Les taux de l'intérêt légal remontent à 4,29% et 0,99% au second semestre 2015

L’arrêté fixant les taux de l’intérêt légal valables du 1er juillet au 31 décembre 2015 a été publié hier au Journal officiel. Ces taux, qui servent notamment à calculer les pénalités de retard de paiement, poursuivent leur hausse après l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier dernier.

L’époque où le taux de l’intérêt légal unique flirtait avec le zéro est révolue. De 0,04% en 2013 et 2014, il est remonté à 4,06% pour les dettes aux particuliers ou à 0,93% dans les autres cas au début de l’année, à la faveur d’un nouveau mode de calcul.

Les deux taux ont de nouveau progressé. Lors du second semestre 2015, ils sont de :

4,29% « pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels », c’est-à-dire lorsque le paiement est dû à un particulier, comme pour un retard de versement d'une pension alimentaire, par exemple.
0,99% « pour tous les autres cas ». Ce taux s’applique, par exemple, lorsque le paiement est dû à l’administration fiscale (intérêts moratoires), ou à une entreprise suite à une décision de justice. Ce taux concerne donc le crédit immobilier : il s'applique si le taux effectif global (TEG) est erroné ou n'est pas précisé dans le contrat.

Taux de l’intérêt légal ces 10 dernières années

2015 (1er semestre) : 4,06% ou 0,93% ;
2014 : 0,04% ;
2013 : 0,04% ;
2012 : 0,71% ;
2011 : 0,38% ;
2010 : 0,65% ;
2009 : 3,79% ;
2008 : 3,99% ;
2007 : 2,95% ;
2006 : 2,11% ;
2005 : 2,05%.