L'arrêté du 19 novembre 2009 relatif « aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt (ndlr : prêt à taux zéro) pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété » a été publié le dimanche 29 novembre 2009 au Journal Officiel.
Pour l’achat d’un logement neuf, l’emprunteur devra ainsi justifier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » à l’aide du certificat délivré par un organisme de certification.
Pour la construction d’une maison individuelle ou pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la justification se fera en deux temps.
Tout d’abord de manière provisoire, l’emprunteur devra fournir un contrat de réservation ou un contrat de construction mentionnant l’affirmation que le logement répondra aux normes « BBC 2005 ». Autre possibilité, par un contrat d’engagement pris auprès d’un organisme de certification comportant la même affirmation.
Puis de manière définitive, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux, l’emprunteur devra produire à sa banque le certificat d’attribution du label « BBC 2005 », délivré par un organisme agréé.
En cas de procédure engagée par l'emprunteur à l'encontre de son contractant, pour la non-obtention du label « BBC 2005 », la date limite de justification est reportée à un an après la date de notification de la décision en résultant.
