Une augmentation impressionnante. Les taux de l'intérêt légal se sont littéralement envolés depuis 2022. Le taux applicable aux créances aux administrations et entreprises est passé de 0,77% fin 2022 à plus de 5% sur le premier semestre 2024. A compter du 1er juillet, baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne oblige, la progression effrénée marque un coup d'arrêt, avec le premier recul de ce taux spécifique aux professionnels depuis 2021. Sur cette même période d'augmentation, le taux applicable aux créances aux particuliers est passé de 3,13% en 2022 à 8,16% pour le second semestre 2024.

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Les nouveaux taux ont été publié ce vendredi 28 juin au Journal officiel. Plus précisément, l'arrêté du 28 juin 2024 fixe le taux de l'intérêt légal pour « les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 8,16% » et « pour les autres cas » à 4,92%. Un taux qui s'envole d'une part, et un autre qui double de l'autre. Ces taux sont applicables jusqu'à la fin de l'année 2024.

PériodeTaux applicable aux créances des particuliersTaux applicable aux créances des professionnels
20252ème semestre6,65%2,76%
1er semestre7,21%3,71%
20242ème semestre8,16%4,92%
1er semestre8,01%5,07%
20232ème semestre6,82%4,22%
1er semestre4,47%2,06%
20222ème semestre3,15%0,77%
1er semestre3,13%0,76%
20212ème semestre3,12%0,76%
1er semestre3,14%0,79%
20202ème semestre3,11%0,84%
1er semestre3,15%0,87%
20192ème semestre3,26%0,87%
1er semestre3,40%0,86%
20182ème semestre3,60%0,88%
1er semestre3,73%0,89%
20172ème semestre3,94%0,90%
1er semestre4,16%0,90%
20162ème semestre4,35%0,93%
1er semestre4,54%1,01%
20152ème semestre4,29%0,99%
1er semestre4,06%0,93%
20140,04%
20130,04%
20120,71%
20110,38%
20100,65%
20093,79%
20083,99%
20072,95%
20062,11%
20052,05%
20042,27%
20033,29%
20024,26%
20014,26%
20002,74%
19993,47%
19983,36%

De fait, ces taux sont surtout utilisés suite à des décisions de justice ou autres procédures contraignantes, en l'absence de possibilité de fixer un taux de remboursement à l'amiable.

Mis à jour chaque semestre, ces taux de l'intérêt légal servent à calculer le montant des intérêts compensatoires en cas de retard de paiement d'une dette. Le premier taux, qui passe donc à 8,16%, sert si vous devez de l'argent à un particulier, en cas de retard de versement d'une pension alimentaire par exemple.

Le second taux, qui se stabilise lui à 4,92% concerne les dettes envers les entreprises ou les administrations. Le taux de l'intérêt légal pour les dettes dues aux professionnels est notamment utilisé en cas de retard de remboursement suite à une erreur de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit.

Comment est fixé le taux de l'intérêt légal