Puis-je être forcée de remplir un questionnaire médical alors que mon crédit immobilier rentre dans les cases de la Loi Lemoine, censée annuler ce dernier pour les prêts de moins de 200 000 euros ?
Question de Melinda, posée le 23 novembre 2022
« Bonjour, je vais souscrire un prêt immobilier pour l'achat de ma résidence principale et la banque me confirme que je dois remplir un questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur alors que j'ai 31 ans, que la part empruntée me concernant est de 120 000 euros (sur un prêt total de 236 000 euros avec un co-emprunteur) et que la durée du prêt est de 20 ans, soit une fin de remboursement avant mes 60 ans.
Selon ces éléments, je ne devrais plus avoir à remplir de questionnaire de santé. L'assurance et la banque peuvent-elles tout de même me l'imposer ? S'ils ne peuvent normalement pas l'imposer et que je n'indique pas que je fume (car cela augmente le prix de l'assurance), est-ce considéré comme une fausse déclaration en cas de soucis par la suite ? Merci de votre retour. »
Bonjour Melinda,
En effet, certains crédits immobilier ne sont plus soumis au questionnaire de santé, depuis le 1er juin pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre pour les prêts déjà existants. C'est la conséquence de la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », aussi appelé Loi Lemoine. En clair, cette loi signe la fin du questionnaire médical, « sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré » et que le crédit immobilier est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
Dans le cadre d'un prêt de 120 000 euros sur 20 ans pour une emprunteuse de 31 ans, il n'y a donc, en théorie, pas besoin d'un questionnaire de santé. Toutefois, d'autres informations sont à prendre en compte. Dans votre cas, vous expliquez que le montant total emprunté pour l'achat de votre résidence principale est de 236 000 euros. Or, pour un achat de résidence principale, les banques demandent souvent, notamment pour les primo-accédants ou pour les ménages aux revenus plus modestes, que chaque co-emprunteur soit assuré à 100%, comme l'expliquait Sécurimut à MoneyVox dans un précédent article. Dans ce cas, on parle souvent d'une couverture à 200%. Ce qui signifie que dans ce cas chaque emprunteur est assuré sur l'intégralité du prêt, soit 236 000 euros. Un prêt au-dessus des 200 000 euros donc, ce qui explique la présence du questionnaire de santé.
Dans le cadre d'une assurance à 50-50 ou à 60-40, la banque peut-elle tout de même décider de me faire remplir un questionnaire de santé ? L'article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 stipule bien qu' « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Si la banque demande un questionnaire de santé, vous êtes donc en droit de le refuser, la banque ne pouvant légalement pas vous l'imposer.
Concernant la deuxième partie de votre interrogation, mieux vaut ne pas mentir sur votre déclaration d'assurance emprunteur. En effet, l'article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d'assurance « s'il apparaît qu'à des questions précises l'assuré a fourni des réponses délibérément mensongères. » « C'est extrêmement dangereux, mieux vaut vraiment ne pas mentir. Quand vous faites une fausse déclaration à l'assurance, l'assureur a la possibilité de ne pas prendre en charge votre sinistre et de ne pas rendre les cotisations perçues », confirme Cécile Roquelaure, porte-parole du courtier Empruntis. Mieux vaut donc éviter de mentir, et refuser tout bonnement de répondre au questionnaire de santé.
Crédit immobilier : que risquez-vous à mentir sur votre déclaration d'assurance emprunteur ?
