Lorsqu’un particulier (ou un professionnel) ne paie pas en temps et en heure ce qu’il doit, il peut se voir appliquer des pénalités. C’est-à-dire des intérêts supplémentaires à verser en plus des sommes en retard de paiement. Le taux appliqué est encadré par la loi : il est fixé chaque semestre par arrêté. Celui portant sur le taux en vigueur au premier semestre 2019 a été publié au Journal officiel le 30 décembre dernier. Ainsi, pour les 6 prochains mois, les taux d’intérêt légaux seront à nouveau en baisse. Une constante depuis mi-2016 qui s’explique par le contexte monétaire européen. Les taux légaux sont en effet corrélés au principal taux de refinancement de la Banque centrale européenne fixé à 0% depuis 2016.
Résultat, pour les créances aux personnes physiques – dettes dues à un particulier – le taux d’intérêt légal tombe à 3,40% au premier semestre 2019, contre 3,60% fin 2018. Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, comme une pension alimentaire.
Pour les créances aux personnes morales – dettes dues à une entreprise ou à une administration – le taux légal est fixé à 0,86% jusqu’à fin juin, en repli de 0,02 point par rapport au 2ème semestre 2018. Cette pénalité peut s’appliquer lorsqu’un contribuable doit payer des intérêts moratoires à l’administration fiscale ou en cas de non-paiements de factures d’énergie par exemple.
