La Répression des fraudes poursuit son offensive dans le secteur de l'assurance emprunteur. Après le CIC Est début octobre, trois nouveaux établissements viennent, selon une information du Parisien, d'être sanctionnés pour ne pas avoir respecté les règles imposées par la loi Lemoine : la Caisse d'Épargne Île-de-France, la Bred Banque Populaire et le Crédit Agricole Paris Île-de-France.
Des délais trop longs pour traiter les demandes des clients
Le reproche est le même pour chacune : avoir mis trop de temps à répondre aux demandes de changement d'assurance formulées par leurs clients. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ces banques n'ont pas respecté le délai de dix jours prévu par l'article L.313-31 du Code de la consommation pour notifier leur décision et, le cas échéant, transmettre l'avenant au contrat de prêt.
Résultat, le Crédit Agricole Paris Île-de-France écope de 323 518 euros, assortis d'une obligation de publication sur son site internet. La Bred Banque Populaire est condamnée à 298 000 euros pour des manquements similaires. Quant à la Caisse d'Épargne Île-de-France, elle devra s'acquitter d'une sanction de 80 000 euros.
« Sur la période de janvier 2023 à mars 2024, dans un nombre significatif de dossiers, la société n'a pas répondu dans un délai de dix jours aux demandes de ses assurés concernant le changement d'assurance emprunteur et, en cas d'acceptation, n'a pas transmis l'avenant au contrat de prêt dans ce même délai », détaille la décision de la DGCCRF.
Ces sanctions s'inscrivent dans le cadre de la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022. Ce texte a bouleversé le marché de l'assurance de prêt immobilier en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat « à tout moment ».
Crédit immobilier : cet effet pervers qui vous empêche de faire des économies sur votre prêt
Objectif : stimuler la concurrence entre assureurs et faire baisser les tarifs. Mais encore faut-il que les banques jouent le jeu. Le délai de dix jours instauré par la loi vise précisément à éviter les pratiques dilatoires, autrefois fréquentes, qui retardaient les démarches de substitution.
En théorie, un emprunteur doit pouvoir obtenir une réponse rapide, favorable ou non, afin de faire valoir son droit à changer d'assurance sans pénalité. Dans les faits, les contrôles menés depuis deux ans montrent que ce cadre reste parfois ignoré.
Les amendes infligées par la DGCCRF rappellent que l'État entend faire appliquer strictement la loi. En épinglant coup sur coup plusieurs grands réseaux bancaires, l'administration envoie un message clair : le droit à la résiliation infra-annuelle n'est pas une option, mais une obligation.
Pour les emprunteurs, cette série de sanctions constitue un précédent utile : si la banque tarde à répondre, il devient plus facile de faire valoir ses droits, voire de saisir les autorités compétentes. De leur côté, les établissements financiers devront revoir leurs procédures internes pour éviter que de tels retards ne se reproduisent. À défaut, le coût financier pourrait devenir de plus en plus lourd.
