Le projet de Budget 2026 est actuellement à l'étude. Les différents amendements du projet de loi finances 2026 sont soumis au vote de la Commission des finances de l'Assemblée nationale depuis ce lundi 20 octobre. Et certains ont même déjà été adoptés dès le premier jour.
C'est le cas de celui déposé par les députés Socialistes, visant à rendre obligatoire la liquidation du PER à la retraite. En effet, jusqu'ici, l'épargnant avait le choix, même après son départ à la retraite, de continuer à effectuer des versements volontaires sur son contrat. Cela ne serait peut-être bientôt plus possible si la mesure est adoptée par le Parlement : le dénouement du contrat serait alors obligatoire à l'âge légal de départ à la retraite.
Une aubaine pour les caisses de l'Etat
L'objectif de cette mesure ? Lutter contre « une opportunité d'optimisation fiscale massive, consistant pour un détenteur du PER de le conserver jusqu'à son décès ». Actuellement, si l'épargnant a opté pour la déductibilité des versements pendant sa vie active et qu'il décède avant le dénouement du contrat, aucun rattrapage : l'impôt sur le revenu n'est dû ni par le défunt ni par ses héritiers.
Un manque à gagner pour l'état qui tente par tous les moyens de refaire sa trésorerie. Si cette mesure est définitivement adoptée, elle permettrait à l'État de générer « une recette supplémentaire estimée à 200 millions d'euros par an ».
L'abattement de 152 500 euros maintenu
Concernant la fiscalité, en cas de décès avant la retraite, aucun changement n'est prévu pour le moment. Ainsi, les bénéficiaires d'un PER assurantiel profiteront toujours d'une exonération totale jusqu'à 152 500 euros (par bénéficiaire) pour les primes versées avant 70 ans. Quant aux PER dits « bancaires », les sommes continueront d'être intégrées à l'actif successoral.
Un autre amendement, proposé cette fois par les députés LIOT et Horizons & Indépendants, a également été adopté ce lundi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Si cette mesure est définitivement appliquée lors du vote parlementaire du projet de loi de finances 2026, la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER passerait de trois à cinq ans.
