Résiliation d’assurance auto : comment procéder ?

Vous souhaitez mettre fin à votre assurance ou changer d’assureur pour votre voiture. Comment résilier votre contrat ? Votre nouvel assureur peut-il s’en charger ? Dans quels cas une résiliation sans motif est-elle possible ? Formalités et documents.

Assurer votre voiture, scooter ou moto est obligatoire pour pouvoir rouler avec. Vous ne pouvez pas vous soustraire à cette obligation, fixée par l'article L211-1 du Code des assurances. Mais si vous vendez votre véhicule, vous pouvez immédiatement résilier votre contrat. Si vous souhaitez changer d’assureur, vous pouvez également mettre fin à votre contrat et en souscrire un nouveau dans une autre compagnie, sous réserve de respecter certaines règles. La résiliation d’une assurance automobile n’a rien de très compliqué. Avec ou sans motif, voici comment faire.

Vous vendez ou donnez le véhicule : résiliation immédiate

Si vous vous séparez de la voiture, de la moto, du scooter… qui fait l’objet du contrat, l’assurance auto est suspendue de plein droit dès le lendemain du jour de la vente à minuit. Vous ne payez plus de prime pour ce véhicule à partir de ce moment-là (et votre assureur devra vous rembourser le trop-perçu de la cotisation courant au-delà de la date de résiliation).

Mais cette suspension de plein droit ne doit pas vous empêcher de demander formellement la résiliation du contrat à votre assureur. Envoyez-lui un courrier de résiliation, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le contrat sera résilié officiellement 10 jours après l’envoi du courrier.

Dans le cas où ni vous ni l’assureur n’engageraient de démarches en ce sens, la résiliation interviendra automatiquement 6 mois après la vente, cession ou donation du véhicule (Article L. 121-11 du Code des assurances).

Votre contrat a plus d’1 an : résiliation sans motif possible à tout moment

C’est le cas le plus fréquent, mais aussi le plus simple. La loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto, sans motif, à n’importe quel moment de l’année si ce contrat a été souscrit il y a plus d’un an. Et de signer un nouveau contrat chez un autre assureur. Dans ce cas de figure, c’est la nouvelle compagnie qui « effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation » (article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). En effet, la responsabilité civile automobile étant un contrat d’assurance obligatoire, le nouvel assureur doit faire en sorte que vous restiez bien couvert pendant toute la durée de l’opération de changement de police. C’est également lui qui s’occupera d’envoyer, pour votre compte, le courrier de résiliation à l’ancien assureur.

La résiliation prend effet 1 mois après réception du courrier par l’ancien assureur. Celui-ci dispose alors de 30 jours après la date de résiliation pour vous rembourser le montant de la prime au prorata de la période où il ne couvre plus le risque.

Votre contrat arrive à échéance avant 1 an : résiliation possible

La loi autorise également à résilier son assurance à la date d’échéance du contrat. Ce cas est finalement désormais assez rare car la date d’échéance du contrat d’assurance auto est souvent fixée à 1 an (et donc la loi Hamon peut s’appliquer : vous pouvez résilier sans motif, avec des formalités extrêmement simples). Mais parfois, chez certains assureurs, la date d’échéance est fixée à un autre moment de l’année. Par exemple, le 1er janvier chez la MAAF. Dans ce cas-là, un client ayant souscrit un contrat en mars pourra résilier dès le 31 décembre. La résiliation à échéance peut donc s’appliquer même avant le délai d’un an de souscription.

Pour mettre fin au contrat à la première échéance, et ainsi éviter une reconduction automatique, vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’assureur, par recommandé papier ou électronique, en respectant bien un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance.

Cette règle est renforcée par la loi Chatel, qui oblige l’assureur à envoyer un courrier, 15 jours calendaires avant le délai de préavis de 2 mois. Ce courrier doit mentionner l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation mais surtout la faculté de résilier le contrat.

  • Si l’assureur envoie le courrier moins de 15 jours avant l’ouverture du préavis, l’assuré a 20 jours pour enclencher la démarche de résiliation à réception du courrier.
  • Si l’assureur n’envoie tout simplement aucun rappel avant la date d’échéance, le client peut résilier sans motif à partir de la date d’échéance.

Si vous avez anticipé le changement d’assurance, votre nouvel assureur peut prendre en charge cette démarche de résiliation à votre place. Mais attention, il devra bien respecter les conditions de préavis.

Exemple : la date de première échéance de votre contrat d’assurance auto est le 1er juillet. Si vous souhaitez y mettre fin à cette date, vous devrez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur avant le 30 avril. Votre assureur, lui, devra vous avoir informé de votre faculté de résiliation avant le 15 avril (15 jours avant le début de la période de 2 mois pour le préavis). S’il vous envoie le rappel entre le 16 avril et le 30 juin, vous aurez 20 jours à réception de la notification pour effectuer les démarches de résiliation. S’il ne vous envoie rien avant le 1er juillet, manquant ainsi à ses obligations légales, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto sans le moindre motif quand vous le souhaitez.

Les autres cas possibles de résiliation de l’assurance auto

L’assureur a résilié de lui-même un autre de vos contrats d’assurance

Si, suite à un sinistre, l’assureur met fin à une autre assurance (par exemple votre assurance multirisques habitation), vous avez le droit en tant que client de mettre fin à votre assurance auto. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception) ou un recommandé électronique pour notifier à l’assureur que vous résiliez votre contrat auto. La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier. L’assureur a 30 jours pour vous restituer le montant de la prime ou cotisation correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert.

Le risque assuré a disparu, s’est aggravé ou a diminué

Quand un changement dans votre situation personnelle (déménagement, mariage, divorce, changement de travail, départ à la retraite…) entraîne une disparition du risque couvert par l’assurance auto (par exemple, l’assurance d’un véhicule utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle est rendue inutile au moment d’une cessation d’activité ou d’un départ en retraite), la résiliation est possible.

Un changement d’ordre personnel peut aussi avoir pour conséquence une aggravation du risque couvert par l’assurance auto (par exemple l’ajout d’un jeune conducteur sur un véhicule), ou une diminution de ce même risque une diminution du risque assuré (par exemple si suite à un déménagement, une voiture qui stationnait à l’extérieur a désormais un garage). Dans ce cas, il faut prévenir l’assurance dans un délai de 15 jours calendaires. Celle-ci vous proposera de nouvelles conditions. Mais si elles ne vous conviennent pas, vous êtes en droit de résilier le contrat. (article L113-4 du code des assurances).

Les formalités de résiliation sont exactement les mêmes que celles citées dans le paragraphe précédent, quand l’assureur résilie un autre de vos contrats d’assurance.

Le tarif de votre assurance auto augmente

Cette situation n’est pas prévue par le code des assurances mais la possibilité de résilier pour ce motif peut être présente dans le contrat conclu entre l’assurance et l’assuré. Pour vérifier si une hausse de la prime peut justifier de mettre fin au contrat, il faut se référer à la partie « Résiliation » de ce dernier.

Par ailleurs, si la communication de la hausse de la cotisation à verser correspond de toute façon à l’échéance du contrat ou à la date anniversaire, vous pourrez utiliser la loi Hamon ou la loi Chatel pour résilier…

© MoneyVox 2019 / Marie Rialland / Page mise à jour le / Droits réservés