La liquidation et dissolution de l'assureur vie FWU Life Insurance Lux SA, basé au Luxembourg, est effective depuis la fin janvier. Un formulaire de déclaration de créance prérempli sera envoyé au cours des prochaines semaines aux 31 000 titulaires de contrats en France.
Les épargnants ont jusqu'au 31 janvier 2028 pour renvoyer les documents signés à l'assureur. Mais que faut-il déclarer exactement ? En effet, la valeur liquidative des contrats d'assurance vie est parfois bien inférieure aux primes versées. Cela concerne notamment les contrats investis en unités de compte (UC). Selon les Echos, « le capital des épargnants est souvenu fondu, parfois de plus de 60% ».
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L'effet cliquet : cette garantie caduque
Jusqu'en 2014, une clause du contrat prévoyait un effet cliquet, soit la garantie en capital au terme de la durée de l'enveloppe. Mais cette clause avait été supprimée unilatéralement par FWU Life Insurance Lux SA. Pour continuer à en bénéficier, les épargnants devaient en demander la prorogation.
« L'un des clients avait versé 3 600 euros. Avec la liquidation, cet épargnant a reçu une lettre d'information du liquidateur lui indiquant que son contrat avait désormais une valeur de 640 euros », a confié l'avocate spécialiste du droit des assurances Hélène Feron-Poloni. Une situation qui a d'ailleurs poussé certains épargnants à porter plainte et une information judiciaire a été ouverte auprès du tribunal de Nanterre.
« Déclarer ce qu'ils auraient dû percevoir en appliquant strictement les termes du contrat »
Que les assurés aient ou non demander à continuer à bénéficier de cette garantie et en attendant la décision du tribunal de Nanterre, le résultat est le même.
Dans une lettre envoyée aux épargnants, le courtier en France, Predictis, a précisé que « la décision du tribunal a, néanmoins, valorisé à zéro les garanties additionnelles liées principalement à des contrats en unités de compte au jour de l'ouverture de la liquidation, en particulier la garantie cliquet », rapporte encore les Échos.
Alors que doivent déclarer les épargnants ? La décision leur appartient. Selon l'avocate Anne-Charlotte Mallet interrogée par Les Échos, mieux vaut « déclarer ce qu'ils auraient dû percevoir en appliquant strictement les termes du contrat ».
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