Les taux de l’intérêt légal sont ceux qui permettent de calculer un montant d’intérêt pour compenser un retard de paiement. Fixés chaque semestre par la Banque de France, les taux en vigueur à compter du 1er janvier 2020 viennent d’être publiés ce jeudi par arrêté au Journal officiel.
Pour les créances des personnes physiques, le taux en vigueur tombe à 3,15% pour le premier semestre 2020, contre 3,26% lors du second semestre 2019. Ce taux d’intérêt s’applique en cas de retard de paiement d’une dette envers un particulier. C’est le cas par exemple pour un retard de versement de pension alimentaire.
Quant aux créances des personnes morales, le taux de l’intérêt légal demeure inchangé à 0,87%. Ce taux concerne les dettes dues aux entreprises, associations, à une administration, etc.
Pour rappel, le taux d’intérêt légal est calculé sur la base du principal taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et des taux de crédits pratiqués sur une durée inférieure à un an.
Pour en savoir plus sur le calcul et l’historique du taux d’intérêt légal
