank
Orange Bank
100 € à l'ouverture
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Logo Groupama Banque
Groupama Banque
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Logo Fortuneo
Fortuneo
150 € à l'ouverture
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Logo N26
n26
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Ma French Bank
Ma French Bank
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Récapitulatif des 132 banques sélectionnées
Service payant82,73 € en moyenne pour 83 banques
Service non payantGratuit pour 40 banques
Données manquantes
Tarif non indiqué ou tarif non relevé.
9 banques

Sélection de banques

Critères de tri

Plusieurs méthodes de calcul sont utilisées, y compris au sein d’un même groupe selon les caisses. Ainsi, les frais peuvent dépendre du montant des actifs ou avoirs détenus dans la banque, avec plus ou moins de tranches. D’autres établissements, comme certaines Caisses d’Epargne, distinguent selon le nombre de produits détenus. La plupart des banques en ligne facturent une somme forfaitaire, peu importe le montant des avoirs ou le nombre de produits.

Les frais en eux-mêmes sont souvent encadrés par un montant minimum et un montant maximum, ce dernier oscillant entre 600 et 800 euros, mais pouvant monter à bien plus haut pour certaines banques. Par ailleurs, certaines ne plafonnent pas leurs frais et appliquent simplement un pourcentage du montant des avoirs. Dès lors, en cas de sommes élevées, les frais seront proportionnellement hauts. D’autres établissements ne facturent aucuns frais lorsqu’il y a peu d’actifs, comme certaines caisses du Crédit Agricole, La Banque Postale ou certaines Banques Populaires.

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