L’intérêt légal permet de calculer les pénalités en cas de retard de paiement. La Banque de France fixe chaque semestre non pas un mais deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les dettes envers un particulier, l’autre pour les dettes envers les entreprises ou administrations.
Indexés sur les taux de crédits pratiqués et sur le taux directeur de la Banque centrale européenne, les taux de l’intérêt légal suivent deux courbes différentes au 1er juillet, suite à la publication de l’arrêté semestriel au Journal officiel du 27 juin : la baisse se poursuit pour les créances des particuliers, alors que le taux applicable aux créances des professionnels amorce un léger rebond.
Pour les créances aux personnes physiques, le taux en vigueur tombe à 3,26% pour le second semestre 2019, contre 3,60% lors du premier semestre. Ce taux d’intérêt s’applique en cas de retard de paiement d’une dette envers un particulier, par exemple pour un retard de versement de pension alimentaire.
Pour les créances aux personnes morales, le taux de l’intérêt légal remonte à 0,87% à compter du 1er juillet 2019, contre de 0,86% ces derniers mois. Ce taux concerne les dettes dues aux entreprises, associations, à une administration, etc.
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