L'essentiel
- Le gel du barème de l'impôt sur le revenu pourrait finalement n'être que partiel.
- Le remplacement de l'abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite par un forfait de 2 000 euros pourrait être supprimé.
- Dons aux associations, PER, assurance vie... D'autres amendements ont également été adoptés en Commission des finances.
1- Un gel partiel du barème de l'impôt sur le revenu ?
Si le gouvernement de Sébastien Lecornu avait initialement prévu de geler les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, un autre scénario se dessine. Selon un député, les deux premières tranches pourraient finalement être indexées. Elles sont actuellement fixées à 11 497 euros et 29 315 euros par part fiscale.
Car un gel complet entraîne l'entrée dans l'impôt d'environ 200 000 foyers, selon les chiffres de Bercy, ainsi qu'une hausse d'impôt pour les ménages se situant en limite de tranche. Par ailleurs, un amendement du groupe Liot propose de revaloriser la première tranche à 11 611 euros.
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2- Pas de suppression de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite ?
C'est l'un des points de crispation du projet de loi de finances : le remplacement de l'abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension au moment de la déclaration de revenus par un forfait de 2 000 euros. En Commission des finances, la majorité des groupes a voté contre cette mesure. Si le vote est confirmé dans l'Hémicycle, ce changement serait supprimé.
3- Un crédit d'impôt pour les dons aux associations ?
Faire passer la réduction d'impôt relative aux dons aux associations à un crédit d'impôt, tel est l'objectif d'un amendement déposé par La France Insoumise. « Un nombre non-négligeable de personnes fait régulièrement des dons à des associations, mais n'est pas redevable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, ces personnes ne bénéficient pas de cette réduction fiscale », expliquent les auteurs du texte.
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Cette mesure permettrait ainsi de « favoriser les dons vers ces associations essentielles pour l'aide aux personnes en difficulté ». En parallèle, l'article 9 du projet de loi de finances prévoit déjà d'augmenter le plafond de la réduction d'impôt de la « niche Coluche » de 1 000 euros à 2 000 euros.
4- Une mesure choc sur le PER ?
Les députés Socialistes ont déposé un amendement qui rend obligatoire la liquidation du Plan épargne retraite (PER) au moment de la retraite. Actuellement, l'épargnant a le choix de continuer à effectuer des versements volontaires sur son contrat.
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Cette mesure vise à lutter contre « une opportunité d'optimisation fiscale massive, consistant pour un détenteur du PER de le conserver jusqu'à son décès ». En effet, si le détenteur a choisi la déductibilité des versements pendant sa vie active et qu'il décède avant le dénouement du contrat, l'impôt sur le revenu n'est dû ni par le défunt ni par ses héritiers. Un manque à gagner pour l'État, qui pourrait récupérer « 200 millions d'euros par an » si la mesure est adoptée.
5- Une meilleure transmission grâce à l'assurance vie ?
Un amendement veut instaurer la possibilité pour le titulaire d'une assurance vie de pouvoir effectuer un don tout en permettant à son donataire de profiter de l'abattement fiscal de 152 500 euros. Ce dernier s'applique normalement seulement au décès de l'assuré. « Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s'appliquerait que pour la seule année 2026 », précise le texte.
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6- Du changement pour la vente de votre résidence principale ?
Et si l'exonération totale sur la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale était modifiée ? C'est en tout cas ce que veulent certains députés socialistes. Cette exonération d'impôt et de prélèvements sociaux est valable actuellement quelle que soit la durée de détention du bien.
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L'amendement déposé indique que cet avantage ne s'appliquerait que si le logement « a constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant la vente ». Concrètement, vendre sa résidence principale moins de cinq ans après l'avoir achetée pourrait entraîner une taxation sur la plus-value. Des exceptions sont toutefois prévues en cas de séparation, mutation professionnelle, hospitalisation longue, entrée en Ehpad ou décès.
