L'examen du projet de Budget 2026 est toujours un concours Lépine des mesures fiscales. Les idées fusent de tous bords. La commission des finances vient d'adopter un amendement déposé par plusieurs députés Ensemble pour la République (EPR) qui prévoit une modification de la législation sur les dons d'argent.
A l'heure actuelle, tous les 15 ans, chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 euros en argent de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Un avantage qui se cumule avec l'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans entre parents et enfants et 1 594 euros entre petits-enfants et grands-parents.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
L'amendement EPR souhaite « relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l'accession des jeunes à la propriété ». Il prévoit ainsi un « abattement temporaire au titre des dons de sommes d'argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants, au titre des donations de sommes d'argents jusqu'à 100 000 euros affectés à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale ».
Des conditions à respecter
Avec pour condition que cette somme d'argent soit « conditionnée à l'affectation des biens immobiliers, transmis pour la primo-accession à la résidence principale, pour une durée d'au moins cinq ans ». Pour que ce texte entre en vigueur, il devra d'abord être déposé une nouvelle fois comme amendement lors du débat public à l'Assemblée nationale, puis être adopté par une majorité de parlementaires.
A noter que le budget 2025 prévoit déjà un abattement spécial sur les dons d'argent dans le cadre familial et qui sont affectés à l'acquisition d'une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
Jusqu'à 100 000 euros peuvent ainsi être donnés par un même donateur d'ici la fin de l'année à un même donataire, dans la limite de 300 000 euros au total par donataire.
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