Responsabilité civile : garanties de l’assurance et attestation

Que couvre exactement la « responsabilité civile » ? L’assurance habitation prévoit-elle cette garantie ou faut-il souscrire un contrat spécifique ? Comment obtenir une attestation si on vous en demande une ? Réponses.

Vous blessez un adversaire au football en raison d’un tacle mal maîtrisé, le grillage cassé entourant votre propriété occasionne une blessure à un passant… Personne n’est à l’abri de causer un dommage à autrui de façon involontaire. C’est pour cette raison qu’existe la couverture « responsabilité civile ».

Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile découle de l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et cette responsabilité s'exerce même si le dommage n'est pas la conséquence d'une « action », mais résulte d'une simple négligence ou d'une imprudence.

Par ailleurs, les articles 1242 à 1244 du Code civil mentionnent l'étendue de la responsabilité. Un individu est responsable non seulement des dommages causés par ses propres faits, mais aussi de ceux causés « par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Ainsi, le père et la mère « sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » s'ils exercent l'autorité parentale sur ces enfants. Les particuliers qui emploient à domicile une femme ou un homme de ménage, un jardinier, une auxiliaire parentale... sont responsables des dommages que ceux-ci pourraient causer à un tiers.

Même chose en ce qui concerne les animaux : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Enfin, la responsabilité civile d'une personne intervient également quand le bâtiment dont elle est propriétaire a causé un dommage, de par « sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ».

Quels sont les différents types de responsabilité civile ?

Il existe plusieurs catégories de responsabilité civile, à savoir :

• La responsabilité civile « vie privée » : il s'agit de celle liée aux dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie privée.
• La responsabilité civile liée au logement (comme celle de l'occupant ou du propriétaire en copropriété) : il s'agit de celle liée aux dommages dont le logement et/ou son occupation peuvent être à l'origine (exemple : dégât des eaux, incendie...).
• La responsabilité faisant l'objet d'une assurance spécifique : comme l'assurance automobile, celle liée à un chien de catégorie...

La responsabilité civile est-elle obligatoire ?

L'assurance responsabilité civile n'est pas obligatoire dans toutes les situations. En revanche, certaines assurances de responsabilité sont imposées par la loi. C'est notamment le cas de l'assurance responsabilité civile du copropriétaire ou du locataire, ou de certaines assurances liées à une activité ou à un risque particulier.

De plus, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, l'absence d'assurance ne supprime pas votre responsabilité civile : vous restez tenu de réparer le dommage causé à autrui.

Les contrats comprenant la responsabilité civile

Plusieurs types de contrats peuvent être conclus pour être couvert en responsabilité civile :

• un contrat d'assurance multirisque habitation (la garantie responsabilité civile vie privée y est généralement incluse). Il faut toutefois vérifier les garanties, les personnes assurées, les plafonds et les exclusions prévus par le contrat),
• un contrat spécifique « responsabilité civile vie privée »,
• une assurance scolaire et/ou extra-scolaire (dans ce cas, la responsabilité civile en tant que parent ou pour l'enfant ne joue que dans les cas décrits précisément par le contrat),
• une assurance sportive (la souscription d'une licence auprès d'une fédération, par le biais d'un club sportif affilié, assure l'adhérent pour sa responsabilité civile dans le cadre de la pratique du sport concerné),
• une assurance sports d'hiver (lors de l'achat d'un forfait de ski par exemple) ou une assurance bicyclette (souscrite lors de la location d'un vélo) qui couvrent l'assuré le temps de la pratique de l'activité en question.

Si plusieurs contrats sont susceptibles de couvrir le même dommage, informez les assureurs concernés et vérifiez les conditions prévues par les contrats. Les règles applicables au cumul d'assurances peuvent déterminer la prise en charge du sinistre.

La responsabilité civile de l'assurance habitation

En cas de dommage causé à un tiers, c'est très souvent l'assurance multirisque habitation (MRH) qui entre en jeu pour indemniser la victime.

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour la location d'un bien immobilier mais aussi pour le propriétaire d'un bien en copropriété.

Lorsque vous souscrivez une MRH, vérifiez qui est assuré en responsabilité civile par votre contrat. Généralement, outre le souscripteur, l'assurance concerne aussi les personnes résidant sous son toit (conjoint, enfants – même majeurs -, ascendants éventuellement). Parfois, les enfants ne vivant pas en permanence au domicile (les étudiants par exemple) peuvent aussi être assurés. Mais assurez-vous de ces points.

Si vous employez une personne à domicile, votre responsabilité peut être engagée pour les dommages causés dans le cadre de ses fonctions. Vérifiez dans votre contrat d'assurance si cette responsabilité est couverte et dans quelles conditions.

De même, contrôlez également si des franchises sont susceptibles de s'appliquer (sommes que l'assureur ne rembourse pas à la victime et qui restent à votre charge) et si des limites à l'assurance sont prévues (exclusions de garantie, plafonds de prise en charge des dommages). Enfin, vérifiez si l'assurance vous couvre uniquement en France ou aussi à l'étranger.

Les cas non couverts par l'assurance de responsabilité civile

Certains dommages ne sont pas couverts par défaut par la garantie en responsabilité civile. C'est le cas par exemple :

• des dommages que vous causez de façon « intentionnelle » à autrui,
• des dommages que vous causez à vous-même, aux personnes qui vivent avec vous (conjoint, enfants...) et à vos employés à domicile,
• des dommages survenus dans le cadre de votre activité professionnelle exercée à domicile (sauf si vous souscrivez une extension de garantie en ce sens),
• des dommages causés par un chien classé comme de 1ère ou 2ème catégories (sauf si vous souscrivez une extension de garantie en ce sens),
• des dommages causés par votre voiture ou votre deux-roues (la souscription d'une assurance automobile est obligatoire pour ces véhicules et c'est elle qui entre en jeu en cas de dommage), même à l'arrêt ou stationnés dans un garage.

La responsabilité civile de la carte bancaire en complément

Si le contrat d'assurance habitation prévoit que l'assuré est couvert en responsabilité civile sur le territoire français, ce n'est pas forcément le cas à l'étranger. Chaque assureur est en effet libre de choisir l'étendue géographique de la garantie, voire la durée de couverture pour un séjour à l'étranger.

Pour que les dommages causés à autrui lors d'un voyage dans un autre pays soient pris en charge, vous pouvez vous pencher sur l'assurance de votre carte bancaire. Si le séjour a été réglé avec une carte bancaire premium (de type Visa Premier ou Gold Mastercard), vous êtes sans doute couvert. Avant de partir, n'hésitez pas à lire les modalités d'assurance de votre carte bancaire pour éviter les soucis.

Obtenir une attestation de responsabilité civile

L'attestation de responsabilité civile est un document émanant de l'assureur, qui certifie que vous êtes couvert pour les dommages causés à autrui. Cette attestation peut vous être réclamée lors de l'adhésion à une association, de la signature d'une convention de stage, de l'inscription d'un enfant en crèche...

Il faut vous rapprocher de votre assureur pour obtenir le document. La demande peut être adressée par courrier ou mail, ou encore être effectuée par téléphone. Le plus souvent, il est possible de télécharger l'attestation directement sur Internet, en vous connectant à votre espace personnel sur le site de votre assurance. Cette formalité est généralement gratuite.

Les bons réflexes en cas de sinistre

• Prévenez votre assureur rapidement, en veillant à respecter le délai de déclaration prévu par votre contrat.
• Décrivez les faits précisément, sans minimiser ni exagérer les circonstances du sinistre.
• Conservez les preuves utiles : photos, coordonnées des personnes impliquées ou des témoins, factures, certificats médicaux et échanges avec la victime.
• Ne versez pas directement d'indemnisation à la victime et évitez de reconnaître votre responsabilité avant d'avoir échangé avec votre assureur.
• Transmettez à l'assureur toute réclamation ou mise en cause que vous recevez de la victime ou d'un tiers.

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