En 2010, le taux de l’intérêt légal est tombé sous la barre des 1%. Pour ne plus l’approcher avant 2015 et l’entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux de l’intérêt légal, l’un utilisé lorsque la dette est due à un particulier, l’autre « pour tous les autres cas ». Le premier des deux a alors largement dépassé la barre symbolique des 1%, s’installant à plus de 4%, mais l’autre est resté sous ce même seuil.
Le 1er janvier 2016, les deux taux de l’intérêt légal auront dépassé ce cap symbolique. Au cours du 1er semestre 2016, suite à l'arrêté publié hier (1), ils s’établissent à :
- 4,54% « pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Exemple : un retard de versement de pension alimentaire.
- 1,01% « pour tous les autres cas ». Ce taux de l’intérêt légal s’applique notamment lorsque le paiement est dû à l’administration fiscale (intérêts moratoires) ou à une entreprise suite à une décision de justice. Il touche donc certaines affaires judiciaires concernant le crédit immobilier, puisque ce taux de l’intérêt légal s'applique si le taux effectif global (TEG) est erroné ou n'est pas précisé dans le contrat.
Les taux de l’intérêt légal des 10 dernières années
- 2015 (2e semestre) : 4,29% ou 0,99% ;
- 2015 (1er semestre) : 4,06% ou 0,93% ;
- 2014 : 0,04% ;
- 2013 : 0,04% ;
- 2012 : 0,71% ;
- 2011 : 0,38% ;
- 2010 : 0,65% ;
- 2009 : 3,79% ;
- 2008 : 3,99% ;
- 2007 : 2,95% ;
- 2006 : 2,11%.
(1) Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.
