LOA, Location avec Option d'Achat

La LOA est un contrat de location par lequel le locataire a la possibilité d'acquérir le bien (souvent une voiture) à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de location avec option d'achat, de location avec promesse de vente ou de location-vente lorsque le contrat concerne un particulier. Ce sera un crédit-bail ou un leasing s'il s'agit d'un professionnel.

Qu'est-ce que la LOA ?

La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit (article L313-1 du Code monétaire et financier), permettant d'accéder à la location d'un bien en échange d'un loyer (échéance de crédit), avec la possibilité de l'acquérir à la fin du contrat. Dans ce dernier cas, le prix d'achat, fixé à la signature du contrat, est alors diminué du montant des loyers déjà versés. Pendant toute la durée de la location, c'est la société financière (une banque ou établissement de crédit) qui est propriétaire du bien choisi par son client (le locataire), et qui lui loue pendant une durée fixée (généralement entre 2 et 5 ans).

Attention : La LOA doit être différenciée du contrat de location longue durée (LLD), qui est un contrat de location uniquement. Dans ce cas, il n'y a aucune possibilité d'acheter le bien à la fin du contrat.

Illustration du financement d'une voiture en LOA :

Premier loyer. A la mise en place du contrat, l'organisme financier devient le propriétaire du véhicule choisi et demande un premier loyer au locataire. Si le locataire verse un apport de départ, il s'agira d'un « premier loyer majoré ». Le client doit également payer la délivrance de la carte grise, ainsi que l'éventuelle vignette Crit'Air. Le certificat d'immatriculation du véhicule mentionne à la fois le nom du propriétaire (l'organisme financier) et le nom du locataire.

Période de location. Tous les mois, le locataire paye le loyer de la LOA. Il utilise le véhicule et est responsable du bon usage de celui-ci (assurance, entretien, réparations éventuelles). L'entretien peut d'ailleurs être inclus dans le contrat, moyennant des mensualités plus élevées.

Fin de contrat. Au terme du contrat, le locataire peut acquérir définitivement le véhicule au prix convenu contractuellement (certains contrats permettent un achat anticipé), diminué des loyers déjà versés. Il peut aussi décider de rendre le véhicule, et éventuellement conclure un nouveau contrat pour bénéficier d'une voiture plus récente, par exemple. La concession automobile partenaire vérifie alors l'état de la voiture et son kilométrage. Si une remise en état s'impose ou en cas de dépassement du kilométrage convenu, l'organisme propriétaire du véhicule facturera d'éventuels frais ou pénalités.

Si ce mode de financement est proposé également pour du matériel informatique, des bateaux ou d'autres objets de valeur, il est devenu très courant dans l'automobile où il permet à certains conducteurs de renouveler régulièrement leur voiture, ou à d'autres de différer leur choix lorsqu'ils hésitent entre une simple location et une acquisition. Il est également très apprécié des concessionnaires auto qui le proposent souvent dans des packages intégrant l'entretien ou une extension de garantie. Le coût d'une LOA reste, pour cette raison, difficile à comparer avec une location longue durée ou un crédit personnel.

La différence entre une LOA et un crédit-bail

Le contrat de LOA est réservé aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les modalités de souscription et de fonctionnement du contrat de location avec option d'achat sont précisées par le Code de la consommation. La législation prévoit une information précontractuelle du locataire (annexe à l'art. R312-5 du Code de la consommation). Ce contrat doit mentionner un certain nombre de clauses obligatoires (annexe à l'art R312-14 du Code de la consommation), dont la description du bien concerné ; le prix d'achat au comptant TTC du bien loué ; la durée de l'opération de location ; le prix de vente final au terme de la location ; la périodicité, le montant, le nombre des loyers, ainsi que la somme totale des loyers ; le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location.

Le contrat de crédit-bail ou de leasing s'adresse quant à lui aux professionnels, et à tout type d'entreprise, quel que soit son statut juridique : personnes morales (SA, SARL,...) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,...). Dans un crédit-bail mobilier, une entreprise (locataire) va louer un bien à une société crédit-bail, propriétaire du bien objet de la location. A la fin du contrat de location, l'entreprise locataire peut décider de rendre l'objet ou bien de l'acquérir au prix convenu dans le contrat. De plus, il n'est pas régi par le Code de la consommation, mais par le Code monétaire et financier (article L313-7 et suivants).

Une obligation d'information sur le contrat

Le contrat de LOA est un crédit, il est donc soumis à la réglementation sur le devoir d'information en matière de prêt à la consommation. Ainsi, le locataire doit être en possession de certaines informations avant de conclure le contrat (mentionnées par l'annexe de l'article R312-5 du Code de la consommation : identité du prêteur, montant total du crédit, durée du contrat, etc).

Le contrat définitif est aussi soumis à un certain formalisme : il doit mentionner un certain nombre de clauses obligatoires (annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation), dont notamment :

  • la description du bien concerné ;
  • le prix d'achat au comptant TTC du bien loué ;
  • la durée de l'opération de location ;
  • le prix de vente final au terme de la location ;
  • la périodicité, le montant, le nombre des loyers, ainsi que la somme totale des loyers ;
  • le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location.

Les garanties prévues au contrat

Durant toute la durée de l’opération, le bien reste la propriété de la société financière. Celle-ci peut demander une garantie externe à l’opération, comme la caution personnelle d’un tiers.

Le loueur peut également proposer au locataire des contrats d’assurance dont les primes s’ajouteront au montant du loyer. Certains contrats prévoient :

  • que le locataire doit effectuer un dépôt de garantie (une somme que le bailleur conserve en garantie du paiement des loyers). Ce dépôt de garantie (de 0 à 15% du prix du bien) est souvent égal au montant de l’option d’achat ;
  • un premier loyer majoré (plus élevé que les suivants), jusqu'à 20% du prix du bien.
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Combien coûte une LOA ?

En droit français, la liberté contractuelle permet librement aux cocontractant de fixer le prix du contrat. Ce principe est applicable à la LOA. Il peut y avoir autant de prix pratiqués que de contrats. Bien que la LOA soit un crédit, le contrat ne mentionne pas le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de l'opération puisque la LOA n'est pas considérée comme un prêt d'argent mais comme une location mobilière assortie de la possibilité d'acheter le bien. Il n'est en conséquence pas soumis à la législation sur les prêts usuraires.

Il est néanmoins possible de calculer le taux résultant de l'opération pour le locataire par la méthode des flux, afin de le comparer avec d'autres modes de financement. Mais cela reste très complexe.

La fin du contrat

Au terme du contrat

Lorsque le contrat arrive à son terme, le locataire peut, au choix, soit lever l'option d'achat et aquérir le bien, soit le restituer. S'il choisit de devenir propriétaire, il doit verser au bailleur le solde dû, c'est-à-dire le montant prévu au contrat, auquel sont soustraits les loyers déjà réglés. Par exemple, si le contrat avait pour objet une voiture à 15 000 euros et qu'il a versé 8 000 euros de loyers pendant 4 ans, le solde sera de 7 000 euros. Le bailleur établit ensuite une cession du matériel au profit du locataire. Dans le cas d'un véhicule, c'est ce document qui permet au locataire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom.

S'il ne souhaite pas lever l'option d'achat, il doit restituer le matériel au bailleur. Lors de la restitution du matériel, il peut être facturé des frais de remise en état ainsi que d'éventuelles pénalités de kilométrage excédentaire pour les véhicules.

Fin anticipée sans impayés et sans sinistre

Le locataire, moyennant une valeur fixée à l'avance dans un tableau des valeurs de rachat (une valeur donnée à chaque échéance), peut acquérir le matériel avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité de rachat anticipé n'est pas prévue dans tous les contrats de LOA, et parfois après une période minimale de location fixée.

Fin anticipée avec sinistre total et/ou impayés

En cas de sinistre total (matériel irréparable) ou de loyers impayés, le bailleur peut prononcer la résiliation anticipée du contrat et établir un décompte des sommes dues.

Sur le crédit-bail, les indemnités pour loyers impayés ainsi que l'indemnité de résiliation sont fixées par le contrat.

Sur le contrat de LOA, les loyers impayés sont alors majorés d'une indemnité de 8% des loyers dus et non payés.

En cas de vente du matériel par le bailleur, le locataire a la possibilité, dans les 30 jours de la résiliation du contrat, de présenter un acquéreur faisant une offre de rachat écrite. Si la société la refuse, elle ne pourra alors vendre à un prix inférieur.

Les avantages et inconvénients de la LOA

Avantages

Certains contrats, dès lors qu'ils ne prévoient ni dépôt de garantie, ni premier loyer majoré, permettent un financement total de l'opération (sans aucun apport personnel), les loyers comprenant éventuellement des prestations annexes (assurances sur la personne ou le véhicule, entretien...). Cela peut donc être une alternative à un crédit auto.

Inconvénients

Une offre de LOA ou de crédit-bail est difficile à comparer avec une offre de prêt d'argent puisqu'elle ne présente pas de TAEG et qu'elle comprend souvent des prestations annexes qu'il convient de détailler pour chiffrer leur coût réel.

Les sociétés financières ne souhaitent pas financer les investissements très spécifiques car le risque est important (locataire insolvable et matériel difficile à revendre).

Quand le bien financé est un véhicule, il est obligatoire de l'assurer, avec a minima une garantie responsabilité civile, intervenant uniquement lorsque le locataire est responsable d'un sinistre. Cependant, il est conseillé de souscrire des garanties supplémentaires (garantie « tous risques » par exemple), couvrant notamment le conducteur en cas de dommages corporels, quelle que soit sa responsabilité dans l'accident. A noter également qu'en cas de sinistre affectant de manière irréversible l'utilisation du véhicule, l'indemnité versée par la compagnie d'assurance couvre rarement la totalité du montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat ; le surplus de l'indemnité de résiliation reste donc à la charge du locataire, sauf s'il a souscrit à l'assurance facultative proposée par le bailleur.

Voir aussi sur le site : le prêt personnel, le crédit affecté, la location longue durée.

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