Les taux de l’intérêt légal servent à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s’appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice, ou, par exemple, en cas de trop versé ou trop perçu par l’administration fiscale.
A compter de ce 1er janvier, il n’existe plus un mais deux taux de l’intérêt légal. Le gouvernement avait justifié cette nouveauté en août dernier par le fait que ce taux, fixé à 0,04% en 2013 et 2014, « ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier ». L’ordonnance du 20 août a dans un premier temps institué l’existence de deux taux à compter de 2015. Un décret a ensuite précisé les nouvelles règles de calcul du taux de l’intérêt légal, début octobre.
L’arrêté du 27 décembre fixe donc les taux applicables au premier semestre 2015, puisqu’ils pourront désormais être actualisés chaque semestre :
- 4,06% « pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels », c’est-à-dire lorsque le paiement est du à un particulier, comme par exemple un retard de versement d'une pension alimentaire.
- 0,93% « pour tous les autres cas ».
Le taux d’intérêt légal ces 10 dernières années
- 2014 : 0,04% ;
- 2013 : 0,04% ;
- 2012 : 0,71% ;
- 2011 : 0,38% ;
- 2010 : 0,65% ;
- 2009 : 3,79% ;
- 2008 : 3,99% ;
- 2007 : 2,95% ;
- 2006 : 2,11% ;
- 2005 : 2,05%.
