Les droits de succession sont un impôt indirect dû par les héritiers d’une personne décédée. Ils dépendent du patrimoine du défunt et du degré de parenté des différents survivants. Certains héritiers, de par leur statut, bénéficient d’ailleurs d’un abattement voire même d’une exonération de ces droits.
Que sont les droits de succession ?
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre automatiquement. Celle-ci désigne en fait la procédure civile qui englobe l’inventaire des biens du défunt, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou, à l’inverse, la renonciation à la succession par ses héritiers, la liquidation et enfin le partage effectif de ladite succession.
Les droits de succession, aussi appelés impôt sur les successions, correspondent donc, comme leur nom l'indique, à un impôt indirect prélevé sur la part reçue par les héritiers. Ces droits sont destinés à taxer la transmission des patrimoines. Ils varient toutefois selon le montant de l’héritage et le degré de parenté entre la personne décédée et les bénéficiaires. Ce sont par conséquent les héritiers qui doivent régler ces droits de succession, à moins d’en être exonérés.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Pour savoir combien un héritage va nous coûter, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes. Tout d'abord, établir la valeur de la succession puis la répartition de celle-ci entre les héritiers. Une fois les éventuels abattements pris en compte, le montant des droits finaux est enfin connu. Ces éléments sont repris dans la déclaration de succession, à déposer au service des finances publiques le plus proche dans les 6 mois suivants le décès.
Dans la plupart des cas, c'est le notaire qui s'occupe d'établir cette déclaration et de réunir les informations nécessaires. Il est d'ailleurs obligatoire de faire appel à ce professionnel du droit lorsque :
- la succession inclut un bien immobilier,
- le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros,
- le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation entre époux.
Si vous ne vous trouvez pas dans l'une de ces situations, vous pouvez remplir vous-même la déclaration de succession.
La valeur nette de la succession
Premièrement, afin de calculer le montant des droits de succession, il faut déterminer l'actif net taxable. Celui-ci s'obtient en soustrayant de l'actif, c'est-à-dire de la valeur de tous les biens de la succession (meubles comme immeubles, matériels comme immatériels), le passif du défunt, soit ses dettes.
Prenons un exemple très simple. Une personne décède ; elle était propriétaire d'une maison d'une valeur de 250 000 euros, de biens meublants pour 7 000 euros, et de 15 000 euros placés sur un Livret A. Il lui restait 4 250 euros à rembourser pour un crédit à la consommation. L'actif net taxable est égal à (250 000 + 7 000 + 15 000) – 4 250, soit 267 750 euros.
De manière générale, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Cela signifie que l'on choisit le prix qu'on aurait normalement obtenu pour ce bien, aux conditions normales du marché le jour où la personne est décédée. A noter qu'un abattement de 20% s'applique sur la valeur vénale de la résidence principale s'il s'agit aussi de la résidence principale de son conjoint ou partenaire de PACS, ou d'un enfant mineur ou handicapé.
Quant aux dettes, seules sont déductibles les dettes existantes et justifiées au jour du décès. Attention à bien conserver les justificatifs (facture, contrat...). La valeur de tous les biens ainsi que celles des dettes doivent être indiquées dans un inventaire joint à la déclaration de succession, obligatoirement introduite par les héritiers dans les 6 mois suivant l'ouverture de la succession.
L'ordre des héritiers
Maintenant que le montant net de la succession a été établi, reste à savoir comment le répartir entre les différents héritiers. Ces règles de répartition selon le degré de parenté s'appellent la dévolution légale. Néanmoins, celles-ci ne s'appliquent pas si le défunt avait rédigé un testament.
En l'absence de testament, les héritiers sont classés de la sorte :
- les enfants du défunt et leurs descendants ;
- les parents du défunt, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents (grands-parents, oncles, tantes...) ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (cousins).
Chacune de ces catégories exclut la catégorie suivante. Dès lors, si le défunt était fils unique, n'avait pas d'enfant mais a toujours ses parents, ceux-ci hériteront, excluant ainsi les grands-parents, oncles, cousins, etc.
Le conjoint survivant a une place particulière dans la succession. En effet, il hérite toujours, mais sa part dépend du régime matrimonial des époux (contrat de mariage ou non), et des éventuels autres héritiers, notamment les enfants du défunt. Par ailleurs, seul l'époux a droit à la succession. L'ex-époux et le concubin sont exclus. Le partenaire de Pacs ne peut hériter qu'en présence d'un testament.
Si le défunt marié n'a pas eu d'enfant et que ses propres parents sont décédés, toute la succession revient à son conjoint. Si un parent est en vie, celui-ci obtient ¼ de la succession. Si les deux parents sont vivants, ils héritent de la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à l'époux.
S'il y a des enfants d'une autre union, le conjoint hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. En revanche, si les enfants sont issus du couple, l'époux survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou bien la propriété d'1/4 de la succession.
Si la personne décédée avait préalablement rédigé un testament, les règles sont différentes. Toutefois, en droit français, certains héritiers, appelés héritiers réservataires, ne peuvent être totalement exclus d'une succession. Il s'agit des enfants du défunt et leurs descendants, ou bien de l'époux survivant en l'absence d'enfant. La part minimale qu'ils doivent recevoir s'appelle la réserve héréditaire. Le reste de la succession, que le testateur peut librement répartir entre ses héritiers et même des tiers, s'appelle la quotité disponible.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant mais qu'il était marié, ¼ de son patrimoine revient obligatoirement à son conjoint. S'il a eu des enfants, la réserve héréditaire dépend du nombre de descendants :
- la moitié pour un enfant ;
- les 2/3 pour deux enfants ;
- les ¾ pour trois enfants et plus.
Les abattements
Une fois que la part de chacun a été définie, des abattements sont appliqués par l'administration fiscale pour certains héritiers. Ainsi, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire de Pacs en présence d'un testament.
Les enfants et ascendants (parents, grands-parents) bénéficient, depuis le 17 août 2012, d'un abattement de 100 000 euros. Au-delà, un barème par tranches s'applique :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Pour les petits-enfants et arrières petits-enfants, c'est le même principe : ils profitent d'un abattement de 1 594 euros, puis la part qui excède ce montant est taxé selon le même barème ci-dessus.
Les frères et sœurs, eux, bénéficient d'un abattement de 15 932 euros (sauf cas d'exonération). Ensuite, jusqu'à 24 430 euros, la succession reçue est taxée à 35%. Passé 24 430 euros, ce taux monte à 45%.
A titre d'exemple, M. X décède, sans avoir rédigé de testament. Il laisse sa conjointe et leurs deux enfants. Le défunt était propriétaire de sa résidence principale, estimée à 320 000 euros, d'un voilier d'une valeur de 45 000 euros, et de diverses liquidités placées sur des livrets d'épargne d'une valeur totale de 250 000 euros. Après l'abattement de 20% appliqué à la résidence principale, l'actif net taxable est donc de 551 000 euros.
Son épouse opte pour la pleine propriété du quart de la succession, laissant ainsi aux enfants les ¾ restant, soit 3/8 chacun. Le conjoint survivant héritera de 137 750 euros, et chaque enfant de 206 625 euros. L'épouse est exonérée de droits de succession. Quant aux enfants, chacun bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. L'actif imposable après abattement, soit 106 625 euros, est taxé de la façon suivante :
- 8 072 euros à 5%, soit 403,60 € de droits ;
- 4 037 euros à 10%, soit 403,70 € ;
- 3 823 euros à 15%, soit 573,45 euros ;
- 90 693 euros à 20%, soit 18 138,60 euros.
Les deux enfants devront chacun régler 19 519 euros de droits de succession au total.
Quand et comment payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès. Au choix, l’héritier peut régler en espèces, dans la limite de 300 euros, par chèque ou par virement. Lorsque les droits sont supérieurs à 10 000 euros, il est possible de payer en remettant des œuvres d’art, livres ou objets de collection, ou bien encore des immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel.
Délai de paiement
Si jamais un héritier rencontre des difficultés pour régler ses droits de succession, il peut demander un délai de paiement en joignant une lettre en ce sens à la déclaration de succession. Néanmoins, il est alors nécessaire d’apporter une garantie et de verser des intérêts.
Lorsque la succession porte sur la nue-propriété des biens, l’imposition est alors reportée et le paiement s’effectue lors de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (ou avant, si l’héritier choisit de régler plus tôt). Un autre système consiste en un fractionnement du paiement en plusieurs versements égaux, réparti sur un an au maximum. Si jamais 50% de la succession au minimum contient des biens non liquides (immeubles, valeurs mobilières non cotées), le paiement peut être étalé sur 3 ans.
Et les « frais de succession » des banques ?
Du côté de la banque, lors du décès d'une personne, il va falloir s'occuper de vérifier l'acte de décès, de geler les avoirs, de fermer le compte ou de désolidariser un compte joint, de transférer les avoirs aux héritiers, etc. Pour ces opérations nécessitant l'intervention d'un conseiller, les établissements facturent des frais. Ces derniers ne sont pas réglementés ou plafonnés donc les enseignes appliquent le mode de calcul qu'elles souhaitent.
Le relevé, banque par banque, des frais de succession
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