Depuis quand la faillite est-elle officielle ?
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg « a prononcé la dissolution et la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A (FLL) par jugement du 31 janvier 2025 », indique dans un communiqué l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un extrait du jugement est public, en ligne sur le site du liquidateur.
Les déboires de FWU Life Insurance Lux SA ont commencé il y a deux ans et demi avec une amende de l'autorité de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg, le Commissariat aux assurances (CAA), pour « déficiences détectées dans le processus de surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance ». Cette sanction était assortie d'une interdiction de commercialisation de produits, valable pour la France.
Les choses se sont accélérées l'été dernier : FWU Life Insurance Lux SA a informé le CAA « qu'elle ne satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis et de minimum de capital requis », selon un communiqué de l'autorité daté du 19 juillet.
Le liquidateur « va adresser, dans les six prochains mois, une déclaration de créance préremplie qui détaillera les modalités pratiques à tous les assurés (ou leur ayants droits) »
Quelles démarches doivent entamer les épargnants concernés ?
Ce tribunal a nommé un liquidateur qui « va adresser, dans les six prochains mois, une déclaration de créance préremplie qui détaillera les modalités pratiques à tous les assurés (ou leur ayants droits) », précise l'ACPR.
« Ces derniers devront ensuite lui faire parvenir leur déclaration de créance (date limite fixée au 31 janvier 2028) », détaille l'ACPR dans son communiqué.
A quand les premiers remboursements ?
En cas de déclaration de créance, les « premiers remboursements » pourront tout de même « avoir lieu avant » 2028. « Les assurés dont les créances ont été admises en seront informés individuellement par lettre. Le Commissariat aux Assurances (CAA), Autorité de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg, indique que la contre-valeur des actifs représentatifs sera affectée en priorité au remboursement de l'épargne des preneurs d'assurance, ce qui limitera la perte sur l'épargne des assurés (ou, si applicable, leurs ayants droits). »
Quand l'autorité française, adossée à la Banque de France, avait alerté en août dernier sur l'insolvabilité de cet assureur, 30 000 contrats d'assurance vie étaient alors concernés en France.
Si vous êtes concerné en tant que client, le gendarme de l'assurance vous invite « à prendre l'attache du distributeur » qui vous a vendu ce contrat d'assurance vie luxembourgeoise afin de « faire le point sur leur situation individuelle et préparer la déclaration de créances ».
« En cas de faillite d'une assurance vie, où pourrai-je récupérer mes fonds ? »
