C'était une mesure évoquée depuis plusieurs mois : une taxe sur les revenus des organismes proposant des complémentaires santé. Ces assurances, communément appelées mutuelles, prennent en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dévoilé mardi 14 octobre, en même temps que le projet de loi finances, contient bien une mesure prévoyant « une taxe pour la seule année 2026, au taux de 2,05% assis sur l'ensemble des cotisations de leurs adhérents, et accessoires de ces cotisations, stipulées au profit de ces organismes ».

Le gouvernement justifie la mesure par le fait que « les parts respectives de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de l'assurance maladie complémentaire (AMC) dans la prise en charge de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ont évolué depuis plus d'une dizaine d'années dans le sens d'une augmentation continue des dépenses à la charge de l'AMO ».

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Hausse des cotisations

Autre argument : les hausses de cotisations appliquées ces dernières années sur les complémentaires. Le projet de loi évoque + 3,1% en 2021, + 2,9% en 2022, + 6% en 2023 et + 7% en 2024. Selon le projet de texte, l'augmentation de 6% de 2025 est due à « l'anticipation d'une hausse du ticket modérateur des actes médicaux et des médicaments, annoncée par le Gouvernement, qui n'a finalement pas été mis en œuvre ».

Des arguments réfutés par les mutuelles, compagnies d'assurance et instituts de prévoyance qui expliquent leurs hausses de tarifs par l'augmentation des prestations versées aux assurés.

« Les complémentaires ne disposent pas de réserves d'argent cachées. Cette taxe serait donc forcément payée par les assurés et les entreprises à travers une hausse de leurs cotisations » indiquaient la France Mutualiste, France Assureurs et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), dans un communiqué commun, en janvier dernier.

De quoi faire gonfler la facture, alors que des augmentations sont déjà annoncées pour 2026. Selon les contrats et les acteurs, des hausses entre 3 et 6% sont anticipées.

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