Mentir sur son statut professionnel, ne pas mentionner une pathologie pour éviter de payer une surprime ou encore omettre une information qui ne nous semblait pas importante... Ne pas dire la vérité au moment de remplir sa déclaration d'assurance emprunteur peut avoir de graves conséquences. Mais une différence est toutefois faite en fonction de la bonne foi de l'assuré.

Si vous avez souscrit un crédit immobilier, vous n'y avez sans doute pas échappé : l'assurance emprunteur est presque un prérequis à l'obtention d'un prêt. Or, la pratique d'une activité sportive « extrême », un travail très physique ou encore un problème de santé sont autant de facteurs qui peuvent pénaliser l'emprunteur avec l'application d'une forte surprime pour ces profils jugés « à risques ». Certains pourraient alors être tentés de mentir en cachant des informations.

Un mensonge très lourd de conséquences

« C'est extrêmement dangereux, mieux vaut vraiment ne pas mentir, prévient d'entrée Cécile Roquelaure, porte-parole du courtier Empruntis. Quand vous faites une fausse déclaration à l'assurance, l'assureur a la possibilité de ne pas prendre en charge votre sinistre et de ne pas rendre les cotisations perçues. » En effet, l'article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d'assurance « s'il apparaît qu'à des questions précises l'assuré a fourni des réponses délibérément mensongères. » Dans le cadre d'une assurance emprunteur, l'assuré pourrait donc ne pas être couvert en cas d'accident de la vie.

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Plus problématique encore, la nullité de votre contrat d'assurance peut être opposée même si le sinistre en question n'a pas de rapport avec les fausses déclarations, comme le dispose le même article L113-8 du code des assurances. La charge de la preuve reviendra cependant à l'assureur, qui devra démontrer que l'emprunteur a délibérément menti dans sa déclaration, et est donc de mauvaise foi.

Quelles sont alors les fausses déclarations jugées intentionnelles ? Sur le plan professionnel, une personne qui assurerait occuper un emploi stable alors qu'il est intérimaire peut être sanctionné, tout comme une personne qui omettrait de préciser qu'elle est en période d'essai. Ne pas déclarer être en arrêt de travail au moment de la souscription de l'assurance peut également être préjudiciable. Les emprunteurs remplissant un questionnaire de santé sans indiquer par exemple une pathologie cardiaque dont ils auraient connaissance peuvent également être sanctionnés.

Un allègement des sanctions en cas de bonne foi

Il arrive parfois que l'emprunteur fasse une erreur dans sa déclaration, par exemple dans le cas où une question du questionnaire de santé ne serait pas claire. La bonne foi peut alors être retenue. « C'est le cas par exemple pour un adhérent se déclarant en bonne santé parce qu'il ignorait les conséquences possibles d'opérations chirurgicales, qu'on ne lui avait pas demandé de déclarer ou encore de façon générale, parce qu'un assuré n'avait pas conscience des menaces pesant sur sa santé », détaille Richard Reek, avocat en droit des assurances. Encore faut-il avoir à remplir un questionnaire de santé. Depuis le 1er juin 2022, la Loi Lemoine supprime en effet ce questionnaire pour tous les emprunteurs qui souscrivent un prêt de 200 000 euros (par assuré) sous réserve que le crédit soit remboursé avant leurs 60 ans.

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Dans le cas où la mauvaise foi de l'adhérent n'est pas établie, l'article L113-9 du code des assurances prévoit que « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré n'entraîne pas la nullité de l'assurance. » Cependant, si l'information inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur peut au choix résilier le contrat, ou le maintenir en augmentant la prime de l'assuré. En revanche, si l'erreur est constatée après le sinistre, « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

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Mais alors, que se passe-t-il dans le cas d'une évolution de la santé de l'assuré ? L'article L 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré doit obligatoirement « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux », mais précise plus loin que ces dispositions ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie, parmi lesquelles se situe l'assurance emprunteur.

En effet, « l'objet même de cette garantie porte sur les aggravations ou risques nouveaux qui concernent tant la santé de l'assuré que son vieillissement. Il devient inutile à ce dernier de devoir communiquer sur l'aggravation ou la découverte d'une pathologie puisque c'est précisément ce pour quoi l'assureur s'est engagé à garantir initialement », explique encore Richard Reek.

Si vous décidez néanmoins de porter à la connaissance de votre assureur un changement dans votre état de ce santé, ce dernier peut décider d'augmenter votre cotisation. À l'inverse, vous pouvez également négocier votre contrat à la baisse dans certains cas, par exemple si vous étiez fumeur et que vous pouvez prouver que vous avez arrêté de fumer depuis un certain temps.

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