Responsabilité civile : garanties de l’assurance et attestation

Que couvre exactement la « responsabilité civile » ? L’assurance habitation prévoit-elle cette garantie ou faut-il souscrire un contrat spécifique ? Comment obtenir une attestation si on vous en demande une ? Réponses.

Vous blessez un adversaire au football en raison d’un tacle mal maîtrisé, le grillage cassé entourant votre propriété occasionne une blessure à un passant… Personne n’est à l’abri de causer un dommage à autrui de façon involontaire. C’est pour cette raison qu’existe la couverture « responsabilité civile ».

Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile découle de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et cette responsabilité s’exerce même si le dommage n'est pas la conséquence d'une « action » mais résulte d’une simple négligence ou d’une imprudence.

Par ailleurs, les articles 1242 à 1244 du Code civil mentionnent l’étendue de la responsabilité. Un individu est responsable non seulement des dommages causés par ses propres faits, mais aussi de ceux causés « par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le père et la mère « sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » s’ils exercent l’autorité parentale sur ces enfants. Les particuliers qui emploient à domicile une femme ou un homme de ménage, un jardinier, une auxiliaire parentale… sont responsables des dommages que ceux-ci pourraient causer à un tiers. Même chose en ce qui concerne les animaux : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Enfin, la responsabilité civile d’une personne intervient également quand le bâtiment dont elle est propriétaire a causé un dommage, de par « sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ».

Exemples de circonstances où votre responsabilité civile peut être engagée

  • Vous blessez un voisin en faisant tomber sur lui un canapé lors d’un déménagement (dommage causé par votre fait).
  • Votre fils blesse un autre enfant dans le cadre d’une activité sportive (dommage causé par l’enfant sur lequel vous exercez l’autorité parentale).
  • La personne que vous employez pour tailler votre haie blesse un passant à l’œil en coupant les branches (dommage causé par votre salarié dans le cadre de sa mission).
  • Votre chien fait tomber une personne à vélo (dommage causé par votre animal).
  • Votre bouilloire, défectueuse, brûle à la main la baby-sitter venue garder vos enfants (dommage causé par un objet dont vous avez la garde).
  • Une gouttière, mal entretenue, tombe sur un livreur venu déposer un colis dans la maison dont vous êtes propriétaire (dommage causé par la ruine du bâtiment).

A noter : votre responsabilité peut être diminuée voire dégagée en cas de faute de la victime (votre chien a mordu une personne qui avait escaladé la clôture de votre jardin) ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (des tuiles de votre maison se sont détachées lors d’un ouragan, événement climatique inévitable, et ont blessé un voisin).

La responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Le Code civil oblige l’auteur d’un dommage à le réparer. Il n’oblige pas à souscrire une assurance en responsabilité civile (seule ou intégrée dans un contrat plus large de type assurance habitation). Toutefois, sans assurance, le responsable devrait indemniser lui-même la victime des conséquences corporelles, matérielles ou immatérielles du dommage. Et cela peut s’avérer extrêmement coûteux si le préjudice de la victime est important. En ayant souscrit une assurance intégrant la responsabilité civile, il va pouvoir demander à l’assureur de prendre en charge les réparations à sa place.

Les contrats comprenant la responsabilité civile

Plusieurs types de contrats peuvent être conclus pour être couvert en responsabilité civile :

  • un contrat d’assurance multirisque habitation (la quasi-totalité de ces contrats comprennent la garantie « responsabilité civile vie privée »),
  • un contrat spécifique « responsabilité civile vie privée »,
  • une assurance scolaire et/ou extra-scolaire (dans ce cas, la responsabilité civile en tant que parent ou pour l’enfant ne joue que dans les cas décrits précisément par le contrat),
  • une assurance sportive (la souscription d’une licence auprès d’une fédération, par le biais d’un club sportif affilié, assure l’adhérent pour sa responsabilité civile dans le cadre de la pratique du sport concerné),
  • une assurance sports d’hiver (lors de l’achat d’un forfait de ski par exemple) ou une assurance bicyclette (souscrite lors de la location d’un vélo) qui couvrent l’assuré le temps de la pratique de l’activité en question.

Dans le cas où vous disposez de plusieurs contrats couvrant votre responsabilité civile, vous pouvez faire jouer celui que vous voulez suite aux dommages. Il faut juste bien vérifier que l’auteur du dommage (vous, votre conjoint, votre enfant, votre employé, etc.) est concerné par la protection du contrat et que les circonstances de survenue du dommage au tiers sont couvertes.

La responsabilité civile de l’assurance habitation

En cas de dommage causé à un tiers, c’est très souvent l’assurance multirisque habitation (MRH) qui entre en jeu pour indemniser la victime. Lorsque vous souscrivez une MRH, vérifiez qui est assuré en responsabilité civile par votre contrat. Généralement, outre le souscripteur, l’assurance concerne aussi les personnes résidant sous son toit (conjoint, enfants – mêmes majeurs -, ascendants éventuellement). Parfois, les enfants ne vivant pas en permanence au domicile (les étudiants par exemple) sont également assurés.

Si par exemple un jardinier, employé légalement par Madame, blesse une personne et que l’assurance multirisque habitation a été souscrite par Monsieur, l’indemnisation de l’assurance pour les dommages causés ne fonctionnera que si le contrat prévoit bien que Madame, qui réside au même domicile, est couverte en responsabilité civile.

Contrôlez également si des franchises sont susceptibles de s’appliquer (sommes que l’assureur ne rembourse pas à la victime et qui restent à votre charge) et si des limites à l’assurance sont prévues (exclusions de garantie, plafonds de prise en charge des dommages). Enfin, vérifiez si l’assurance vous couvre uniquement en France ou aussi à l’étranger.

Les cas non couverts par l’assurance de responsabilité civile

Certains dommages ne sont pas couverts par défaut par la garantie en responsabilité civile. C’est le cas par exemple :

  • des dommages que vous causez de façon « intentionnelle » à autrui,
  • des dommages que vous causez à vous-même, aux personnes qui vivent avec vous (conjoint, enfants…) et à vos employés à domicile,
  • des dommages survenus dans le cadre de votre activité professionnelle exercée à domicile (sauf si vous souscrivez une extension de garantie en ce sens),
  • des dommages causés par un chien classé comme dangereux (sauf si vous souscrivez une extension de garantie en ce sens),
  • des dommages causés par votre voiture ou votre deux-roues (la souscription d’une assurance automobile est obligatoire pour ces véhicules et c’est elle qui entre en jeu en cas de dommage).

La responsabilité civile de la carte bancaire en complément

Si le contrat d’assurance habitation prévoit que l’assuré est couvert en responsabilité civile sur le territoire français, ce n’est pas forcément le cas à l’étranger. Chaque assureur est en effet libre de choisir l’étendue géographique de la garantie, voire la durée de couverture pour un séjour à l’étranger.

Pour que les dommages causés à autrui lors d’un voyage dans un autre pays soient pris en charge, vous pouvez vous pencher sur l’assurance de votre carte bancaire. Si le séjour a été réglé avec une carte bancaire premium (de type Visa Premier ou Gold Mastercard), vous êtes sans doute couvert. Avant de partir, n’hésitez pas à lire les modalités d’assurance de votre carte bancaire pour éviter les soucis.

Obtenir une attestation de responsabilité civile

L’attestation de responsabilité civile est un document émanant de l’assureur, qui certifie qui vous êtes couvert pour les dommages causés à autrui. Cette attestation peut vous être réclamée lors de l’adhésion à une association, de la signature d’une convention de stage, de l’inscription d’un enfant en crèche…

Il faut vous rapprocher de votre assureur pour obtenir le document. La demande peut être adressée par courrier ou mail, ou encore être effectuée par téléphone. Le plus souvent, il est possible de télécharger l’attestation directement sur Internet, en vous connectant à votre espace personnel sur le site de votre assurance. Cette formalité est généralement gratuite.

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