Plan du site Rechercher

Le crédit affecté : définition et caractéristiques

Un crédit affecté est un crédit à la consommation accordé pour le financement d'un bien mobilier (une voiture, une télévision, des meubles...) ou d'une prestation (un voyage, l'achat d'un service) déterminé.

Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté, également appelé « crédit lié », est un type de crédit à la consommation au sens des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. Par conséquent, il est soumis aux mêmes règles qu’un prêt personnel classique. Toutefois, sa particularité réside dans le fait qu’il doit être utilisé pour un achat ou une prestation de service déterminé, clairement indiqué dans le contrat. Il peut s’agir de l’acquisition d’une voiture, de la rénovation d’une salle de bain, du financement d’un voyage, etc.

En pratique, il est souvent proposé par le vendeur ou le prestataire de service, qui agit en intermédiaire, sur un lieu de vente (magasin, concession automobile, etc.) ou à domicile (démarchage). Cependant, un acheteur peut également faire une demande directement auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Dans tous les cas, deux contrats sont signés par l’acheteur : un contrat de prêt et un contrat de vente ou de prestation, qui ne forment qu’une seule et même opération commerciale.

Pour bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation, le crédit doit respecter certaines conditions :

  • Son montant est compris entre 200 et 75 000 euros.
  • Sa durée de remboursement est égale ou supérieure à 3 mois.
  • Le prêteur est un professionnel (établissement de crédit, banque) qui accorde le crédit dans l’exercice de ses activités commerciales.

Les obligations du prêteur

Comme pour tout crédit à la consommation, la loi protège le consommateur et fait peser sur le prêteur une obligation d’information, que ce soit au stade précontractuel ou contractuel. En effet, il doit préalablement vérifier la solvabilité de son potentiel client, et le renseigner clairement sur l’étendue de son futur engagement. L’offre de crédit, transmise une fois la demande acceptée, doit préciser les principales caractéristiques du prêt (montant, taux annuel effectif global, nature de la prestation, périodicité des échéances, etc.). Le contrat est soumis à la législation sur les prêts usuraires, c'est-à-dire que son TAEG ne peut pas dépasser le seuil de l'usure correspondant au montant emprunté.

La garantie du crédit affecté

Bien qu’aucune garantie ou assurance ne soit exigée par la loi, le prêteur peut imposer la constitution d’une garantie (caution, gage) ou bien la souscription d’une assurance emprunteur. Pour cette dernière, l’établissement de crédit devra alors informer son potentiel client du coût de l’assurance qu’il propose, et de la possibilité de recours à la délégation d’assurance.

En pratique, certains prêteurs, filiales financières de constructeurs automobiles notamment, insèrent dans leurs contrats une clause de réserve de propriété. Cela signifie que l’acheteur ne devient propriétaire du bien qu’au complet paiement du prêt. Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, cette clause permet au vendeur bénéficiaire de récupérer le véhicule.

Le taux des crédits

A titre indicatif, voici les taux actuellement pratiqués sur les prêts auto :

Exemples de financementPrêt auto occasion
de 9.000 € sur 36 mois
Prêt voiture neuve
de 18.000 € sur 60 mois
Logo CetelemRelevé le 10/07/2020TAEG de 2,99%
Mensualité : 261,53 €
Pas de frais de dossier
TAEG de 3,15%
Mensualité : 324,32 €
Pas de frais de dossier
Logo younited creditRelevé le 08/07/2020TAEG de 2,48%
Mensualité : 259,56 €
Pas de frais de dossier
TAEG de 2,65%
Mensualité : 320,39 €
Pas de frais de dossier
Logo Banque CasinoRelevé le 24/06/2020TAEG de 2,40%
Mensualité : 259,26 €
Pas de frais de dossier
TAEG de 5,65%
Mensualité : 343,89 €
Pas de frais de dossier

Les prêts travaux peuvent également prendre la forme d'un crédit affecté, notamment si les travaux nécessitent l'intervention de prestataires.

Voir plus de banques

Les spécificités du crédit affecté

Bien qu’étant un crédit à la consommation, le crédit affecté présente quelques particularités qui lui sont propres, liées à l’interdépendance des contrats de vente et de prêt – d’où son nom de « crédit lié ».

L’interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit

Le crédit affecté est souscrit par une personne souhaitant obtenir la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service, mais qui ne peut ou ne veut pas la payer comptant avec ses deniers personnels. Le contrat de vente ou de prestation est alors dépendant du contrat de crédit, et inversement. En effet, si le client n’obtient pas son financement, le contrat de vente est automatiquement annulé. Réciproquement, si l’emprunteur ne souhaite plus acheter, le contrat de prêt devient immédiatement caduc. Cette interdépendance permet donc au consommateur de se dégager d’un contrat si l’autre n’est pas conclu.

La loi oblige les professionnels à mentionner dans ces deux contrats l’existence de l’autre. Le prêteur doit indiquer, dans le contrat de prêt, le bien ou la prestation financé par le crédit affecté. Quant au vendeur ou prestataire, il précise que le paiement du prix se fera à l’aide d’un crédit contracté auprès de lui-même ou d’un établissement choisi par l’acheteur.

L’annulation de l’opération commerciale

A compter de la signature de l’offre de prêt, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés inclus). Pour exercer ce droit, il envoie au prêteur un courrier ou le bordereau de rétractation annexé à l’offre de crédit, en recommandé avec accusé de réception. Il n’a pas à motiver son choix.

Toutefois, si l’emprunteur avait expressément demandé une livraison ou exécution immédiate, le délai de rétractation expire à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours. A noter qu’en cas de démarchage ou de vente à domicile, le délai de 14 jours est incompressible, que le bien ait été livré ou non.

Si l’emprunteur se rétracte, le contrat de prêt est annulé de plein droit, ce qui entraîne également l’annulation du contrat de vente ou de prestation lié. De la même façon, si l’acheteur a renoncé à conclure la vente ou le contrat de prestation de service, cela provoque la disparition du contrat de crédit qui lui est lié. Aucune indemnité n’est due au prêteur, mais les frais engagés pour l’ouverture du dossier peuvent éventuellement être réclamés.

Par ailleurs, l’opération est également annulée si le prêteur n’a pas informé le vendeur ou l’emprunteur de l’octroi du crédit dans les 7 jours qui suivent l’acceptation du contrat par le client.

Le remboursement du crédit

L’acheteur ne commence à rembourser le prêt qu’à compter de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Une fois la livraison ou la prestation effectuée, le professionnel fait signer un bon ou une attestation au client afin de le transmettre au prêteur qui lui versera les fonds. En aucun cas un paiement ne peut être réclamé avant la signature de l’offre de crédit, ni même avant la fin du délai de rétractation. Si le prêteur prélève tout de même les mensualités alors que le bien n’a pas été livré, il faut lui demander de cesser par courrier recommandé avec accusé de réception.

A noter que le vendeur peut demander un acompte pour réserver le bien, notamment pour le réserver ou le commander. Cet acompte doit obligatoirement être remboursé à l’acheteur si celui-ci exerce son droit de rétractation.

L’emprunteur peut, à tout moment, rembourser le crédit affecté par anticipation, que ce soit partiellement ou totalement. Dans certains cas, le prêteur pourra néanmoins réclamer le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.

© MoneyVox 2009-2020 / Carole-Anne Cornet / Page mise à jour le / Droits réservés